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Textes législatifs et réglementaires adoptés en Conseil des Ministres du 03/04/2019

05/04/2019

Textes législatifs et réglementaires adoptés en Conseil des Ministres du 03/04/2019
Voici les Textes législatifs (ordonnances) et réglementaires adoptés en Conseil des Ministres du mercredi 03 avril 2019. Le Conseil a adopté au total, deux (2) ordonnances et neuf (9) décrets. Il s’agit en résumé de :

- une ordonnance portant modification du taux du Droit Unique de Sortie (DUS) sur les exportations de noix de cajou ainsi que son projet de loi de ratification ;

- une ordonnance portant exemption des entreprises de droit espagnol de la retenue au titre de l’impôt sur les bénéfices non commerciaux, sur les marchés exécutés en Côte d’Ivoire dans le cadre du Programme de Conversion de la Dette en Projets de Développement (PCD) ainsi que son projet de loi de ratification ;

- un décret modificatif du décret n° 92-05 du 08 janvier 1992 portant organisation et fonctionnement du Fonds de Développement de la Formation Professionnelle, tel que modifié par le décret n° 95-413 du 02 mai 1995 ;

- un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Centre des Opérations d’Urgence de Santé Publique ;

- un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Plateforme Nationale « une seule santé » ;

- un décret fixant les règles et procédures d’appel à candidatures en vue des autorisations d’usage des fréquences de radiodiffusion sonore et télévisuelle ;

- un décret fixant les conditions d’exploitation et d’usage des fréquences de radiodiffusion sonore et télévisuelle, des services de radiodiffusion par câble, satellite, ADSL, réseaux multimédias et des stations terriennes ;

- un décret modifiant le décret n° 2011-475 du 21 décembre 2011 portant organisation et fonctionnement de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, en abrégé HACA ;
- un décret portant transfert d’actifs de la Radiodiffusion Télévision Ivoirienne, en abrégé RTI, à la Société Ivoirienne de Télédiffusion, en abrégé IDT ;

- un décret portant modalités d’homologation des équipements destinés à être connectés à un réseau de communication audiovisuelle et des équipements radioélectriques permettant d’accéder à des services de communication audiovisuelle ;

- un décret modifiant le décret n° 2015-475 du 1er juillet 2015 portant procédures et modalités de gestion des Projets et Programmes financés ou cofinancés par les Partenaires Techniques et Financiers.



PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCES

1- Au titre du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural ;

Le Conseil a adopté une ordonnance portant modification du taux du Droit Unique de Sortie (DUS) sur les exportations de noix de cajou ainsi que son projet de loi de ratification.

Cette ordonnance ajuste le taux du DUS sur les exportations de noix de cajou, pour tenir compte de la baisse des cours internationaux de cette matière première agricole. 

Ainsi, le taux du DUS applicable aux exportations de noix de cajou, actuellement de 10 % conformément à l’ordonnance n° 2018-145 du 14 février 2018 est fixé à 7 % de la valeur CAF.

2- Au titre du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté une ordonnance portant exemption des entreprises de droit espagnol de la retenue au titre de l’impôt sur les bénéfices non commerciaux, sur les marchés exécutés en Côte d’Ivoire dans le cadre du Programme de Conversion de la Dette en Projets de Développement (PCD) ainsi que son projet de loi de ratification.

Le Royaume d’Espagne et l’Etat de Côte d’Ivoire ont conclu en octobre 2017, un accord portant sur un programme de conversion de la dette en projets de développement. Cet accord prévoit la transformation de la dette espagnole, en projets d’investissements à fort impact sur le développement économique et humain de notre pays. 

Ces projets sont prévus pour être exécutés par des entreprises et des ONG, aussi bien ivoiriennes qu’espagnoles, dans les secteurs de l’énergie et de l’eau. Dans l’exécution de ces projets, l’application du dispositif fiscal ivoirien entraînera pour les entreprises espagnoles une double imposition des revenus qu’elles tireront de ces marchés, en raison de l’inexistence d’une convention fiscale entre nos deux pays. 

Cette mesure exceptionnelle vise à corriger cette situation, en application de la clause de neutralité fiscale prévue à l’Accord de conversion de dette.


PROJETS DE DÉCRETS

1- Au titre du Ministère de l’Éducation Nationale, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, en liaison avec le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret modificatif du décret n° 92-05 du 08 janvier 1992 portant organisation et fonctionnement du Fonds de Développement de la Formation Professionnelle, tel que modifié par le décret n° 95-413 du 02 mai 1995.

