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Réforme du statut du notariat : le Projet de loi adopté à l’unanimité par l’Assemblée Nationale

24/11/2018

Réforme du statut du notariat : le Projet de loi adopté à l’unanimité par l’Assemblée Nationale
Le statut du notariat établit l’attribution, l’organisation et compétence de la profession de notaire.
Ce statue, portée par la loi de 1969, sera bientôt réformé par le législateur.

Une nouvelle loi sur le statut du notariat vient, en effet, d’être adoptée afin de mieux protéger les populations par un encadrement plus rigoureux de la profession de notaire et à réorganiser les modalités d’exercice de la profession.

La Commission des Affaires Sociales et Culturelles de l’Assemblée Nationale a reçu, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, le jeudi 8 novembre 2018, venu lui présenter le projet de loi portant statut du notariat.

La profession de notaire a été organisée par la loi n° 69-372 du 12 août 1969 portant statut du notariat et revisitée, plus de vingt-huit ans après, par la loi n° 97-513 du 4 septembre 1997.

Cependant, la modification de ce texte n’a pas apporté de réponses aux nombreuses questions récurrentes, notamment, des questions liées à l’accès à la profession de notaire, sa formation continue, sa responsabilité et la cessation de ses fonctions.

La réforme du statut du notariat se justifie donc par la nécessité d’adapter la profession de notaire à l’évolution de la société et aux exigences internationales à laquelle la Côte d’Ivoire a souscrit.

Le projet de loi vise principalement à mieux protéger les populations par un encadrement plus rigoureux de la profession de notaire et à réorganiser les modalités d’exercice de la profession.

Aux termes d’intenses débats, le projet de loi portant statut du notariat, qui abroge les deux lois citées plus haut, a été adopté à l’unanimité des membres présents de la Commission des Affaires Sociales et Culturelles.










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