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Textes législatifs et règlementaires adoptés en Conseil des Ministres du 30/01/2019

03/02/2019

Textes législatifs et règlementaire adoptés en Conseil des Ministres du 30/01/2019
Voici les textes législatifs (loi et ordonnance) et règlementaires (décrets) adoptés en Conseil des Ministres du mercredi 30 janvier 2019.

Le Conseil a adopté au total, une loi, une ordonnance et quatre (4) décrets.
Il s’agit brièvement de :

- une loi portant Code forestier ;

- une ordonnance porte modification des articles 3, 4, 8, 9, 10, 25 et 31 de la loi n° 2014-812 du 16 décembre 2014 d’orientation du transport intérieur.

- un décret porte création, organisation et fonctionnement de l’Autorité Administrative Indépendante dénommée Grand Abidjan Mobilité ;

- un décret portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation du Transport Intérieur, en abrégé ARTI ;

- un décret portant Statut particulier des dockers de Côte d’Ivoire ;

- un décret déterminant la procédure, les conditions, les normes et les barèmes d’acquisition de livres par les acheteurs institutionnels.


PROJETS DE LOI, D’ORDONNANCE ET DE DÉCRETS

1- Au titre du Ministère des Eaux et Forêts ;

Le Conseil a adopté un projet de loi portant Code forestier.

Ce projet de loi s’inscrit dans la droite ligne de la politique de préservation, de réhabilitation et d’extension des forêts, adoptée par le Gouvernement pour endiguer durablement le phénomène de la déforestation et corrélativement, juguler le péril écologique, économique et social auquel il expose notre pays. 

Dans cette dynamique, le projet de nouveau Code forestier innove avec la prise en compte suffisante de l’ensemble des activités rurales et la mise en place d’un cadre favorable à l’investissement privé nécessaire à la mise en œuvre dudit programme. Il introduit, à cet effet, des notions nouvelles telles que l’agroforesterie, l’ordre public écologique, la concession forestière, l’observation indépendante et consacre une approche participative, multi-acteurs et transparente fondée sur les fonctions d’intérêt général des écosystèmes forestiers.

Par ailleurs, ce projet de Code forestier opère une classification simplifiée des forêts, basée sur le régime de propriété qui clarifie la gestion du domaine forestier national.

2- Au titre du Ministère des Transports, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère de l’Économie et des Finances, le Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, le Ministère de la Ville, le Ministère de l’Équipement et de l’Entretien Routier et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté une ordonnance et son projet de loi de ratification ainsi qu’un décret :

• l’ordonnance porte modification des articles 3, 4, 8, 9, 10, 25 et 31 de la loi n° 2014-812 du 16 décembre 2014 d’orientation du transport intérieur.

• Le décret porte création, organisation et fonctionnement de l’Autorité Administrative Indépendante dénommée Grand Abidjan Mobilité.

Ces différentes mesures concourent à la mise en œuvre du Schéma Directeur d’Urbanisme du Grand Abidjan, notamment le volet transport conçu pour améliorer la mobilité urbaine dans le District d’Abidjan et les communes environnantes. 

Ainsi, la loi n° 2014-812 du 16 décembre 2014 d’orientation du transport intérieur (LOTI) est réaménagée pour permettre la création d’une Autorité organisatrice de la mobilité urbaine dans le Grand Abidjan dénommée Grand Abidjan Mobilité (GMA). Grand Abidjan Mobilité est une autorité administrative indépendante chargée de structurer, d’organiser, de réglementer, de fluidifier le trafic, de développer les capacités du réseau de transport public et de faciliter la mobilité de tous.


3- Au titre du Ministère des Transports, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère de l’Économie et des Finances, le Ministère de la Ville et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation du Transport Intérieur, en abrégé ARTI.

Créée en application de la loi n° 2014-812 du 16 décembre 2014 d’orientation du transport intérieur (LOTI) telle que modifiée par l’ordonnance n° 2018-09 du 10 janvier 2018, l’ARTI est une autorité administrative indépendante chargée de la régulation des transports intérieurs. Elle est dotée de pouvoirs de proposition, de veille, de conciliation et de sanction en vue de lutter efficacement contre la fraude et de mettre un terme aux désordres constatés dans le secteur du transport intérieur.

Compte tenu du développement des différents modes de transport intérieur, notamment lagunaire, routier et ferroviaire, la création de l’ARTI consacre ainsi la distinction nécessaire entre les missions de régulation et celles d’organisation des transports.


4- Au titre du Ministère des Transports, en liaison avec le Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale, le Ministère de l’Économie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant Statut particulier des dockers de Côte d’Ivoire.

Pris en application de la loi n° 2017-442 du 30 juin 2017 portant Code maritime, ce décret vise à améliorer les conditions de vie et de travail des dockers. Aussi, il redéfinit, conformément aux standards internationaux, les conditions d’accès à la profession de docker, les modalités d’embauche, de conclusion, d’exécution et de rupture des contrats de travail des dockers. En outre, il prévoit divers avantages sociaux au profit des dockers, notamment la formation professionnelle continue, une assurance santé ainsi qu’un fonds de solidarité.

5- Au titre du Ministère de la Culture et de la Francophonie, en liaison avec le Ministère de l’Éducation Nationale, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret déterminant la procédure, les conditions, les normes et les barèmes d’acquisition de livres par les acheteurs institutionnels.

Ce décret, pris en application de la loi n° 2015-540 du 20 juillet 2015 relative à l’industrie du livre, s’inscrit dans le cadre des mesures engagées par le Gouvernement pour garantir le développement des industries culturelles et précisément du secteur du livre. Ainsi, ce décret oblige tout acheteur institutionnel à acquérir les livres auprès des librairies agréées et à ne plus avoir directement recours aux maisons d’édition. Cette mesure permettra aux librairies agréées de garantir leur marché et d’améliorer les conditions de vie des travailleurs du secteur.



SOURCE : GOUV.ci








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