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Les conflits et leurs règlements en droit du travail ivoirien (Droit ivoirien)

03/06/2019

Dans cet article relatif au droit du travail en Côte d'Ivoire, nous aborderons l’aspect des conflits de travail et leurs différents modes de règlement. Voici les différentes préoccupations auxquelles nous tenterons d’apporter des réponses :

1- Quels sont les modes de règlement des conflits de travail ?

2- est le rôle de l'inspecteur du travail dans le règlement des conflits de travail ?

3- Le règlement du conflit devant l'inspecteur du travail, clôt-il définitivement le différend ?

4- Quel tribunal saisir en cas de conflit du travail ?

5- Quelles sont les particularités du tribunal du travail ?

6- Qu'est-ce qu'une grève ?

7- Quelles sont les conséquences de la grève sur le contrat de travail ?


1- Quels sont les modes de règlement des conflits de travail ?


Les modes de règlement diffèrent selon qu'il s'agit d'un conflit collectif ou d'un conflit individuel.

-- On entend par conflit collectif le différend opposant à la fois plusieurs travailleurs à leur employeur et résultant d'une action concertée entre les salariés.

Il s'agit généralement de mouvements de revendications professionnelles débouchant sur une grève.

-- Le conflit individuel par contre est celui qui oppose l'employeur à un ou quelques travailleurs présentant des situations différentes.

Il est relatif en général à l'exécution du contrat de travail notamment à des accidents ou une maladie professionnelle ou à la rupture du contrat de travail.

Cette option laissée aux parties au conflit en cas d'échec de la conciliation, peut disparaître au profit d'un arbitrage obligataire imposé par le Président de la République si celui-ci estime que le différent collectif risque de porter atteinte à l'ordre public ou à l'intérêt général.

Voir Art. 81.2 à 81.7 et 82.1, 82.8 à 82.13 C.T.


2- Quel est le rôle de l'inspecteur du travail dans le règlement des conflits de travail ?


Comme son nom l'indique, l'inspecteur du travail joue un rôle d'inspection des conditions des travailleurs, des rapports professionnels et de l'emploi.

Cette inspection porte sur la validité, l'exécution et la rupture du contrat de travail.

Elle intervient également au niveau des conflits individuels de travail où l'inspecteur apporte sa médiation à la demande des parties, à l'effet d'aboutir à un règlement à l'amiable.

Sa compétence s'étend sur les droits de rupture (indemnités de préavis, de licenciement, de congés payés) qu‘il aide à calculer au regard des dispositions légales et conventionnelles.

Sa mission terminée, il dresse un procès-verbal qu'il signe avec les parties.

Voir Art. 81.2 à 81.4 C.T ; 91.1 à 91.5 CCI.


3- Le règlement du conflit devant l'inspecteur du travail, clôt-il définitivement le différend ?


À l'issue de sa mission, l'inspecteur du travail obtient trois résultats possibles :

- L'échec de la tentative de conciliation ;
- La conciliation partielle ;
- La conciliation totale.

Dans la première hypothèse, le différend n'est pas du tout réglé et les parties saisissent à leur gré, le tribunal du travail.

Dans les deux dernières hypothèses, le règlement est définitif sur les points ayant fait l'objet d'accord entre les parties.

Cela signifie que les points d'accord ne pourront pas être à nouveau soulevés devant le tribunal, sous peine d'irrecevabilité.

C'est ce qui explique que la loi exige que le procès-verbal de règlement à l'amiable, mentionne les points sur lesquels, l'accord des parties est intervenu.

Mieux, en cas d'inexécution immédiate des points d'accord, l'exécution du procès-verbal de règlement amiable est poursuivie comme un jugement, lorsque ledit procès-verbal est revêtu de la formule exécutoire, apposée par le Président du tribunal du travail qui en fait déposer un exemplaire au rang des minutes dudit tribunal.

En somme, le règlement du conflit devant l'inspecteur du travail ne clôt définitivement le différend qu'en sa partie éteinte par la commune volonté des parties.

Voir Art. 81.4 à 81.7 C.T.


4- Quel tribunal saisir en cas de conflit du travail ?


