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Lois et décrets adoptés en Conseil des Ministres du 19/08/2020

20/08/2020

Lois et décrets adoptés en Conseil des Ministres du 19/08/2020

Voici les textes législatifs et réglementaires adoptés en Conseil des Ministres du mercredi 19 Août 2020.

Le Conseil a adopté au total, un projet de loi et onze (11) décrets. Il s’agit en résumé de :

- un décret portant convocation du collège électoral de la République de Côte d’Ivoire en vue de l’élection du Président de la République en 2020 ;

- un décret fixant les modalités de vote des Ivoiriens de l’étranger pour l’élection du Président de la République en 2020 ;

- un décret portant organisation et fonctionnement des bureaux de vote ;

- un décret fixant les spécifications techniques et les modalités d’établissement des cartes d’électeur ;

- un décret portant définition des spécifications techniques des matériels et documents électoraux et déterminant le nombre des affiches et des bulletins de vote ;

- un décret fixant les conditions d’établissement de la liste des imprimeurs agréés pour l’impression des documents électoraux ;

- un décret fixant la durée de la campagne électorale en vue de l’élection du Président de la République en 2020 ;

- un décret fixant les modalités d’accès des candidats à l’élection du Président de la République aux organes officiels de presse, de production d’informations numériques et aux médias du service public de la communication audiovisuelle ;

- un décret portant réquisition de fonctionnaires, agents de l’Etat et assimilés.

- un décret portant adoption du schéma national d’arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers la Télévision Numérique Terrestre (TNT) ;

- un décret portant renforcement des conditions d’accès à la Télévision Numérique Terrestre en Côte d’Ivoire.


PROJET DE LOI


Au titre du Ministère des Affaires Etrangères;

Le Conseil a adopté un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le Traité révisé de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), adopté le 12 juillet 2019 à Abidjan en Côte d’Ivoire.

Ce traité opère un changement de dénomination du Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF) qui devient « Autorité des Marchés Financiers de l’Union Monétaire Ouest Africaine », en abrégée AMF-UMOA.

La ratification de cette convention par tous les Etats membres, dont la Côte d’Ivoire, permettra d’acter la révision du traité de l’UMOA et ainsi, d’établir une distinction claire et sans équivoque entre la dénomination de l’organe communautaire et certaines entités territoriales décentralisées des Etats membres.


PROJETS DE DÉCRETS


1- Au titre du Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation ;

Le Conseil a adopté neuf (09) décrets :

• un décret portant convocation du collège électoral de la République de Côte d’Ivoire en vue de l’élection du Président de la République en 2020 ;

• un décret fixant les modalités de vote des Ivoiriens de l’étranger pour l’élection du Président de la République en 2020 ;

• un décret portant organisation et fonctionnement des bureaux de vote ;

• un décret fixant les spécifications techniques et les modalités d’établissement des cartes d’électeur ;

• un décret portant définition des spécifications techniques des matériels et documents électoraux et déterminant le nombre des affiches et des bulletins de vote ;

• un décret fixant les conditions d’établissement de la liste des imprimeurs agréés pour l’impression des documents électoraux ;

• un décret fixant la durée de la campagne électorale en vue de l’élection du Président de la République en 2020 ;

• un décret fixant les modalités d’accès des candidats à l’élection du Président de la République aux organes officiels de presse, de production d’informations numériques et aux médias du service public de la communication audiovisuelle ;

• décret portant réquisition de fonctionnaires, agents de l’Etat et assimilés.

En application de la législation électorale nationale, ces différents décrets fixent les modalités pratiques de l’organisation et du déroulement de l’élection présidentielle, telles que prévues par la Commission Electorale Indépendante (CEI).

Ainsi, le collège électoral de la République de Côte d’Ivoire est convoqué le samedi 31 octobre 2020, de 8 heures à 18 heures, en vue de l’élection du Président de la République.

La campagne électorale est ouverte le jeudi 15 octobre 2020 à zéro heure et close le jeudi 29 octobre 2020 à minuit, soit une durée de quinze (15) jours.

Dans le cadre de cette campagne, l’égal accès aux organes officiels de presse et de production d’informations numériques, ainsi qu’aux médias du service public de la communication audiovisuelle et le suivi de la régularité des produits de communication seront garantis par la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA), l’Autorité Nationale de la Presse (ANP) et le Conseil Supérieur de la Publicité (CSP) qui veillent à l’expression pluraliste des courants d’opinion.

Aussi, pour aider au succès de l’organisation de l’élection présidentielle du 31 octobre 2020 et sur proposition de la CEI, la participation des fonctionnaires, agents de l’Etat et assimilés est requise pour l’exécution des opérations électorales.

2- Au titre du Ministère de la Communication et des Médias;

Le Conseil a adopté deux (02) décrets.

• Le premier décret porte adoption du schéma national d’arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers la Télévision Numérique Terrestre (TNT).

Conformément aux engagements issus de l’Accord GE-06 de l’Union Internationale des Télécommunications (UIT) auquel la Côte d’Ivoire est partie, le signal analogique de réception de la télévision devrait s’éteindre le 17 juin 2020 pour laisser définitivement la place à la TNT.

Toutefois, en vue de pallier les désagréments liés à une interruption au plan national du signal analogique, il a été recommandé par le document de stratégie nationale de migration vers la TNT, adopté le 19 septembre 2012, de procéder à une extinction progressive des émetteurs région par région en fonction du niveau de déploiement de la TNT.

Ainsi, le chronogramme d’extinction du signal analogique dans les différentes régions est fixé comme suit :

- le 1er janvier 2021 pour l’extinction des émetteurs du Grand Abidjan et des localités de Bouaflé, Bouaké, Koun-Fao, Korhogo et Man ;

- le 31 mars 2021 pour les vingt-neuf (29) autres localités du pays.

• Le deuxième décret porte renforcement des conditions d’accès à la Télévision Numérique Terrestre en Côte d’Ivoire.

Compte tenu de l’extinction programmée du signal analogique qui consacrera définitivement la TNT dans l’espace audiovisuel national, cette mesure vise à garantir aux consommateurs l’accès gratuit des chaînes hertziennes de la TNT ivoirienne. Ainsi, il est fait obligation aux opérateurs des bouquets satellites de procéder à la diffusion à titre gracieux des chaînes de la TNT reprises dans lesdits bouquets.

Aussi, les chaînes gratuites de la TNT pourront être reçues sur le territoire national au bénéfice des abonnés des chaînes payantes même en cas de non-paiement des frais d’abonnement.


SOURCE : GOUV.ci





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