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Textes législatifs et réglementaires adoptés en Conseil des ministres du 18/12/2019

22/12/2019

Textes législatifs et réglementaires adoptés en Conseil des ministres du 18/12/2019
Voici les textes législatifs (lois et ordonnances) et réglementaires (décrets) adaptés en Conseil des Ministre du mercredi 18 décembre 2019.

Le Conseil a adopté au total, deux (2) ordonnances et onze (13) décrets. Il s’agit en bref, de :

- une ordonnance modifiant les modalités de fixation de la clé de répartition du produit de l’impôt sur le patrimoine foncier ainsi que son projet de loi de ratification ;

- une ordonnance modifiant l’ordonnance n° 2018-646 du 1er août 2018 portant Code des Investissements ainsi que son projet de loi de ratification ;

- un décret portant ratification de l’Accord d’un prêt, conclu le 17 juillet 2019, entre la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement partiel du Projet de renforcement et d’aménagement de la route Kanawolo-Korhogo ; 

- un décret portant ratification de l’Accord d’un prêt, conclu le 17 juillet 2019, entre la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement partiel du projet de construction et d’équipement d’infrastructures scolaires ;

- un décret portant ratification de l’Accord d’un prêt, conclu le 2 décembre 2019, entre la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement partiel de cinq cent dix-neuf (519) salles de classe dans le cadre de la tranche d’urgence du projet de construction et d’équipement d’infrastructures scolaires ;

- un décret portant ratification de l’Accord d’un prêt, conclu le 30 octobre 2019, entre le Fonds Saoudien de Développement (FSD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Programme pilote de développement des zones rurales ;

- un décret ratifiant de l’Accord d’un prêt, conclu le 17 décembre 2019, entre la Banque Africaine de Développement (BAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Projet d’Appui au Programme Social du Gouvernement (PA-PS GOUV) ;

- un décret ratifiant du Contrat de prêt, conclu le 11 décembre 2019, entre la Banque de Développement Allemande KREDITANSTALT FUR WIEDERAUFBAU (KFW) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement des Réformes Energies Renouvelables et Efficacité Energétique en Côte d’Ivoire, Phase I ;

- un décret portant ratification du Contrat de prêt, conclu le 13 décembre 2019, entre la Banque de Développement Allemande KREDITANSTALT FUR WIEDERAUFBAU (KFW) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement de l’augmentation de la contribution de la Côte d’Ivoire dans le capital de l’Agence pour l’Assurance du Commerce en Afrique (ACA) ;

- un décret relatif au bureau central de la naturalisation ;

- un décret portant déclaration d’utilité publique du site de la zone agro-industrielle de Korhogo, d’une superficie de 28ha 70a 20ca.

- un décret portant déclaration d’utilité publique des périmètres mis en réserve du projet de prolongement du boulevard Latrille (carrefour petro-ivoire-CHU d’Angré y compris la route carrefour Angré-route d’Alépé-prolongement du boulevard de la 7e et 8e tranche) ;

- un décret modifiant le décret n° 2017-83 du 08 février 2017 portant création, organisation et fonctionnement de l’Observatoire de Service Public dénommé OSEP ;

- un décret portant approbation de la convention de concession pour la conception, le financement, la construction, la détention en pleine propriété, l’exploitation, et le transfert d’une centrale thermique à biomasse de 2x23 MW d’Ayebo (Aboisso-Côte d’Ivoire) ;

- un décret portant approbation de l’Avenant n°13 à la convention de concession du service public national de production, de transport, de distribution, d’exportation et d’importation de l’énergie électrique.



PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCES


1- Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère de l’Assainissement et de la Salubrité ;

Le Conseil a adopté une ordonnance modifiant les modalités de fixation de la clé de répartition du produit de l’impôt sur le patrimoine foncier ainsi que son projet de loi de ratification.

Cette mesure modificative du Code général des impôts vise à rendre plus flexible le dispositif de financement de la politique de gestion des déchets solides afin de mobiliser davantage de ressources pour le financement de ce secteur sensible. Ainsi, cette ordonnance introduit la faculté de moduler la clé de répartition du produit de l’impôt sur le patrimoine foncier en vue de faire coïncider, en cas de nécessité, le niveau des ressources à affecter à la gestion des déchets avec les besoins de financements du secteur qui, sont énormes et variables selon les années.

2- Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de la Promotion de l’Investissement Privé, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Commerce et de l’Industrie et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté une ordonnance modifiant l’ordonnance n° 2018-646 du 1er août 2018 portant Code des Investissements ainsi que son projet de loi de ratification.

Cette ordonnance actualise le code en vue d’attirer davantage de capitaux dans les secteurs structurants de l’économie nationale. Elle réduit notamment le seuil du montant d’investissement exigible pour les projets structurants dans certaines zones et prévoit la franchise de la TVA sur certains investissements stratégiques. Cette mesure consacre également les conditions d’équité et d’efficacité économiques tenant au principe de non transfert des avantages du code à un tiers, à l’égalité de traitement dans le respect des dispositions des traités et accords conclus par la Côte d’Ivoire et à la primauté de compétence de la Cour d’Arbitrage de Côte d’Ivoire en matière de règlement des différends entre les investisseurs et l’Etat.