Ce décret précise les attributions et réorganise le fonctionnement du Fonds, de façon à assurer au mieux l’exécution du service public de financement de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage.

2- Au titre du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, en liaison avec le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, le Ministère de l’Économie et des Finances, le Ministère de l’Assainissement et de la Salubrité, le Ministère de la Modernisation de l’Administration et de l’Innovation du Service Public et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Centre des Opérations d’Urgence de Santé Publique.

Le Centre des Opérations d’Urgence de Santé Publique est un espace de surveillance intégrée des maladies et de riposte, qui réunit des compétences pluridisciplinaires et multisectorielles destinées à la coordination de l’information et des ressources en vue de supporter les activités de gestion des urgences et des évènements de santé publique. Ce décret fixe l’organisation et le fonctionnement du centre de manière à accroître ses capacités de détection, de prévention de tout type de menace sur la santé publique et de riposte.

3- Au titre du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère des Eaux et Forêts, le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, le Ministère de l’Économie et des Finances, le Ministère de l’Assainissement et de la Salubrité, le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un projet de décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Plateforme Nationale « une seule santé ».

La Plateforme Nationale « une seule santé » s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du Programme de Sécurité Sanitaire Mondiale « Global Health Security Agenda » lancé en 2014 dans le but de contenir efficacement les menaces inhérentes aux maladies infectieuses. Placée sous l’autorité du Premier Ministre, la Plateforme Nationale « une seule santé » est composée de toutes les structures publiques et privées nationales, des partenaires techniques et financiers et de la société civile impliqués dans la gestion des urgences sanitaires. 

Cette plateforme a pour objectif d’assurer la protection des populations contre les menaces sanitaires à travers des mesures de prévention, de riposte et d’éradication. Elle est également chargée de coordonner les investigations et les activités de riposte lorsqu’un évènement susceptible de mener à une crise sanitaire est identifié. 

4- Au titre du Ministère de la Communication et des Médias, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté quatre (04) décrets :

• un décret fixant les règles et procédures d’appel à candidatures en vue des autorisations d’usage des fréquences de radiodiffusion sonore et télévisuelle ;

• un décret fixant les conditions d’exploitation et d’usage des fréquences de radiodiffusion sonore et télévisuelle, des services de radiodiffusion par câble, satellite, ADSL, réseaux multimédias et des stations terriennes ;

• un décret modifiant le décret n° 2011-475 du 21 décembre 2011 portant organisation et fonctionnement de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, en abrégé HACA ;

• un décret portant transfert d’actifs de la Radiodiffusion Télévision Ivoirienne, en abrégé RTI, à la Société Ivoirienne de Télédiffusion, en abrégé IDT.

Ces mesures s’inscrivent dans le cadre du processus de mise en œuvre de la stratégie nationale de migration vers la Télévision Numérique Terrestre (TNT). Elles consacrent l’adaptation du dispositif réglementaire national relatif à la communication audiovisuelle aux changements induits par le processus du passage à la TNT.

5- Au titre du Ministère de la Communication et des Medias, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant modalités d’homologation des équipements destinés à être connectés à un réseau de communication audiovisuelle et des équipements radioélectriques permettant d’accéder à des services de communication audiovisuelle.

Pris en application de la loi n° 2017-868 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la communication audiovisuelle, ce décret détermine les règles relatives aux opérations d’expertise et de vérification des prototypes des équipements et des systèmes de communication électronique destinés à la diffusion, à la distribution et à la réception des services de communication audiovisuelle. 

Ce dispositif permettra de s’assurer de la conformité de ces équipements aux spécifications techniques en vigueur en Côte d’Ivoire.


6- Au titre du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère de l’Économie et des Finances ;

Le Conseil a adopté un décret modifiant le décret n° 2015-475 du 1er juillet 2015 portant procédures et modalités de gestion des Projets et Programmes financés ou cofinancés par les Partenaires Techniques et Financiers.

Ce décret modifie les procédures de gestion des projets cofinancés par les Partenaires Techniques et Financiers, en vue de relever significativement le taux d’absorption des ressources mises à disposition de notre pays. 

À cet effet, il relève les seuils de signature et d’approbation ainsi que le seuil de compétence pour la signature des décisions de résiliation des marchés par les coordinateurs des projets. Ces seuils passent de deux cents millions (200 000 000) à un milliard (1 000 000 000) de francs CFA.


SOURCE : GOUV.ci







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