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Actualité juridique : Nouveau corps de Commissaire de justice en Côte d’Ivoire

10/03/2018

Actualité juridique : Nouveau corps de Commissaire de justice en Côte d’Ivoire

Simplifier les procédures judiciaires, réduire, voire annuler les conflits de compétence entre les huissiers de justice et les Commissaires-priseurs, serait l’un des objectifs clé de ce nouvel organisme judiciaire, selon le Ministre Bruno Nabagné Koné.

Le gouvernement ivoirien a annoncé mercredi 7 mars 2018, la création d’un nouveau corps de Commissaire de justice qui va regrouper les huissiers de justice et les Commissaires-priseurs.

Expliquant ce projet de loi au terme du Conseil des Ministres hebdomadaire, le ministre ivoirien de la Communication, de l’Économie numérique et de la Poste, Bruno Nabagné Koné, par ailleurs porte-parole du gouvernement, a soutenu qu’il tient compte des « standards internationaux notamment ceux établis au sein de l’UEMOA (Union économique et monétaire ouest–africaine) ».

Ce corps a, entre autres, « l’exclusivité de la vente aux enchères des biens de l’Etat et de ses démembrements ainsi de ceux saisis au profit de l’Etat et à sa demande ».




SOURCE : APA-News







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