PROJETS DE DÉCRETS

1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de l’Equipement et de l’Entretien Routier et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt n° 2018060/PR CI 2019 17 00 d’un montant de trente milliards (30 000 000 000) de francs CFA, conclu le 17 juillet 2019, entre la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement partiel du Projet de renforcement et d’aménagement de la route Kanawolo-Korhogo.

Ce projet a pour objet le renforcement de la route Kanawolo-Korhogo sur 99 km, y compris l’aménagement, sur 9 km, de la traversée urbaine en 2X2 voies, la construction de deux échangeurs à Kanawolo et Torgokaha, d’une passerelle, d’un parking gros porteurs et l’aménagement de trois carrefours à Korhogo. Il prévoit également la construction d’infrastructures sociales et le bitumage de 9 km de voies dans les Sous-Préfectures de Tioroniaradougou, de Napié et de Torgokaha.

2- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle , le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté deux décrets portant ratification d’accords de prêt :

● Le premier décret porte ratification de l’Accord de prêt N°2019051/PR CI 2019 16 00 d’un montant de trente milliards (30 000 000 000) de francs CFA, conclu le 17 juillet 2019, entre la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement partiel du projet de construction et d’équipement d’infrastructures scolaires.

Ce financement porte sur la construction de 1 105 classes du préscolaire et du primaire, de six collèges, de trois lycées et la fourniture de 54 030 tables-bancs semi-métalliques dans les villes d’Abengourou, d’Abidjan, d’Aboisso, de Bondoukou, de Daoukro, de Bongouanou, de Bouna, de Mankono, de Daloa, de Dimbokro et de Ferkessédougou.

● Le deuxième décret porte ratification de l’Accord de prêt N°2019069/PR CI 2019 00 d’un montant de seize milliards (16 000 000 000) de francs CFA, conclu le 2 décembre 2019, entre la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement partiel de cinq cent dix-neuf (519) salles de classe dans le cadre de la tranche d’urgence du projet de construction et d’équipement d’infrastructures scolaires.

Ce financement permettra de construire et d’équiper 455 salles de classe du préscolaire et du primaire, 4 collèges totalisant 64 salles de classe et de mettre à la disposition des établissements scolaires 34 030 tables-bancs semi-métalliques sur l’ensemble du territoire national.

3- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec leMinistère du Plan et du Développement, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté deux décrets portant ratification d’accords de prêt :

● Le premier décret porte ratification de l’Accord de prêt N°755/7 d’un montant total de cinquante-six millions deux cent cinquante mille (56 250 000) Riyals saoudiens (SAR), soit environ huit milliards huit cent soixante-sept millions trois cent soixante-deux mille trois cent cinquante-cinq (8 867 362 355) francs CFA, conclu le 30 octobre 2019, entre le Fonds Saoudien de Développement (FSD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Programme pilote de développement des zones rurales.

Ce programme vise à renforcer les infrastructures de base dans les régions les plus défavorisées, notamment dans les régions du Bounkani et du Poro choisies pour la phase pilote. Il consiste précisément en la construction de 16 centres de santé intégrés, soit 08 centres par région, y compris les logements pour infirmières et sages-femmes, la construction de 16 écoles, à raison de 08 écoles par région, la construction de forages de puits équipés de pompes à main et la réhabilitation d’environ 119 km de routes rurales dans les deux régions

● Le deuxième décret porteratification de l’Accord de prêt Nº 2000200004658 d’un montant de cent douze millions quatre-vingt-dix mille (112 090 000) EUR, soit soixante-treize milliards cinq cent vingt-six millions deux cent vingt mille cent trente (73 526 220 130) Francs CFA, conclu le 17 décembre 2019, entre la Banque Africaine de Développement (BAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Projet d’Appui au Programme Social du Gouvernement (PA-PS GOUV).

Ce financement permettra de soutenir la production et la transformation des productions agricoles en milieu rural et de renforcer les services sociaux de base en vue d’améliorer les conditions de vie des populations rurales.

4- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, leMinistère du Pétrole, de l’Energie et des Energies Renouvelables et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté deux décrets portant ratification d’accords de prêt :

● un décret portantratification du Contrat de prêt BMZ-N°2019 65 052 d’un montant de soixante millions deux cent mille (60 200 000) Euros, soit trente-neuf milliards quatre cent quatre-vingt-huit millions six cent onze mille quatre cents (39 488 611 400) francs CFA, conclu le 11 décembre 2019, entre la Banque de Développement Allemande KREDITANSTALT FUR WIEDERAUFBAU (KFW) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement des Réformes Energies Renouvelables et Efficacité Energétique en Côte d’Ivoire, Phase I ;

● un décret portant ratification du Contrat de prêt BMZ-n° 2017 65 288 d’un montant de cinq millions huit cent cinquante-neuf mille vingt-deux virgule quatre-vingt-dix (5 859 022,90) Euros, soit trois milliards huit cent quarante-trois millions deux cent soixante-sept mille quatre-vingt-cinq (3 843 267 085) francs CFA, conclu le 13 décembre 2019, entre la Banque de Développement Allemande KREDITANSTALT FUR WIEDERAUFBAU (KFW) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement de l’augmentation de la contribution de la Côte d’Ivoire dans le capital de l’Agence pour l’Assurance du Commerce en Afrique (ACA).

