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Décrets adoptés au récent Conseil des Ministres du 22/05/2019

23/05/2019

Décrets adoptés au récent Conseil des Ministres du 22/05/2019
Voici les textes de décrets récemment adoptés en Conseil des Ministres du mercredi 22 mai 2019.
Le Conseil a adopté quatre (4) décrets. Ces quatre décrets sont tous relatifs à l’état civil des personnes. Il s’agit en résumé de :

- un décret portant création, organisation et fonctionnement de l’Office National de l’Etat Civil et de l’Identification (ONECI) ;

- un décret portant dissolution de l’Office National d’Identification (ONI) ;

- un décret déterminant la composition du numéro national d’identification ;

- un décret portant utilisation obligatoire du Numéro National d’Identification (NNI) dans la vie civile.


PROJETS DE DÉCRETS

1- Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, en liaison avec le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant création, organisation et fonctionnement de l’Office National de l’Etat Civil et de l’Identification (ONECI).


2- Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant dissolution de l’Office National d’Identification (ONI).

Ces deux décrets interviennent dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle politique nationale de l’identification et de l’immigration. Ils concourent à accélérer le processus d’opérationnalisation du Registre National des Personnes Physiques (RNPP). 

Ainsi, il est créé, en remplacement de l’ONI, une nouvelle structure dénommée Office National de l’Etat Civil et de l’Identification, en abrégé ONECI, chargée notamment de l’identification et de la production des titres sécurisés. Organisé sous la forme d’une Agence d’exécution, l’ONECI est créé pour répondre au mieux aux exigences de la politique de modernisation de l’état civil, de l’identification des nationaux et des étrangers ainsi que du suivi de l’immigration et de l’émigration.


3- Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, en liaison avec le Ministère de l’Economie Numérique et de la Poste;

Le Conseil a adopté un décret déterminant la composition du numéro national d’identification.


4- Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité ;

Le Conseil a adopté un décret portant utilisation obligatoire du Numéro National d’Identification (NNI) dans la vie civile.

Ces deux décrets précisent les caractères personnel, incessible et permanent du Numéro National d’Identification (NNI) issu du Registre National des Personnes Physiques (RNPP) et déterminent les actes de la vie civile pour lesquels l’utilisation du NNI est exigible. Il s’agit globalement de toutes les démarches administratives de la vie civile que tout individu titulaire de ce numéro sera amené à entreprendre sur l’étendue du territoire national.


SOURCE : GOUV.ci






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