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Bonne nouvelle pour les locataires de maison : augmentation de l’amende sur les excédents des montants des cautions et avances

24/01/2020

Bonne nouvelle pour les locataires de maison : augmentation de l’amende sur les excédents des montants des cautions et avances

La taxe sur l’excédent des sommes perçues (cautions et avances) par les propriétaires d’immeubles donnés en location antérieurement fixée à 20 % est passée à 300% selon la nouvelle annexe fiscale de 2020.

Cette taxe sur l’excédent des montants des cautions et avances versées au bailleur, prévue initialement dans la loi fiscale de 2019, a été portée à « 300% », a annoncé le porte-parole du gouvernement ivoirien Sidi Touré, face aux journalistes. 

Il s’agit d’une décision prise en « raison des abus persistants constatés en matière de cautions et avances sur les loyers autorisés, il est proposé de relever de 20 % à 300 %, le taux de la taxe y afférente ». (Voir art. 8-A de l’annexe fiscale de 2020)

Cette disposition émane notamment d’une communication adoptée par le Conseil relative à l’état d’avancement et aux perspectives de mise en œuvre de la loi relative au bail à usage d’habitation, a souligné le porte-parole du gouvernement ivoirien. 

Elle fait également obligation aux parties de conclure un contrat de bail par écrit, enregistré auprès de l’administration fiscale et exige du bailleur de limiter à deux mois maximum les avances et les dépôts de garantie du loyer. 

« La loi relative au bail à usage d’habitation, entrée en vigueur en juin 2018 répond à la volonté du gouvernement de rééquilibrer les rapports entre les parties contractantes, de lutter contre la flambée des prix des loyers notamment dans la ville d’Abidjan et d’en assurer un meilleur contrôle », a-t-il poursuivi. 

Selon M. Sidi Touré, cette mesure permettra d’élaborer et de mettre à disposition des « contrats type de bail » afin que les différentes parties sachent ce qui les engage au regard des termes de la loi. Il s’agit d’ « un référentiel pour ne pas que chacun ait son contrat qui puisse gruger les concitoyens ».

Le Nouveau Code de l’habitat reprenant la majeure partie des dispositions de la loi sur le bail à usage d’habitation, votée le 13 juin 2018, plafonne les sommes à verser par les locataires aux bailleurs à deux mois de caution et deux mois à titre d’avance sur loyers.


Cas pratique :

Monsieur KA bailleur, met en location sa villa de deux (2) pièces sis à Cocody Angré-Château à Monsieur AM pour un loyer de 150 000 F CFA par mois.
Le locataire AM doit donc verser comme somme, prenant en compte la caution et l’avance 600 000 F CFA à son bailleur KA.

Mais Monsieur KA exige trois (3) mois d’avances et deux (2) mois de caution. Ce qui équivaut à la somme de 750 000 F CFA au lieu de 600 000 F CFA.

En cas de dépassement des montants des cautions et avances par le propriétaire, à combien s’élève le taux de la taxe qui lui est imposé ?

Selon l’article 1143 Nouveau du Code Générale des Impôts ivoirien, la taxe sur l’excédent des sommes perçues par les propriétaires d’immeubles donnés en location est fixée au taux de 300 %. 

Cette taxe est assise sur l’excédent des sommes stipulées au-delà de deux mois de caution et de deux mois d’avance sur loyer.

Dans notre cas, il a y a un excédent de 150 000 F CFA. Donc le principe va s’appliquer.

Calcule : 150 000 X 3 = 450 000

M. KA doit donc payer 450 000 F CFA comme taxe aux impôts.


SOURCE : APA-News






  1. Je remercie le Gouvernement pour cette décision et d'avoir pensé à nous.

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  2. Merci au gouvernement pour cette belle initiative, Quid le taux d'augmentation du loyer après 3ans? Et les conditions d'augmentation

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