Projets de textes réglementaires et législatifs récemment adoptés en Conseil des Ministres 26/09/2018 - Ivoire-Juriste

Soyez les bienvenues sur Ivoire-Juriste ! Votre Blog entièrement consacré à l'actualité juridique et à l'enseignement du Droit Ivoirien !



Les pages les plus consultées :

■ Droit Administratif ■ Droit Constitutionnel ■ Documents de Méthodologie ■ Téléchargement ■ E-boutik


Projets de textes réglementaires et législatifs récemment adoptés en Conseil des Ministres 26/09/2018

29/09/2018

Projets de textes réglementaires et législatifs récemment adoptés en Conseil des Ministres 26/09/2018

Voici les différents textes réglementaires (décrets) et législatifs (loi et ordonnance) adoptés au récent Conseil des Ministres du mercredi 26 septembre 2018.

Le Gouvernement ivoirien a adopté au total, une ordonnance, un texte de loi, cinq (5) décrets. Il s’agit brièvement :

- un décret portant création de l’Institut d’Études Stratégiques et de Défense (IESD) ;

- deux (2) décrets portant ratification de l’accord de prêt

- un décret accordant une grâce collective à 4 200 détenus sur un effectif total actuel de 18.978 qui recouvreront la liberté.

- un décret portant déclaration d’utilité publique de la parcelle de terrain d’une superficie de 05 hectares (ha) 14 ares (a) 41 centiares (ca), située dans la sous-préfecture de Songon (District d’Abidjan).


PROJET D’ORDONNANCE


Au titre du Ministère de l’Agriculture et du Développement Durable Le Conseil a adopté un projet d’ordonnance modifiant l’ordonnance N° 2011-481 du 22 décembre 2011 fixant les règles relatives à la commercialisation du Café-Cacao et à la régulation de la filière.

Cette ordonnance réorganise le Conseil d’Administration composé de l’Etat et des producteurs, crée un comité consultatif composé des membres du Conseil, des producteurs et du secteur privé. Elle réaménage le système de commercialisation par l’adoption du Programme de Vente Anticipé à la Moyenne (PVAM).


PROJET DE LOI


Au titre du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un projet de loi portant Budget de l’Etat pour l’année 2019 et la communication y afférente.

Le projet de budget 2019 s’équilibre en ressources et en dépenses à 7 334,3 milliards. Il enregistre une hausse de 578,1 milliards par rapport au budget 2018, soit une progression de 8,6 %. Le projet de budget 2019 reflète les ambitions du Gouvernement traduites dans le PND 2016-2020 et contribue ainsi à accélérer l’atteinte des objectifs d’émergence de la Côte d’Ivoire.

À travers, ce projet de budget, le Gouvernement entend renforcer ses actions en vue de la transformation structurelle de l’économie et de l’amélioration continue des conditions de vie de la population. Ainsi, le projet de budget 2019 met un accent particulier sur la poursuite des actions d’accroissement de l’offre d’infrastructures socio-économiques et des services de base de qualité, notamment dans les secteurs de l’éducation et de la santé. 

Il accorde également une place prépondérante à l’amélioration de l’accès à l’eau potable et à l’électricité, ainsi qu’au renforcement des actions d’assainissement, de sécurité et de création d’emplois, en particulier des jeunes, toutes choses contribuant à l’intensification des actions de lutte contre la pauvreté et de réduction des disparités sociales.

Aussi, des mesures adéquates d’encadrement des acteurs de la dépense visant la bonne exécution budgétaire, seront mises en œuvre en vue d’atteindre les objectifs poursuivis. 

Dans cette optique, les réformes nécessaires à l’amélioration de la performance du recouvrement des ressources seront poursuivies et le contrôle a priori sera renforcé. En outre, le respect de la discipline budgétaire et l’amélioration de la capacité d’absorption des crédits liés à l’investissement feront l’objet d’un suivi particulier. Par ailleurs, les dispositions en cours seront poursuivies en vue d’un basculement progressif au budget programme.



PROJETS DE DECRETS


1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de la Défense;

Le Conseil a adopté un décret portant création de l’Institut d’Etudes Stratégiques et de Défense (IESD).

L’IESD, créé conformément à la loi de programmation militaire 2016-2020, a pour mission de dispenser des formations de haut niveau aux officiers supérieurs ainsi qu’aux cadres supérieurs de l’Administration publique et du secteur privé, et de conduire des activités de recherche sur les questions de stratégie, de sécurité nationale, de relations internationales, de politique étrangère, d’armement et d’économie.

2- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère de l’Économie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’accord de prêt n° 13301P d’un montant de dix-neuf millions (19 000 000) de Dollars US, soit environ dix milliards quatre cent cinquante millions (10 450 000 000) de francs CFA, conclu le 02 août 2018, entre le fonds de l’OPEP pour le Développement International (OFID) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Projet d’Appui au Développement des Filières Agricoles (PADFA).

Ce projet vise à réduire la pauvreté et à stimuler la croissance économique par le développement de l’agriculture, en particulier la réhabilitation et la construction d’infrastructures économiques appropriées pour améliorer la production de cultures irriguées et les relier aux marchés d’exportation et urbains.

3- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’accord de prêt n° 6239-CI d’un montant total de cinquante-quatre millions sept cent mille (54 700 000) Euros, soit trente-cinq milliards huit cent quatre-vingt millions huit cent quarante-sept mille neuf cents (35 880 847 900) francs CFA, conclu le 13 juillet 2018, entre l’Association Internationale de Développement (AID) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Projet d’Identification Unique pour l’Intégration et l’Inclusion régionale.

Ce projet a pour objectifs d’augmenter en Côte d’Ivoire le nombre de personnes qui ont une preuve d’identité unique, reconnue par le Gouvernement et de faciliter leur accès aux services. 

Il comprend, notamment le renforcement du cadre juridique et institutionnel, l’établissement d’un système d’identification de base solide et inclusive ainsi que la facilitation de l’accès aux services grâce au système d’identification de base.

4- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme

Le Conseil a adopté un décret accordant une grâce collective à 4 200 détenus sur un effectif total actuel de 18.978 qui recouvreront la liberté.

Il s’agit d’un acte de clémence et de pardon du Chef de l’Etat, qui ne supprime pas l’infraction commise ni le jugement ou l’arrêt de condamnation, mais qui se limite à en atténuer les conséquences en faisant cesser l’exécution de la peine ou en allégeant celle-ci.

Seuls sont bénéficiaires de cette mesure de grâce, les délinquants primaires, c’est-à-dire, les délinquants ne relevant pas d’une personnalité particulièrement dangereuse et ayant commis des infractions sans gravité. 

5- Au titre du Ministère de la Construction et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère des Transports, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de l’Artisanat et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant déclaration d’utilité publique de la parcelle de terrain d’une superficie de 05 hectares (ha) 14 ares (a) 41 centiares (ca), située dans la sous-préfecture de Songon (District d’Abidjan).

Cette parcelle de terrain sera affectée à la construction d’une unité de casse automobile pouvant traiter les véhicules vétustes et où seront réalisées toutes les opérations de démontage, de démolition et de recyclage de matières ferrées et de pièces détachées.


SOURCE : GOUV.ci





AJOUTER UN COMMENTAIRE