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Lois et décrets adoptés au récent Conseil des Ministres du 26/06/2019

27/06/2019

Lois et décrets adoptés au récent Conseil des Ministres du 26/06/2019
Voici les textes législatifs (lois) et réglementaires (décrets) ayant faire l’objet d’adoption au Conseil des Ministres du mercredi 26 juin 2019.

Le Conseil a adopté au total, deux (2) lois et trois (3) décrets. Il s’agit en bref de :

- une loi modifiant la loi n° 2018-974 du 27 décembre 2018 portant statut des Commissaires de Justice ;

- une loi relative à l’adoption ;

- un décret fixant les modalités d’application de la loi portant statut des Commissaires de Justice ;

- un décret portant création, sur le site de l’Aérodrome de Daloa, d’une base militaire de l’Armée de l’Air de Côte d’Ivoire ;

- un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Conseil National pour la Nutrition, l’Alimentation et le Développement de la Petite Enfance, en abrégé CONNAPE.


PROJETS DE LOI

1- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme;

Le Conseil a adopté un projet de loi modifiant la loi n° 2018-974 du 27 décembre 2018 portant statut des Commissaires de Justice.

Ce projet de loi clarifie quelques dispositions de la loi précitée aux fins de lever certaines difficultés pratiques de nature à mettre en péril le processus de fusion et l’esprit de cohésion dans le corps des Commissaires de Justice. Il précise à cet effet que le droit d’accomplir effectivement l’ensemble des activités prévues à l’article 1 de la loi portant statut des Commissaires de Justice, par un ex-huissier de justice ou un ex-commissaire-priseur en exercice, est soumis à la condition de produire une attestation officielle de mise à niveau délivrée à l’issue des formations organisées ou approuvées par la commission paritaire.

2- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, en liaison avec le Ministère de la Femme, de la Famille et de l’Enfant;

Le Conseil a adopté un projet de loi relatif à l’adoption.

Le présent projet de loi modifie la procédure actuelle d’adoption en vue de garantir davantage les intérêts de l’enfant adopté et de mieux le protéger contre toute forme d’exploitation et de traite. Ainsi, ce projet de loi met l’accent sur la réalité du consentement des parents et la fiabilité des renseignements socio-professionnels des adoptants, notamment en matière d’adoption internationale. À cet effet, le dispositif prévoit un mécanisme de suivi assuré par une autorité centrale tel qu’exigé par la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, en vue d’assurer la régularité des procédures d’adoption.


PROJETS DE DÉCRETS

1- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme;

Le Conseil a adopté un décret fixant les modalités d’application de la loi portant statut des Commissaires de Justice.

En application de la loi n° 2018-974 du 27 décembre 2018 portant statut des Commissaires de Justice, ce décret précise les règles de fonctionnement de la charge de Commissaire de Justice relativement aux obligations liées à la tenue des actes professionnels et à la comptabilité particulière attachée à cette fonction spéciale d’officier public et ministériel. En outre, il organise les conditions d’accès à la profession de Commissaire de Justice, détermine les règles de procédure ainsi que les mécanismes de régulation de la profession. Aussi, ce décret précise les conditions d’exercice de la profession de Clerc de Commissaire de Justice et clarifie ses rapports avec le Commissaire de Justice titulaire de charge.

2- Au titre du Ministère des Transports, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de la Défense ;

Le Conseil a adopté un décret portant création, sur le site de l’Aérodrome de Daloa, d’une base militaire de l’Armée de l’Air de Côte d’Ivoire.

Cette base militaire est créée dans l’intérêt stratégique de la défense nationale. Elle permettra, notamment, de sécuriser les installations et les équipements militaires récemment acquis par l’Etat.

3- Au titre du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, en liaison avec le Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Femme, de la Famille et de l’Enfant, le Ministère de la Solidarité, de la Cohésion Sociale et de la Lutte contre la Pauvreté et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Conseil National pour la Nutrition, l’Alimentation et le Développement de la Petite Enfance, en abrégé CONNAPE.

Le CONNAPE est un organe multisectoriel placé sous l’autorité du Vice-Président de la République. Il a pour mission de coordonner l’identification et la mise en œuvre des actions portant sur la réduction de la malnutrition, l’élimination de la faim et le développement de la petite enfance.


SOURCE : GOUV.ci







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