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Projets de loi et de décrets adoptés en Conseil des Ministres du 06/05/2020

09/05/2020

Projets de loi et de décrets adoptés en Conseil des Ministres du 06/05/2020

Voici les Textes de lois et de décret adoptés en Conseil des Ministres du mercredi 06 mai 2020.
Le Conseil a adopté en tout, une ordonnance et six (6) décrets. Il s’agit en bref de :

- une ordonnance portant dérogation aux dispositions du Code des marchés publics relatives aux pénalités de retard en matière de marchés et commandes publics, ainsi que son projet de loi de ratification ; 

- un décret portant ratification d’un accord de prêt entre l’Association Internationale de Développement (AID) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du projet de riposte contre le COVID-19 et de renforcement de la capacité de préparation du système de santé aux épidémies ;

- un décret portant déclaration d’utilité publique des périmètres du projet de construction de la section « Anyama-Autoroute du Nord- Carrefour Jacqueville » de l’autoroute de contournement Y4 ;

- un décret portant attribution d’un permis de recherche minière à la société «YAM’S MINING SA» dans le département de Daoukro ;

- un décret portant attribution d’un permis de recherche minière à la société «YAM’S MINING SA» dans les départements de Bocanda et de Dimbokro ;

- un décret portant attribution d’un permis de recherche minière à la «SOCIETE IVOIRIENNE DE RECHERCHE ET D’EXPLOITATION MINIERE SA» dans le département de Dabakala

- un décret portant approbation du contrat de concession de l’exploitation du Guichet Unique du Commerce Extérieur et du Contrat de Prestation d’Appui à la Douane, signés le 18 novembre 2019.


PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCE

Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté une ordonnance portant dérogation aux dispositions du Code des marchés publics relatives aux pénalités de retard en matière de marchés et commandes publics, ainsi que son projet de loi de ratification.

Dans le cadre du Plan de soutien économique, social et humanitaire, complémentaire au Plan de riposte sanitaire, cette ordonnance annule les pénalités de retard à la charge des titulaires des marchés publics et autres commandes de l’Etat, pour compter du 06 avril au 06 juillet 2020, afin d’aider les entreprises à sauvegarder l’outil de production et les emplois.


PROJETS DE DÉCRETS

1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’accord de prêt n° 6652-CI, d’un montant total de trente-deux millions (32 000 000) d’Euros, soit vingt milliards neuf cent quatre-vingt-dix millions six cent vingt-quatre mille (20 990 624 000) francs CFA, conclu le 05 mai 2020 entre l’Association Internationale de Développement (AID) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du projet de riposte contre le COVID-19 et de renforcement de la capacité de préparation du système de santé aux épidémies.

Ce financement permettra de renforcer le dispositif opérationnel de prévention et de prise en charge des cas, afin de faire face à la menace que représente le COVID-19, ainsi que de préparer au mieux, le système national de santé aux épidémies.

2- Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère d l’Equipement et de l’Entretien Routier, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté un décret portant déclaration d’utilité publique des périmètres du projet de construction de la section « Anyama-Autoroute du Nord- Carrefour Jacqueville » de l’autoroute de contournement Y4.

Cette mesure participe de la mise en œuvre du Projet d’Appui à la Compétitivité du Grand Abidjan (PACOGA) qui comprend la construction de plusieurs infrastructures routières et la mise en place d’une offre de transport public de masse suffisante afin de faire face à la forte urbanisation et à l’extension géospatiale de la ville d’Abidjan vers les villes environnantes.

3- Au titre du Ministère des Mines et de la Géologie, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté trois (03) décrets portant attribution de permis de recherche minière valables pour l’or :

• un décret portant attribution d’un permis de recherche minière à la société «YAM’S MINING SA» dans le département de Daoukro ;

• un décret portant attribution d’un permis de recherche minière à la société «YAM’S MINING SA» dans les départements de Bocanda et de Dimbokro ;

• un décret portant attribution d’un permis de recherche minière à la «SOCIETE IVOIRIENNE DE RECHERCHE ET D’EXPLOITATION MINIERE SA» dans le département de Dabakala.

Ces permis sont valables pour une durée de quatre (04) ans.

4- Au titre du Ministère du Commerce et de l’Industrie, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant approbation du contrat de concession de l’exploitation du Guichet Unique du Commerce Extérieur et du Contrat de Prestation d’Appui à la Douane, signés le 18 novembre 2019.

Ces différents contrats ont été signés entre l’Etat et le Guichet Unique du Commerce Extérieur (GUCE) en vue de conduire la dématérialisation des procédures et des formalités du Commerce Extérieur, de façon à réduire les coûts, ainsi que les délais afin d’accroître la compétitivité de l’économie nationale.

Ce décret approuve les termes de ces contrats conformément à la réglementation en vigueur en matière de partenariats public-privé.



SOURCE : GOUV.ci







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