Héritier d'un commerce mais pas encore prêt à gérer ? Ne laissez pas l'activité s'éteindre. Découvrez comment la location-gérance protège votre héritage selon le droit OHADA.

Propriétaires de commerces en Côte d'Ivoire : Pourquoi et comment déléguer votre exploitation en toute sécurité ?

Dans cet article, vous apprendrez les subtilités de la location-gérance d'un fonds de commerce selon le droit OHADA. Cette pratique, également appelée « gérance libre », permet à un propriétaire de concéder l'exploitation de son fonds à un tiers.

Nous aborderons les points suivants :

1. Pourquoi et comment mettre son fonds de commerce en location-gérance ?

2. Quelles sont les conditions à satisfaire ?

3. Quels sont les droits et obligations du locataire-gérant ?

4. Quels sont les droits et obligations du loueur ?

Rappel : Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce est défini par l'article 135 de l'AUDCG comme un « ensemble de moyens qui permettent au commerçant d'attirer et de conserver une clientèle ».

Quels sont les éléments constitutifs ?

Le fonds comprend obligatoirement :

- La clientèle.

- L’enseigne OU le nom commercial.

Il peut également inclure, s'ils sont désignés au contrat (Art. 137) : les installations, le matériel, le mobilier, les marchandises en stock, le droit au bail, les licences d'exploitation et les droits de propriété intellectuelle.

Comment le créer ?

Le fonds naît dès lors que la clientèle est réelle et certaine. Pour certaines activités spécifiques (débits de boissons, pharmacies), une autorisation administrative préalable ou des conditions de site sont requises.

1- Pourquoi et comment mettre son fonds de commerce en location-gérance ?

La location-gérance est une convention par laquelle le propriétaire (personne physique ou morale) en concède la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls moyennant une redevance (Art. 138).

Pourquoi y recourir ?

Empêchement temporaire : Maladie ou absence du propriétaire.

Héritage : Permettre à un mineur de conserver la propriété d'un fonds reçu par succession jusqu'à sa majorité.

Transition : Tester la rentabilité d'un fonds avant une éventuelle acquisition.


Comment procéder ?

1. Contrat écrit : Le contrat doit impérativement être constaté par écrit.

2. Publicité : Un extrait du contrat doit être publié dans un Journal d'Annonces Légales (JAL) dans les 15 jours suivant sa signature.

3. Inscriptions au RCCM : Le locataire-gérant doit s'immatriculer au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM). Le bailleur doit modifier son inscription pour mentionner sa nouvelle qualité de loueur de fonds.

2- Quelles sont les conditions à satisfaire ?

Pour mettre son fonds en gérance, le propriétaire doit (Art. 141) :

- Avoir été commerçant pendant deux (02) ans ou avoir exercé des fonctions de gérant/directeur pendant une durée équivalente.

- Avoir exploité le fonds en qualité de commerçant pendant un an au moins.

Note : Ces délais peuvent être supprimés ou réduits par décision de justice si le propriétaire prouve qu'il est dans l'impossibilité d'exploiter le fonds lui-même.

Incapabilités : Les personnes interdites ou déchues de l'exercice d'une profession commerciale ne peuvent consentir une location-gérance. Exceptions : Ces conditions ne s'appliquent pas à l'État, aux collectivités locales, aux incapables (pour les fonds acquis avant l'incapacité), aux héritiers d'un commerçant décédé ou aux mandataires de justice (Art. 143).

3- Quels sont les droits et obligations du locataire-gérant ?

Qualité de commerçant : Il acquiert la qualité de commerçant avec toutes les obligations afférentes (comptabilité, immatriculation).

Transparence : Il doit mentionner sa qualité de « locataire-gérant » et son numéro d'immatriculation sur tous ses documents commerciaux, sous peine de sanctions pénales.

Paiement du loyer : Grande nouveauté de l'acte révisé (Art. 138 al. 4), le contrat doit distinguer le loyer dû pour la jouissance des locaux de celui dû pour les éléments du fonds.

Responsabilité : Jusqu'à la publication du contrat, le propriétaire et le locataire-gérant sont solidairement responsables des dettes liées à l'exploitation (Art. 145). Attention : Le délai de solidarité de 6 mois après publication a été supprimé dans la version révisée de l'acte.

4- Quels sont les droits et obligations du loueur ?

Perte de la qualité de commerçant : Le loueur cesse d'être commerçant mais reste inscrit au RCCM.

Garantie du fonds : Il doit mettre le fonds à disposition et s'abstenir de tout trouble de jouissance (interdiction de concurrence déloyale).

Exigibilité des dettes : À l'expiration du contrat (normale ou anticipée), toutes les dettes contractées par le locataire-gérant durant la gérance deviennent immédiatement exigibles (Art. 146).

C’est ici que s’achève cette mise à jour sur la location-gérance en droit OHADA. Cette pratique demeure un outil juridique puissant pour la pérennité des entreprises.