Alerte DGI : Vous avez reçu une notification de taxation d’office ? Vous n'avez que 30 jours pour réagir avant que la dette ne devienne définitive. Voici comment protéger votre trésorerie.

DGI : Comment contester une taxation d'office et réduire vos pénalités en 3 étapes ?

En tant que contribuable, vous êtes assujetti à deux types d'obligations fondamentales :

1. L’obligation déclarative (ou de souscription) : c’est le fait d'informer l’administration fiscale de l'existence et du montant de vos revenus dans les délais prescrits.

2. L’obligation de paiement (ou contributive) : c’est le règlement effectif de l'impôt dû au Trésor Public.

Le présent billet se concentre sur la première, car son omission peut entraîner une procédure redoutable : la taxation d’office.

1. Qu'est-ce que la taxation d'office ?

Lorsque vous ne déposez pas vos déclarations dans les délais, l'Administration fiscale est en droit de déterminer elle-même votre base imposable et de liquider l'impôt à partir des informations dont elle dispose.

Note importante : L'Annexe Fiscale 2026 prévoit d'étendre expressément cette procédure de taxation d'office aux droits d'enregistrement, renforçant ainsi les moyens de contrôle de l'État.

2. Le défi de la preuve

Une fois la taxation d'office notifiée, la situation juridique du contribuable change. Selon le Livre de Procédures Fiscales (LPF), la charge de la preuve est renversée : c'est au contribuable qu'il incombe de démontrer, par des justificatifs probants, que l'imposition établie par l'administration est exagérée ou erronée.

3. La conduite à tenir : Rectifier et Plaider

Si vous recevez une notification de taxation d'office et que vous reconnaissez n'avoir pas effectué vos déclarations, voici la démarche à suivre :

- Régularisez immédiatement votre situation : Établissez vos déclarations réelles. C'est le seul moyen de confronter les montants « forfaitaires » souvent exorbitants de l'administration à la réalité de vos chiffres.

- Adressez un recours gracieux : Accompagnez vos déclarations d'un courrier adressé au Chef de votre Centre de rattachement. Vous devez y expliquer les raisons de votre retard (bonne foi, difficultés exceptionnelles) et solliciter une remise ou une modération des pénalités.

- Le saviez-vous ? Pour les personnes physiques, le LPF permet que les remises gracieuses portent à la fois sur les pénalités et, dans certains cas très spécifiques, sur les droits simples.

- Négociez une transaction fiscale : Si le montant reste élevé, vous pouvez demander une transaction fiscale pour atténuer les sanctions, à condition que les droits simples soient payés ou fassent l'objet d'un plan de règlement.

4. Attention aux délais et aux frais supplémentaires

Conclusion