La donation de son vivant : un outil pour aider ses proches et optimiser sa succession

Envie d'aider vos enfants à construire leur maison maintenant ? Transmettre de son vivant, c'est possible et fiscalement avantageux ! On vous explique l'astuce pour payer les droits à leur place.

Transmettre son patrimoine de son vivant est un acte de prévoyance. Au-delà de la générosité, c'est une stratégie juridique qui permet d'éviter les conflits familiaux futurs et d'aider ses enfants au moment où ils construisent leur vie. Voici une analyse détaillée pour comprendre comment agir.

La loi ivoirienne offre plusieurs mécanismes pour transmettre ses biens, chacun répondant à des besoins de sécurité et de formalisme différents.

L'option la plus élémentaire est le don manuel. Il se caractérise par sa simplicité, puisqu'il consiste en la remise directe de la main à la main d'un bien meuble, tel qu'une somme d'argent, des bijoux ou un véhicule. S'il a l'avantage de ne pas requérir obligatoirement l'intervention d'un notaire, il présente néanmoins le risque de laisser peu de traces juridiques en cas de contestation ultérieure.

Pour davantage de sécurité, il convient d'opter pour la donation simple. Cet acte officiel, obligatoirement notarié pour les biens immobiliers, permet de transférer la propriété d'un bien à une personne précise. Toutefois, ce mécanisme comporte un inconvénient majeur : la valeur du bien donné sera réévaluée au jour du décès du donateur pour le calcul du partage définitif. Par conséquent, si le bien prend de la valeur avec le temps, cela peut créer des déséquilibres entre les héritiers.

C'est pourquoi la donation-partage est souvent qualifiée d'outil idéal pour la paix des familles. Contrairement à la donation simple, cet acte permet au parent de répartir tout ou partie de ses biens entre ses enfants en figeant définitivement les valeurs au jour de la donation.

Pour bien comprendre la nuance, prenons l'exemple de M. Kouassi qui possède deux terrains de même valeur initiale (10 millions CFA). Il donne le premier à son fils Jean et le second à sa fille Marie. Vingt ans plus tard, au décès de M. Kouassi, le terrain de Jean est devenu constructible et vaut 50 millions, tandis que celui de Marie vaut toujours 10 millions. Dans le cadre d'une donation simple, on referait les comptes sur la base des valeurs actuelles, obligeant Jean à indemniser financièrement sa sœur pour compenser cet enrichissement. En revanche, s'il s'était agi d'une donation-partage, aucune réévaluation n'aurait été faite : les lots ayant été acceptés à 10 millions chacun par le passé, le dossier serait clos sans qu'aucun conflit ne puisse naître de cette disparité de valeur.

Voir Art 1 de la Loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 relative aux donations entre vifs et aux testaments ; Art 45 de la Loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 relative aux donations entre vifs et aux testaments.

En droit civil ivoirien, l'égalité entre les enfants est un principe fondamental. Pour la respecter, la loi considère par défaut que lorsqu'un parent fait une donation à un enfant, il ne fait que lui accorder une "avance" sur son héritage futur (juridiquement appelée "avancement d'hoirie").

Concrètement, cela signifie qu'au décès du parent, le notaire va opérer un "rapport". Il va réintégrer fictivement la valeur de cette donation dans la masse globale du patrimoine pour vérifier que l'équité est respectée.

Illustrons ce mécanisme avec le cas de Mme Touré, qui laisse un patrimoine de 90 millions à son décès et trois enfants (A, B et C). De son vivant, elle avait déjà donné 10 millions à l'enfant A pour lancer son commerce. Pour rétablir l'égalité, le notaire va additionner le patrimoine existant (90 millions) et le don déjà effectué (10 millions), obtenant une masse théorique de 100 millions à partager. Chaque enfant ayant droit à un tiers (soit 33,3 millions), les enfants B et C recevront l'intégralité de cette somme. L'enfant A, quant à lui, verra sa part réduite : ayant déjà perçu 10 millions, il ne recevra que le complément de 23,3 millions. Ainsi, grâce au rapport, l'égalité parfaite est rétablie.

Voir Art 145 de la Loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 relative aux donations entre vifs et aux testaments ; Art 146 de la Loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 relative aux donations entre vifs et aux testaments.

Il est crucial de savoir qu'en Côte d'Ivoire, un parent ne dispose pas d'une liberté totale pour transmettre son patrimoine s'il a des enfants. La loi institue la "Réserve Héréditaire", qui correspond à la part minimale du patrimoine revenant obligatoirement aux héritiers directs.

Ce qui excède cette réserve constitue la "Quotité Disponible". C'est uniquement sur cette fraction que le donateur peut agir librement pour gratifier un ami, une fondation, ou avantager l'un de ses enfants. Si les donations dépassent ce seuil, les héritiers lésés peuvent saisir la justice via une "action en réduction" pour récupérer leur dû.

Imaginons par exemple la situation de M. Digbeu, veuf et père de deux enfants. Selon la loi de 2019 relative aux successions, la réserve globale pour deux enfants est fixée aux deux tiers du patrimoine, ne laissant qu'un tiers de quotité disponible. Si M. Digbeu possède un patrimoine de 60 millions et décide de tout léguer à sa nouvelle compagne, il se heurte à la loi. Au décès, les enfants feront valoir leur réserve (40 millions). La compagne ne pourra conserver que les 20 millions correspondant à la quotité disponible et sera contrainte de restituer les 40 millions restants aux enfants.

Voir Art 82 de la Loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions ; Art 83 de la Loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions.

Choisir de donner maintenant plutôt qu'attendre le décès présente des atouts indéniables, tant sur le plan humain que fiscal.

En premier lieu, cela permet d'aider ses proches au moment opportun. Alors que l'héritage survient souvent tardivement, vers 50 ou 60 ans, la donation permet de transférer des capitaux à des enfants de 25 ou 30 ans, facilitant ainsi le financement d'études, d'un mariage ou l'acquisition d'une résidence principale.

En second lieu, la donation est un levier d'optimisation fiscale. Les droits de mutation étant souvent progressifs, fractionner la transmission permet d'éviter une taxation massive sur la totalité du patrimoine au moment du décès.

Enfin, il existe une astuce légale efficace : la prise en charge des droits par le donateur. Le parent qui donne a la faculté de payer lui-même les impôts liés à la donation sans que le fisc ne considère ce paiement comme un supplément taxable. Prenons le scénario d'un père donnant un terrain de 20 millions à sa fille, avec des droits d'enregistrement estimés à 1 million. Dans un schéma classique, la fille reçoit le terrain mais doit débourser 1 million, ce qui peut être lourd. Dans un schéma optimisé, le père donne le terrain et paie l'impôt. Bien que la fille ait reçu l'équivalent de 21 millions (terrain + impôt payé), l'État ne taxera la transaction que sur la base des 20 millions, constituant un gain net pour le patrimoine familial.

Voir Art 23 de la Loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 relative aux donations entre vifs et aux testaments ; Art 24 de la Loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 relative aux donations entre vifs et aux testaments ; Art 26 de la Loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 relative aux donations entre vifs et aux testaments.