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Projets de décrets adoptés en Conseil des Ministres du 06/02/2019

07/02/2019

Projets de décrets adoptés en Conseil des Ministres du 06/02/2019
Voici les différents décrets adoptés en Conseil des Ministres du mercredi 06 février 2019. Le Conseil a adopté au total, quatre (4). Il s’agit brièvement de :

- un décret relatif à la formation professionnelle par apprentissage ;

- un décret déterminant les modalités de désignation des Membres du Conseil National des Droits de l’Homme (CNDH) ;

- un décret portant déclaration d’utilité publique du site de la ferme d’application de l’École Régionale d’Agriculture du Sud (ERA-Sud), sis à Bingerville, d’une superficie de 16ha 04a 36ca ;

- un décret portant modification du décret n° 2015-451 du 24 juin 2015 portant organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale pour l’Insertion et l’Emploi des Jeunes, dénommée « Agence Emploi Jeunes ».


PROJETS DE DÉCRETS


1- Au titre du Ministère de l’Éducation Nationale, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, en liaison avec le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale, le Ministère de l’Économie et des Finances, le Ministère de la Culture et de la Francophonie, le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME, le Ministère de l’Artisanat, le Ministère de la Promotion de la Jeunesse et de l’Emploi des Jeunes, le Secrétariat d’État auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’État, le Secrétariat d’État chargé du Service Civique et le Secrétariat d’État auprès du Ministre du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME, chargé de la Promotion des PME ;

Le Conseil a adopté un décret relatif à la formation professionnelle par apprentissage.

Dans le cadre du Plan Stratégique de réforme de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, le Gouvernement a décidé de donner une nouvelle orientation à l’apprentissage en l’intégrant, comme modalité de formation, dans le dispositif global de formation professionnelle et technique en Côte d’Ivoire. 

Ce décret traduit cette vision du Gouvernement et offre ainsi l’opportunité à un grand nombre de jeunes, quel que soit leur niveau d’instruction, de bénéficier de formations aux métiers en lien avec les entreprises et adaptées à leur situation. 

Il s’agit plus globalement de restructurer l’économie nationale et de faire évoluer le secteur informel à usage de main d’œuvre peu qualifiée vers le formel avec une main d’œuvre de qualité.

2- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, en liaison avec le Secrétariat d’État auprès du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, chargé des Droits de l’Homme ;

Le Conseil a adopté un décret déterminant les modalités de désignation des Membres du Conseil National des Droits de l’Homme (CNDH).

Pris en application de la loi n° 2018-900 du 30 novembre 2018 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Conseil National des Droits de l’Homme, le présent décret précise, notamment, les conditions d’éligibilité à la qualité de membre de la Commission centrale ainsi que la procédure de désignation des différents membres de cette nouvelle institution nationale des Droits de l’Homme, organisée conformément aux principes de Paris. 

3- Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, le Ministère de l’Économie et des Finances et le Secrétariat d’État auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’État ;

Le Conseil a adopté un décret portant déclaration d’utilité publique du site de la ferme d’application de l’École Régionale d’Agriculture du Sud (ERA-Sud), sis à Bingerville, d’une superficie de 16ha 04a 36ca.

Cette mesure vise à sécuriser le site de la ferme en vue de sauvegarder le périmètre d’application nécessaire à la mise en œuvre de la formation agricole. 

4- Au titre du Ministère de la Promotion de la Jeunesse et de l’Emploi des Jeunes ;

Le Conseil a adopté un décret portant modification du décret n° 2015-451 du 24 juin 2015 portant organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale pour l’Insertion et l’Emploi des Jeunes, dénommée « Agence Emploi Jeunes ».

Ce décret renforce, conformément aux recommandations issues des états généraux de la jeunesse tenus en janvier 2019, la gouvernance et le fonctionnement de l’Agence, en élargissant, notamment, le Conseil d’Orientation aux Ministères sectoriels intervenant dans le domaine de l’Emploi des Jeunes, ainsi qu’à la Société civile, en l’occurrence, les faîtières et associations de jeunes.



SOURCE : GOUV.ci







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