Le tribunal compétent en matière de conflit du travail est le tribunal du travail.
Mais, ce tribunal ne peut pas être saisi pour n'importe quel conflit du travail. Il est uniquement compétent pour connaître des conflits individuels du travail. Il est incompétent pour le règlement des conflits collectifs.

Les conflits individuels que peut juger le tribunal du travail sont :
- les litiges individuels entre employeurs et salariés ;

- les litiges consécutifs aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ;

- les litiges individuels relatifs à la validité et à l'exécution des conventions collectives et règlements en tenant lieu.

- les litiges entre salariés survenant dans le cadre du travail.

Par ailleurs, on ne peut pas saisir n'importe quel tribunal.

Le tribunal du travail compétent sur le plan territorial pour juger d'un litige est le tribunal du lieu du travail. Toutefois, si le litige est né de la résiliation du contrat du travail, le travailleur a le choix entre le tribunal de sa résidence et le tribunal du lieu du travail. Cette exception au principe de la compétence territoriale du tribunal du travail ne peut être utilisée que par le travailleur.

Actuellement, il existe dix tribunaux du travail, implantés à Abidjan-Plateau, Abidjan-Yopougon, Bouaké, Daloa, Gagnoa, Abengourou, Agboville, Dimbokro, Man et Sassandra.

Voir Art 81.8 à 81.9 C.T.


5- Quelles sont les particularités du tribunal du travail ?


Le tribunal du travail en Côte d'Ivoire présente des particularités majeures.

La première particularité relève de ce que le tribunal du travail est une chambre spéciale du Tribunal de Première Instance ou de la section détachée, auquel il est attache, et non un tribunal autonome.

La deuxième particularité est relative à sa composition. En effet, le tribunal du travail est composé d'un magistrat professionnel, qui préside les audiences, assisté de deux assesseurs non magistrats, représentant chacun les employeurs et les travailleurs.

La troisième particularité se rapporte à la procédure devant cette juridiction. La loi exige une phase préliminaire et obligatoire, de tentative de conciliation, avant tout examen au fond de l'affaire.

Enfin, la quatrième particularité se rapporte à la gratuité de l'instance devant cette juridiction. Aux termes de la loi, la procédure devant les tribunaux du travail et devant la juridiction d'appel est gratuite. De plus, les Travailleurs bénéficient de plein droit de l'assistance judiciaire pour l’exécution des jugements rendus à leur profil.

Voir Art. 81.11, 81.12, 81.17 et 81.23 C.T.


6- Qu'est-ce qu'une grève ?


La grève est selon le Code du travail, un arrêt concerté du travail, décidé par les salariés, pour faire aboutir des revendications salariales.

Ceci étant tout arrêt du travail spontané de quelques travailleurs, portant sur des questions autres que professionnelles ne peut être qualifié de grève. Il s'agira tout simplement d'un abandon de poste.
Eu égard à ses nombreuses conséquences, la grève fait l'objet d'une réglementation stricte par le législateur.

Voir Art. 82.2 à 82.18 C.T.


7- Quelles sont les conséquences de la grève sur le contrat de travail ?


Ces conséquences sont différentes pour une grève licite et pour une grève illicite.

-- La grève licite ne rompt pas le contrat de travail, elle le suspend sauf si le travailleur commet une faute lourde pendant cette grève. Dans ce cas, l'employeur pourra rompre le contrat de travail.

L'exécution du travail est donc interrompue par la grève. Par conséquent, l'employeur, peut retenir sur la paie des grévistes, la part de salaire et des compléments et accessoires de salaire correspondant à la durée de la grève.

-- Si la grève est illicite, elle entraîne bien sûr une perte correspondante de salaire pour les grévistes. Mais l'employeur peut aller plus loin dans les sanctions.

Il peut rompre le contrat de travail, c'est-à-dire licencier le gréviste. Le gréviste licencié dans cette hypothèse peut perdre son droit à l'indemnité de préavis et aux dommages-intérêts pour rupture du contrat.

Mais, l'employeur ne peut décider la fermeture de l'établissement pour riposter contre la grève illicite. 

Voir Art. 82.18 C.T.

C'est ici que s'achève notre article portant sur les conflits et leurs règlements en droit du travail ivoirien. Cet article est extrait du Guide juridique les Droits du salarié que vous pouvez acquérir en CLIQUANT ICI.






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