Ces différents financements ont pour but de soutenir la mise en œuvre de réformes majeures pour favoriser des investissements de masse dans les domaines des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique.

5- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, en liaison avec le Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, leMinistère de la Sécurité et de la Protection Civile, le Ministère de l’Economie et des Finances, leMinistère de la Santé et de l’Hygiène Publique et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret relatif au bureau central de la naturalisation.

Le bureau central de la naturalisation est chargé de traiter les dossiers de demande de naturalisation, de réintégration dans la nationalité, de perte de la nationalité ivoirienne et des demandes de rectification de décret.

Ce service regroupe les représentants des différentes institutions et administrations intervenant dans le traitement des demandes de naturalisation de façon à mutualiser les ressources pour renforcer la capacité d’instruction des demandes, accélérer le traitement des procédures de naturalisation et à écourter les délais.

6-Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec leMinistère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de l’Economie et des Finances, leMinistère du Commerce et de l’Industrie et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant déclaration d’utilité publique du site de la zone agro-industrielle de Korhogo, d’une superficie de 28ha 70a 20ca.
La création et l’aménagement de la zone industrielle de Korhogo s’inscrivent dans le cadre du Projet de Promotion de la Compétitivité de la Chaine de valeur de l’Anacarde (PPCA) dont l’objectif est d’accroître la productivité, la qualité et la valeur ajoutée de la noix de cajou au profit des producteurs. 

Cette mesure permettra de mettre en place les conditions favorables à l’installation d’entreprises dédiées à la transformation de l’anacarde dans la zone, la première d’un ensemble de zones agro-industrielles qui seront aménagées dans les régions productrices du Worodougou, du Gontougo et du Gbêkê.

7- Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de l’Equipement et de l’Entretien Routier, leMinistère de l’Environnement et du Développement Durable, leMinistère auprès du Premier Ministre, chargé de la Coordination des Grands Projets et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant déclaration d’utilité publique des périmètres mis en réserve du projet de prolongement du boulevard Latrille (carrefour petro-ivoire-CHU d’Angré y compris la route carrefour Angré-route d’Alépé-prolongement du boulevard de la 7e et 8e tranche).

Ce projet permettra de prolonger la route urbaine dénommée boulevard Latrille, à partir du Carrefour Pétro-Ivoire jusqu’au CHU d’Angré, en 2x2 voies avec un terre-plein central de cinq mètres en moyenne, pour une longueur de 7,5 kilomètres.

Les travaux prendront également en compte le tronçon de route allant du carrefour Angré à la route d’Alépé, le prolongement du Boulevard de la 7e et de la 8e tranche jusqu’au boulevard Latrille.

8-Au titre du Ministère de la Modernisation de l’Administration et de l’Innovation du Service Public ;

Le Conseil a adopté un décret modifiant le décret n° 2017-83 du 08 février 2017 portant création, organisation et fonctionnement de l’Observatoire de Service Public dénommé OSEP.

Ce décret réorganise le cadre institutionnel de l’OSEP et renforce ses missions en vue de faire de cet organe consultatif un instrument plus efficace et à même de contribuer activement à l’amélioration de la transparence et de la qualité du service public. Il crée notamment divers départements afin de rendre l’Observatoire plus fonctionnel.

9- Au titre du Ministère du Pétrole, de l’Energie et des Energies Renouvelables, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté deux décrets :

● un décret portantapprobation de la convention de concession pour la conception, le financement, la construction, la détention en pleine propriété, l’exploitation, et le transfert d’une centrale thermique à biomasse de 2x23 MW d’Ayebo (Aboisso-Côte d’Ivoire) ;

● un décret portant approbation de l’Avenant n°13 à la convention de concession du service public national de production, de transport, de distribution, d’exportation et d’importation de l’énergie électrique.

Ces décrets participent de la mise en œuvre de la stratégie du Gouvernement visant à accroître la contribution des énergies renouvelables dans le mix énergétique en vue de faire face à la croissance de la demande d’énergie électrique, en lien avec le développement économique de notre pays. Ces différentes conventions prévoient les conditions de la réalisation d’une centrale thermique à biomasse de 2x23 MW sur un site d’une superficie de 25 ha à Ayebo, dans le Département d’Aboisso, avec un productible de 337 GWh, pour un coût estimé à 128,2 milliards de francs CFA.



SOURCE : GOUV.ci








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