Textes législatifs et réglementaires adoptés en Conseil des ministres du 08/01/2020 - Ivoire-Juriste
MENU

Soyez les bienvenus sur Ivoire-Juriste ! Votre Blog entièrement consacré à l'actualité juridique et à l'enseignement du Droit Ivoirien !



Les pages les plus consultées :

■ Droit Administratif ■ Droit Constitutionnel ■ Documents de Méthodologie ■ Téléchargement ■ E-boutik


Textes législatifs et réglementaires adoptés en Conseil des ministres du 08/01/2020

10/01/2020

Textes législatifs et réglementaires adoptés en Conseil des ministres du 08/01/2020
Voici les textes législatifs (lois et ordonnances) et réglementaires (décrets) adaptés en Conseil des Ministres du mercredi 08 janvier 2020. 

Conseil a adopté au total, une ordonnance et neuf (9) décrets. Il s’agit en bref de :

- une ordonnance portant réduction du taux du droit unique de sortie applicable aux produits des entreprises de transformation de cacao, ainsi que son projet de loi de ratification ;

- un décret portant ratification d’un accord de prêt entre la Banque d’Export-Import de Chine (EXIMBANK CHINE) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du projet d’aménagement hydroélectrique de Gribo-Popoli.

- un décret portant ratification d’un accord de mandat (étape de préparation et de supervision) entre la Banque Islamique de Développement (BID) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du projet d’assainissement dans la ville d’Abidjan et dans onze (11) villes secondaires ;

- un décret portant ratification d’un accord de mandat (étape de mise en œuvre) entre la Banque Islamique de Développement (BID) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du projet d’assainissement dans la ville d’Abidjan et dans onze (11) villes secondaires.

- un décret portant ratification d’un accord de prêt entre la Banque d’Export-Import de Chine (EXIMBANK CHINE) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du projet de renforcement de l’alimentation en eau potable des villes de Bouaflé, Boundiali, Daloa, Divo, Grand-Lahou, Katiola, Mankono, Odienné, Sassandra, Séguéla, Tanda, Touba, ainsi que des localités environnantes ;

- un décret portant dissolution de l’Office National de Développement de la Riziculture, en abrégé « ONDR » ;

- un décret autorisant l’extension du périmètre du permis de recherche minière n°558 valable pour l’or, attribué à la société « LA MANCHA COTE D’IVOIRE SARL » à Floleu, dans le Département de Zouan-hounien ;

- un décret autorisant l’extension du périmètre du permis de recherche minière n°558 valable pour l’or, attribué à la société « LA MANCHA COTE D’IVOIRE SARL » à Floleu, dans le Département de Zouan-hounien ;

- un décret portant désignation des responsables de programmes des Ministères et Secrétariats d’Etat ;

- un décret portant dissolution du Nouveau Fonds de Garantie des Crédits aux Entreprises Ivoiriennes (NFGCEI) ;

- un décret portant organisation et fonctionnement du Fonds de Garantie des Petites et Moyennes Entreprises.


PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCE

Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté une ordonnance portant réduction du taux du droit unique de sortie applicable aux produits des entreprises de transformation de cacao, ainsi que son projet de loi de ratification.

Cette ordonnance vise à apporter des précisions sur le texte précédemment adopté sur le même objet, notamment les conditions et les bénéficiaires des abattements.

En outre, elle assujettit le bénéfice des taux réduits à la signature préalable d’une convention entre l’Etat et les entreprises productrices, en vue d’assurer l’efficacité économique de la présente ordonnance. La mise en œuvre de ce texte devrait permettre d’accélérer l’atteinte d’un taux de transformation de fèves de cacao de 50%.


PROJETS DE DÉCRETS

1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Pétrole, de l’Energie et des Energies Renouvelables et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’accord de prêt CHINA EXIMBANK PBC n° (2019) 11 total n° (494) d’un montant total de deux cent quatre-vingt-cinq millions neuf cent vingt-huit mille sept cent quatre-vingt-dix-huit virgule cinquante-trois (285 928 798,53) dollars US, soit environ cent soixante-neuf milliards quatre cent trente et un millions cinq cent dix-neuf mille huit cent quatre-vingt-neuf (169 431 519 889) francs CFA, conclu le 09 octobre 2019, entre la Banque d’Export-Import de Chine (EXIMBANK CHINE) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du projet d’aménagement hydroélectrique de Gribo-Popoli.

Ce projet, prévu sur le fleuve Sassandra en aval du site du barrage de Soubré, permettra d’augmenter la part de la production d’électricité d’origine hydraulique dans le parc de production de 112 MW de puissance et de 580 GWh de productible. En outre, il contribuera à réduire le coût moyen du kilowattheure produit sur l’ensemble du parc.

2- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Ville, le Ministère de l’Assainissement et de la Salubrité, le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté deux (02) décrets :

• un décret portant ratification de l’accord de mandat (étape de préparation et de supervision) n°CIV-1008 d’un montant total de deux millions huit cent dix mille (2 810 000) euros, soit un milliard huit cent quarante-trois millions deux cent trente-neuf mille cent soixante-dix (1 843 239 170) francs CFA, conclu le 18 octobre 2019, entre la Banque Islamique de Développement (BID) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du projet d’assainissement dans la ville d’Abidjan et dans onze (11) villes secondaires ;

• un décret portant ratification de l’accord de mandat (étape de mise en œuvre) n°CIV-1008 d’un montant total de quarante millions deux cent cinquante mille (40 250 000) euros, soit vingt-six milliards quatre cent deux millions deux cent soixante-neuf mille deux cent cinquante (26 402 269 250) francs CFA, conclu le 18 octobre 2019, entre la Banque Islamique de Développement (BID) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du projet d’assainissement dans la ville d’Abidjan et dans onze (11) villes secondaires.

Il est prévu, grâce à ces différents financements, la construction d’une usine compacte de digestion méthanique des boues de vidange d’une capacité de 500 m3/j à Abidjan-Sud, la construction d’une station de traitement de boues de vidange de 500 m3/j à Abidjan-Ouest et à Abidjan-Est, la construction d’une station de traitement de boues de vidange de 200 m3/j à Bouaké et de 100 m3/j dans plusieurs Chefs-lieux de Région, à savoir Abengourou, Bondoukou, Daloa, Daoukro, Dimbokro, Gagnoa, Man, Odienné, Séguéla et Soubré.

Les réalisations permettront de protéger durablement les populations contre les maladies hydriques et de préserver l’environnement contre la pollution.

3- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Ville, le Ministère de l’Hydraulique et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’accord de prêt GCL EXIMBANK n° (2019) 13 total n° (684) d’un montant d’un milliard neuf cent soixante-treize millions sept cent onze mille cinq cent trente-trois (1 973 711 533) yuans, soit environ cent soixante-six milliards trois cent soixante-trois millions quatre cent quatre-vingt-cinq mille cent quarante-deux (166 363 485 142) francs CFA, conclu le 13 novembre 2019, entre la Banque d’Export-Import de Chine (EXIMBANK CHINE) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du projet de renforcement de l’alimentation en eau potable des villes de Bouaflé, Boundiali, Daloa, Divo, Grand-Lahou, Katiola, Mankono, Odienné, Sassandra, Séguéla, Tanda, Touba, ainsi que des localités environnantes.

Ce projet comprend la construction de stations de traitement d’eaux de surface, la construction de stations de reprise, de réservoirs au sol et de réservoirs surélevés, ainsi que la réalisation de conduites de refoulement et l’extension des réseaux de distribution, en vue de garantir et de pérenniser l’accès à l’eau potable aux populations des douze (12) villes ci-dessus citées.

4- Au titre du Ministère de la Promotion de la Riziculture, en liaison avec le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant dissolution de l’Office National de Développement de la Riziculture, en abrégé « ONDR ».

L’ONDR est dissous compte tenu de la mise en place effective de l’Agence pour le Développement de la Filière Riz, en abrégé ADERIZ, qui en assure désormais les missions, conformément au décret n° 2018-10 du 10 février 2018 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’ADERIZ.

5- Au titre du Ministère des Mines et de la Géologie, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret autorisant l’extension du périmètre du permis de recherche minière n°558 valable pour l’or, attribué à la société « LA MANCHA COTE D’IVOIRE SARL » à Floleu, dans le Département de Zouan-hounien.

Conformément au code minier, le périmètre du permis de recherche minière n° 558 est agrandi, à la demande de l’opérateur minier, de 24,5 km2 pour une superficie totale de 128,2 km2. Cette mesure ne modifie pas la durée de validité du permis fixée à trois (03) ans.

6- Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant désignation des responsables de programmes des Ministères et Secrétariats d’Etat.

En application de la nouvelle législation sur la gestion financière et budgétaire basée sur le mode budget-programme, ce décret désigne pour chaque Ministère et Secrétariat d’Etat, les responsables de programmes qui auront à charge l’élaboration de la stratégie et du budget des programmes, le pilotage des programmes et l’élaboration des rapports annuels de performance.

Il prévoit, avant leur prise de fonction effective, en qualité de responsable de programme, la signature d’un contrat de performance entre le Ministre ou le Secrétaire d’Etat, Ordonnateur principal des crédits, et chacun des responsables de programmes relevant du Ministère ou du Secrétariat d’Etat. Ce contrat fixe les résultats à atteindre conformément au projet annuel de performance et aux modalités de financement des programmes.

7- Au titre du Ministère de la Promotion des PME, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté deux (02) décrets :

• un décret portant dissolution du Nouveau Fonds de Garantie des Crédits aux Entreprises Ivoiriennes (NFGCEI) ;

• un décret portant organisation et fonctionnement du Fonds de Garantie des Petites et Moyennes Entreprises.

Ces décrets concourent à mettre en place, au sein des établissements financiers, en remplacement du NFGCEI, un fonds de garantie des crédits aux entreprises ivoiriennes, en vue de faciliter davantage l’accès des PME au financement bancaire de façon à soutenir leur compétitivité sur les marchés national et international. Plus précisément, ce fonds est destiné à garantir les crédits consentis par les établissements bancaires aux PME nationales dont le capital est détenu à concurrence de plus de 50 % par des ivoiriens. Il est également conçu, afin d’accorder une garantie aux engagements par signature pris par les établissements bancaires en faveur des PME ivoiriennes.


SOURCE : GOUV.ci






AJOUTER UN COMMENTAIRE