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Textes législatifs et réglementaires adoptés en Conseil des Ministres du 05/08/2020

07/08/2020

Textes législatifs et réglementaires adoptés en Conseil des Ministres du 05/08/2020
Voici les textes législatifs (ordonnance et loi) et réglementaires (décrets) adoptés en Conseil des Ministres du mercredi 05 août 2020.

Le conseil a adopté au total une ordonnance et son projet de loi ainsi que six (6) décrets. Il s’agit en résumé de :

- une ordonnance modifiant et complétant l’ordonnance n° 2018- 437 du 03 mai 2018 portant répression de la commercialisation et de l’exportation illicites des produits agricoles soumises à agrément ainsi que son projet de loi de ratification ;

- un décret portant ratification d’un Accord de don entre la Banque Internationale pour la Reconstruction et de Développement (BIRD), agissant en qualité d’Agent de subvention pour le Fonds du Partenariat Mondial pour l’Education, et la République de Côte d’Ivoire , en vue du financement du Projet d’amélioration de la Prestation des Services Educatifs (PAPSE) ;

- un décret portant déclaration d’utilité publique des périmètres du projet d’élargissement de la voie du Golf : section Hôtel du Golf - Ivoire Golf Club-Carrefour Green Golf Résidences ;

- un décret porte attribution d’un permis d’exploitation minière, valable pour l’or, à la société « LA MANCHA CÔTE D’IVOIRE SARL » dans le département de Zouan-Hounien ;

- un décret porteattribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société « Gold Ivoire Minerals SARL » dans les départements de Kaniasso et de Samatiguila ;

- un décret instituant la Journée Nationale du Pardon et du Souvenir ;

- un décret autorisant la cession de la participation financière de 20% détenue par la Banque Nationale d’Investissement (BNI) dans le capital de la Loyale Vie.



PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCE

Au titre du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, en liaison avec le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme;

Le Conseil a adopté une ordonnance modifiant et complétant l’ordonnance n°2018- 437 du 03 mai 2018 portant répression de la commercialisation et de l’exportation illicites des produits agricoles soumises à agrément ainsi que son projet de loi de ratification.

Cette ordonnance met en place un dispositif spécial en vue d’éradiquer le phénomène d’exportation frauduleuse des matières premières agricoles, notamment de l’anacarde. Elle prévoit, à cet effet, la confiscation et la vente immédiate des produits saisis ainsi que des moyens de transport, selon une procédure judiciaire simplifiée.



PROJETS DE DÉCRETS


1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de don additionnel n°TF0B2775, d’un montant total de vingt-sept millions trois cent quarante-six mille (27 346 000) dollars US , soit environ quinze milliards sept cent un millions cent soixante-dix mille huit cent soixante-quatre (15 701 170 864) francs CFA , conclu le 14 juillet 2020 , entre la Banque Internationale pour la Reconstruction et de Développement (BIRD) , agissant en qualité d’Agent de subvention pour le Fonds du Partenariat Mondial pour l’Education, et la République de Côte d’Ivoire , en vue du financement du Projet d’amélioration de la Prestation des Services Educatifs (PAPSE).

Ce projet vise à améliorer les conditions d’accès à l’enseignement préscolaire ainsi que les résultats de l’apprentissage dans les écoles pré-primaires. Il prévoit, plus concrètement, l’aménagement de centres préscolaires communautaires et de pré-primaires modèles, la formation des enseignants, la distribution de fournitures scolaires complémentaires pour les filles et l’élaboration d’outils de suivi pour assurer une gestion efficace des services éducatifs.

2- Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère de l’Equipement et de l’Entretien Routier, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant déclaration d’utilité publique des périmètres du projet d’élargissement de la voie du Golf : section Hôtel du Golf - Ivoire Golf Club-Carrefour Green Golf Résidences.

Ce décret intègre au domaine de l’Etat, les périmètres situés sur l’ensemble du tracé d’une longueur de 900 mètres pour une emprise au sol d’environ 20 mètres.

Cette mesure permettra d’élargir le Boulevard de France en 2X2 voies en vue de faciliter la circulation sur la section de route comprise entre l’Hôtel du Golf et les quartiers M’Pouto et M’Badon. Ce projet s’inscrit dans le cadre de la réalisation de l’autoroute périphérique Y4 devant permettre de rejoindre l’autoroute du Nord sans passer par la baie du Banco à Yopougon.

3- Au titre du Ministère des Mines et de la Géologie, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, leMinistère de l’Environnement et du Développement Durable et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté deux (02) décrets :

• le premier décret porte attribution d’un permis d’exploitation minière, valable pour l’or, à la société « LA MANCHA CÔTE D’IVOIRE SARL » dans le département de Zouan-Hounien.

La durée de validité de ce permis est de sept (07) ans.

• Le deuxième décret porte attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société « Gold Ivoire Minerals SARL » dans les départements de Kaniasso et de Samatiguila.

La durée de validité de ce permis est de quatre (04) ans.

4- Au titre du Ministère de la Solidarité, de la Cohésion Sociale et de la Lutte contre la Pauvreté, en liaison avec le Ministère de la Défense, le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, le Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile, le Ministère de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, le Ministère de l’Economie et des Finances, leMinistère de la Fonction Publique, le Ministère de la Promotion de la Jeunesse et de l’Emploi des Jeunes et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret instituant la Journée Nationale du Pardon et du Souvenir.

La commémoration de la Journée Nationale du Pardon et du Souvenir se déroulera le 16 décembre de chaque année, en souvenir de la journée du 16 décembre 2010 au cours de laquelle des affrontements entre militants et sympathisants des deux candidats du 2e tour de l’élection présidentielle, ont fait de nombreuses victimes devant le siège de la Radiodiffusion Télévision Ivoirienne (RTI).

L’institution de cette journée spéciale est une exhortation de l’ensemble des Ivoiriens et des habitants de la Côte d’Ivoire au pardon réciproque afin d’honorer, sans discrimination, la mémoire de toutes les victimes des différentes crises survenues dans notre pays, de façon à nous préserver contre la répétition de ce passé douloureux.

Afin que les victimes ne soient jamais oubliées, il est prévu la réalisation prochaine d’un mémorial national ainsi que des mémoriaux régionaux.


5- Au titre du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances ;

Le Conseil a adopté un décret autorisant la cession de la participation financière de 20 % détenue par la Banque Nationale d’Investissement (BNI) dans le capital de la Loyale Vie.

Cette opération s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du plan stratégique de restructuration 2017-2021 initié par la BNI en vue de résorber les contre-performances opérationnelles et financières enregistrées en 2017 et de consolider les activités de développement de la banque.


SOURCE : GOUV.ci







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