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Nom commercial : comment protéger celui de votre entreprise ?

09/08/2020

Voulez-vous protéger le nom commercial de votre entreprise ou de votre structure en Côte d’Ivoire ?Vous vous demandez quelle est la procédure à suivre afin de procéder à l’enregistrement de votre nom commercial Côte d’Ivoire ?

Dans la suite de cet article, vous découvrirez pourquoi et comment faire l’enregistrement du nom commercial de votre structure.

Que vous soyez commerçant, artisan, grande société, PME ou même une start-up, vous avez un intérêt certain à protéger votre enseigne (nom commercial) en l’enregistrant auprès de l'office Ivoirien de la Propriété intellectuelle (OIPI).

Voici les points qui seront évoqués tout au long de ce billet :

- Définition du nom commercial

- Avantages de l’enregistrement du nom commercial

- Procédure d’enregistrement du nom commercial


1- Qu’est-ce qu’un nom commercial ?


Un nom commercial (ou enseigne) est la dénomination sous laquelle est connu et exploité un établissement commercial, industriel, artisanal ou agricole.

Le nom commercial appartient à celui qui, le premier, en fait usage ou en a obtenu l'enregistrement.
Le chef d'entreprise a donc tout intérêt à déposer son nom commercial, car seuls les noms commerciaux enregistrés peuvent bénéficier de sanctions pénales en cas d'atteinte aux droits conférés.


2- Quelques avantages liés à l’enregistrement de votre nom commercial :


- Coté communication et marketing, le nom commercial joue un rôle déterminant dans la stratégie publicitaire de votre service. Il permet de vous distinguer des autres et de renforcer dans l’esprit de vos clients ou de vos fans, l’image de votre structure.

- Sur le plan juridique, vous jouissez d'une protection légale contre toutes formes de contrefaçon et contre le piratage de marque.

- Vous jouissez d’un droit d’utilisation exclusif sur votre nom commercial.

- (…)


3- Quels sont les éléments constitutifs d'une demande de protection d'un nom commercial ?


La demande d'enregistrement est faite sur un imprimé retiré à OIPI ou à OAPI.

À cette demande est jointe un ensemble de pièces.

À la suite de ce dépôt, s'il est régulier, l'OAPI, délivre dans un délai de 7 mois environ, un arrêté d'enregistrement.

La durée de la protection du nom commercial est de 10 ans.

La propriété commerciale peut alors être conservée par des renouvellements successifs.

Il doit être porté à la connaissance de l'OAPI pour être inscrit au registre spécial des noms commerciaux, tous les changements affectant la vie juridique du nom (la cession, la transmission par fusion, le changement du nom du propriétaire commercial, etc).


À Noter :

En Côte d'Ivoire, toute personne physique ou morale soumise à l'obligation d'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est tenue d'enregistrer son nom commercial auprès de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI).

Voir décret N° 2005-26 du 27 janvier 2005 portant enregistrement obligatoire des noms commerciaux en Côte d’Ivoire

Missions de l’OIPI :

• Protéger tous les titres de Propriété Intellectuelle ;

• Combattre le piratage, la contrefaçon et la fraude en matière de Propriété Intellectuelle en liaison avec les autorités compétentes ;

• Promouvoir et gérer les activités nationales de Propriété Intellectuelle ;

• Favoriser les acquisitions de technologies ;

• Traiter toutes les questions relatives à l’exploitation industrielle des progrès technologiques, au suivi des contrats et accords d’acquisition de technologies ;

• Assurer le suivi des questions de PI, au plan national et international,


TOUT SE COPIE, PROTEGEZ VOS INTÉRÊTS.

• Votre marque, votre nom commercial (nom de votre société) :
vous offrent une protection, en vous donnant le droit exclusif de les utiliser pour désigner vos produits ou vos services ou pour désigner votre entreprise.

• Vous permettent d’avoir une adresse,

• Aident le consommateur à reconnaître et à acheter un produit ou un service donné parce que la nature et la qualité de celui-ci, indiquée par sa marque unique, répond à leurs besoins.

Coût des protections :

Nom commercial (nom de votre société) : 60.000F TTC

Votre marque (logo) : 490.000F TTC

Dessin ou modèle industriel : 120.000F TTC

CONTACTEZ-NOUS POUR VOUS FAIRE ACCOMPAGNER DANS VOS PROCÉDURES.

Contact : +225 78 33 80 98.


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