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Projets de loi et de décrets récemment adoptés en Conseil des Ministres du 09/01/2019

12/01/2019

Projets de loi et de décrets récemment adoptés en Conseil des Ministres du 09/01/2019
Voici les différents textes de loi et de décrets récemment adoptés en Conseil des Ministres du mercredi 09 janvier 2019.

L’Etat ivoirien a adopté au totale, deux (2) loi et un décret. Il s’agit en bref de :

- une loi relative à la ratification du Protocole Additionnel A/SP.2/12/01 portant amendement du Protocole portant création d’une Carte Brune CEDEAO relative à l’assurance responsabilité civile automobile aux tiers ;

- une loi relative à la ratification du protocole additionnel A/SA.3/6/16 portant amendement du Protocole de création d’une Carte Brune CEDEAO relative à l’assurance responsabilité civile automobile aux tiers ;

- un décret portant déclaration d’utilité publique de douze (12) parcelles de terrain.


PROJETS DE LOI


Au titre du Ministère des Affaires Etrangères;
Le Conseil a adopté deux projets de loi de ratification :

• Le premier projet de loi autorise le Président de la République à ratifier le Protocole Additionnel A/SP.2/12/01 portant amendement du Protocole portant création d’une Carte Brune CEDEAO relative à l’assurance responsabilité civile automobile aux tiers.

• Le deuxième projet de loi autorise le Président de la République à ratifier le protocole additionnel A/SA.3/6/16 portant amendement du Protocole de création d’une Carte Brune CEDEAO relative à l’assurance responsabilité civile automobile aux tiers.

La Carte Brune CEDEAO, objet des deux derniers projets de loi de ratification, a été instituée en vue de lever les difficultés éventuelles que pourrait engendrer la survenance d’un accident dans le contexte de la libre circulation des personnes et d’en garantir une prompte et équitable réparation dans l’espace communautaire. Les présents protocoles additionnels renforcent le rôle des Etats signataires et précisent les obligations financières des compagnies d’assurance.

La ratification de ces protocoles additionnels permettra d’améliorer la gestion par le Bureau National de la Côte d’Ivoire des cas d’accidents causés non seulement par les Ivoiriens dans les pays de la CEDEAO, mais également de ceux causés par les ressortissants communautaires en Côte d’Ivoire.



PROJET DE DÉCRET


Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère de l’Économie et des Finances, le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant déclaration d’utilité publique de douze (12) parcelles de terrain, objet des titres fonciers numéros 363, 612, 613, 614, 615, 616, 628, 722, 732, 2930, 4309 et 5140 du livre foncier du BAOULE, d’une superficie globale de 08 hectares (ha) 93 ares (a) 99 centiares (ca), situées dans la commune de Bouaké, devant abriter le projet de création de la zone marchande de Bouaké.

Ce projet intervient dans le cadre de la politique de développement économique et social harmonieux de la Côte d’Ivoire engagé par le Gouvernement. Ce projet, financé par un prêt souverain de l’Agence Française de Développement (AFD), prend en compte la reconstruction du marché central de Bouaké détruit en 1998 ainsi que l’aménagement de ses abords. 

La réalisation de la zone marchande de Bouaké permettra à cette ville majeure de notre pays de disposer d’un espace stratégique pour son rayonnement commercial et économique.




SOURCE : GOUV.ci








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