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Décrets récemment adoptés en conseil des Ministres du 15/05/2019

16/05/2019

Décrets récemment adoptés en conseil des Ministres du 15/05/2019
Voici les textes réglementaires (décrets) adoptés au récent Conseil des Ministres du mercredi 15 mai 2019. Le Conseil a adopté au total, six (6) décrets. Il s’agit brièvement de :

- un décret portant déclaration d’utilité publique d’une parcelle de terrain d’une superficie de 06 hectares 1 are 71 centiares, située à Yapokoi, Commune d’Anyama (District d’Abidjan) ;

- un décret portant déclaration d’utilité publique du site du projet du Port sec de Ferkessédougou d’une superficie de 732 hectares 45 ares 76 centiares, située dans la Commune de Ferkessédougou ;

- un décret portant attribution d’un permis de recherche minière dans le département de Korhogo ;

- un décret portant attribution d’un permis de recherche minière dans les départements de Dianra, Mankono et Korhogo ;

- un décret fixant les modalités de programmation et de diffusion des messages publicitaires (décret d’application de la loi n° 2017-868 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la communication audiovisuelle) ;

- un décret portant plafonnement du prix des équipements de réception de la Télévision Numérique Terrestre, en abrégé TNT.


PROJETS DE DÉCRETS

1- Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Pétrole, de l’Énergie et des Energies Renouvelables et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant déclaration d’utilité publique d’une parcelle de terrain d’une superficie de 06 hectares 1 are 71 centiares, située à Yapokoi, Commune d’Anyama (District d’Abidjan).

Ce décret intervient en prévision de la réalisation, par la Société Côte d’Ivoire Energies, sur la parcelle de terrain sus-indiquée, d’un poste de transformation électrique de 225 KV en vue du renforcement de la fourniture d’électricité dans les Communes d’Abobo et d’Anyama.

2- Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, le Ministère des Transports, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Pétrole, de l’Energie et des Energies Renouvelables et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant déclaration d’utilité publique du site du projet du Port sec de Ferkessédougou d’une superficie de 732 hectares 45 ares 76 centiares, située dans la Commune de Ferkessédougou.

Ce décret intervient dans le cadre du démarrage des travaux de construction dudit Port, qui permettra de créer une zone économique de développement au nord du pays afin de mettre en valeur les potentialités économiques des Districts des Savanes et du Zanzan, et de tirer un meilleur profit de celles des régions frontalières de Sikasso, au Mali et de Bobo-Dioulasso, au Burkina Faso.

3- Au titre du Ministère des Mines et de la Géologie, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté deux (02) décrets portant attribution de permis de recherche minière valables pour l’or, à la société « LGL Resources Côte d’Ivoire SA » :

• le premier décret porte attribution d’un permis de recherche minière dans le département de Korhogo ;

• le deuxième décret porte attribution d’un permis de recherche minière dans les départements de Dianra, Mankono et Korhogo.

Ces deux (02) permis de recherche minière sont délivrés pour une durée de quatre (04) ans.

4- Au titre du Ministère de la Communication et des Médias ;

Le Conseil a adopté un décret fixant les modalités de programmation et de diffusion des messages publicitaires.

Ce décret détermine, en application de la loi n° 2017-868 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la communication audiovisuelle les modalités de programmation et de diffusion des messages publicitaires.

Tout en consacrant le principe de l’insertion de messages publicitaires dans les productions audiovisuelles, il édicte les interdits qui y sont liés et organise les missions de contrôle de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA) sur l’objet, le contenu ainsi que la programmation de la publicité.


5- Au titre du Ministère de la Communication et des Médias, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;


Le Conseil a adopté un décret portant plafonnement du prix des équipements de réception de la Télévision Numérique Terrestre, en abrégé TNT.

En lien avec l’ordonnance portant exonération des droits de douane et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sur les équipements nécessaires à la réception du signal de la TNT, ce décret fixe des montants au-dessus desquels les kits de réception d’entrée de gamme de la TNT ne peuvent être vendus aux populations. Ainsi, le prix du décodeur MPEG4/DVB-T2 d’entrée de gamme est fixé à dix mille (10 000) francs CFA et l’antenne UHF à six mille (6 000) francs CFA.



SOURCE : GOUV.ci






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