Lois et décrets adoptés en Conseil des Ministres du 02/10/2019 - Ivoire-Juriste

Soyez les bienvenus sur Ivoire-Juriste ! Votre Blog entièrement consacré à l'actualité juridique et à l'enseignement du Droit Ivoirien !



Les pages les plus consultées :

■ Droit Administratif ■ Droit Constitutionnel ■ Documents de Méthodologie ■ Téléchargement ■ E-boutik


Lois et décrets adoptés en Conseil des Ministres du 02/10/2019

05/10/2019

Lois et décrets adoptés en Conseil des Ministres du 02/10/2019
Voici les textes législatifs (lois) et réglementaires (décrets) récemment adoptés en Conseil des Ministres du mercredi 02 octobre 2019. Le conseil a adopté en tout, une loi et deux décrets. Il s’agit de :

- une loi de finances portant Budget de l’Etat pour l’année 2020, ainsi que la communication y afférente ;

- un décret portant ratification d’un Accord de prêt, conclu le 23 juillet 2019 entre l’Association Internationale de Développement (AID) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement additionnel du projet de renforcement de l’alimentation en eau potable et de l’assainissement en milieu urbain ;

- un décret portant ratification d’un Accord de prêt, conclu le 23 juillet 2019 entre l’Association Internationale de Développement (AID) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du projet de protection sociale et d’inclusion économique, financement supplémentaire au projet de filets sociaux productifs.


PROJET DE LOI

Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;
Le Conseil a adopté un projet de loi de finances portant Budget de l’Etat pour l’année 2020, ainsi que la communication y afférente.

L’année 2020 marquera une année particulière dans l’histoire de la gestion des finances publiques de notre pays.

À la différence de la budgétisation basée sur les moyens, qui était appliquée depuis les indépendances, l’année 2020 consacrera, en effet, le basculement en mode budget-programmes. Ce basculement se matérialisera par la mise en œuvre effective de la deuxième génération des réformes initiées par l’Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA) dans la gestion des finances publiques. Cette nouvelle approche de budgétisation privilégie un cadre programmatique pluriannuel associé à des objectifs, en vue d’atteindre des résultats prédéfinis, mesurables par des indicateurs de performance annuels qui favorisent la responsabilisation des acteurs et le renforcement du contrôle.

Elaboré sur la base de cette nouvelle approche, le projet de budget 2020 est structuré en 35 dotations et 149 programmes budgétaires logés au sein des Institutions et des Ministères. Il s’équilibre en ressources et en charges à 8 061 milliards de francs CFA et enregistre une progression de 9,9% par rapport au budget 2019 dont le montant est de 7 334,3 milliards de francs CFA. Les recettes et les dépenses budgétaires prévues en 2020 s’élèvent respectivement à 4 379,5 milliards de francs CFA et à 5 807,2 milliards de francs CFA. Les ressources et les charges de trésorerie qui s’intègrent à la nomenclature classique du budget-programmes se chiffrent pour le projet de budget 2020, respectivement à 2 921,8 milliards de francs CFA et à 1 494,1 milliards de francs CFA. Cet équilibre devrait s’établir à 8 432,6 milliards de francs CFA et à 9 383,1 milliards de francs CFA respectivement en 2021 et 2022.

Afin d’atteindre l’objectif principal de la politique fiscale du Gouvernement, qui vise à soutenir le secteur privé et les ménages, le projet d’annexe fiscale 2020 a été élaboré autour de six (06) axes stratégiques, notamment :

- l’amélioration de l’attractivité des Investissements Directs Etrangers (IDE) et la mise en place de nouvelles zones économiques spéciales ;

- la promotion du développement des Petites et Moyennes Entreprises (PME) et la création d’emplois ;

- la favorisation du développement territorial équilibré et l’amélioration de l’accès à la propriété foncière, à travers l’habitat social et économique.


PROJETS DE DÉCRETS

1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Ville, le Ministère de l’Assainissement et de la Salubrité, le Ministère de l’Hydraulique et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt n°6452-CI d’un montant de cent trente-trois millions huit cent mille (133 800 000) Euros, soit quatre-vingt-sept milliards sept cent soixante-sept millions quarante-six mille six cents (87 767 046 600) francs CFA, conclu le 23 juillet 2019 entre l’Association Internationale de Développement (AID) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement additionnel du projet de renforcement de l’alimentation en eau potable et de l’assainissement en milieu urbain.

Ce projet permettra d’améliorer la qualité des services d’approvisionnement en eau et l’accès à l’eau dans certaines zones urbaines. Ainsi, de nouveaux réservoirs d’eau, forages et stations de traitement d’eau seront réalisés à Tiassalé, N’Douci, N’Zianouan, Agboville, Korhogo, Ferkessédougou, Bingerville, Béoumi, Issia, Dabou, Niakara et Songon pour accroître les capacités de production et remédier aux déficits. Il sera également procédé, dans ces localités, à l’extension des réseaux de distribution et à la mise en œuvre d’un programme de 21 000 branchements sociaux.

2- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Solidarité, de la Cohésion Sociale et de la Lutte contre la Pauvreté et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt n° 6436-CI d’un montant de quatre-vingt-neuf millions cent mille (89 100 000) Euros, soit cinquante-huit milliards quatre cent quarante-cinq millions sept cent soixante-huit mille six cent quatre-vingt-dix-neuf (58 445 768 699) francs CFA, conclu le 23 juillet 2019 entre l’Association Internationale de Développement (AID) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du projet de protection sociale et d’inclusion économique, financement supplémentaire au projet de filets sociaux productifs.

Ce financement supplémentaire vise à augmenter le nombre de bénéficiaires du projet de filets sociaux productifs. Ainsi, il permettra à un plus grand nombre de ménages pauvres de bénéficier de transferts monétaires numériques, afin d’accroître leurs revenus et de mettre en place des services de protection sociale.

3- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de la Défense, le Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, le Ministère de l’Economie Numérique et de la Poste et le Ministère de la Modernisation de l’Administration et de l’Innovation du Service Public ;

Le Conseil a adopté un décret fixant les modalités d’application de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil.

Ce décret organise, en application de la loi sur l’état civil, les modalités de création des bureaux d’état civil, ainsi que des points de collecte communautaire. Il définit les procédures de nomination, ainsi que les missions des agents de l’état civil et des agents de collecte communautaire. En outre, il précise les missions et détermine les compétences des Chefs de mission diplomatique, des Chefs de poste consulaire et des Chefs de contingent de militaires et marins en mission à l’étranger, ainsi que des personnes habilitées à les suppléer, en matière de recueil et d’enregistrement de faits d’état civil.

Il précise, par ailleurs, la nomenclature des registres d’état civil et confie l’exclusivité de leur confection à l’Imprimerie Nationale en vue d’assurer leur uniformité sur l’ensemble du territoire national, ainsi que dans les circonscriptions d’état civil consulaires.



SOURCE : GOUV.ci







AJOUTER UN COMMENTAIRE