Contester un testament : Guide détaillé des recours et procédures

Saviez-vous qu'après 5 ans, il est trop tard pour récupérer votre part d'héritage ? Découvrez les délais stricts pour contester un testament en Côte d'Ivoire.

La découverte d'un testament est un moment charnière dans le règlement d'une succession. Bien que ce document exprime la volonté du défunt, il ne peut déroger aux règles impératives du droit ivoirien. Lorsqu'un héritier s'estime lésé, deux voies principales s'offrent à lui : l'action en nullité, visant à supprimer l'acte, ou l'action en réduction, destinée à récupérer sa part légale.

L'annulation d'un testament vise à le faire disparaître rétroactivement, comme s'il n'avait jamais existé. Cette sanction lourde nécessite toutefois de prouver un défaut majeur au moment de sa rédaction.

Pour qu'un testament soit valable, son auteur doit impérativement posséder toutes ses facultés intellectuelles au moment précis de l'acte. Juridiquement, l'insanité d'esprit englobe les maladies mentales chroniques, telles que la maladie d'Alzheimer, mais aussi les états d'altération temporaire du discernement comme une ivresse sévère ou une emprise médicamenteuse lourde.

À titre d'exemple, si Monsieur K. rédige un testament en faveur de son infirmier alors qu'il est sous forte dose de morphine en soins palliatifs, ses enfants peuvent contester l'acte. Ils devront alors s'appuyer sur le dossier médical pour démontrer qu'il était dans un état de confusion mentale rendant son consentement invalide.

Voir Art. 93 Ordonnance n° 2024-368 du 12 juin 2024 relative aux successions et aux libéralités.

Le formalisme est le second pilier de la validité testamentaire, car il protège l'authenticité de la volonté du défunt. Par conséquent, tout manquement aux règles de rédaction entraîne la nullité automatique.

Dans le cas du testament olographe, qui reste le plus courant, la loi impose qu'il soit entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur. Un piège classique réside dans l'utilisation de l'outil informatique : ainsi, un document dactylographié puis simplement signé à la main par Madame A. n'aura aucune valeur juridique, car il aurait dû être recopié intégralement de sa main. De la même manière, le testament authentique, reçu par un notaire, peut être contesté si la dictée n'a pas eu lieu devant témoins, rompant ainsi la solennité de l'acte.

Voir Art. 129 Ordonnance n° 2024-368 du 12 juin 2024 relative aux successions et aux libéralités ; Art. 130 Ordonnance n° 2024-368 du 12 juin 2024 relative aux successions et aux libéralités ; Art. 131 Ordonnance n° 2024-368 du 12 juin 2024 relative aux successions et aux libéralités ;Art. 147 Ordonnance n° 2024-368 du 12 juin 2024 relative aux successions et aux libéralités.

Au-delà de la forme, le testament est nul si la volonté du défunt a été manipulée par autrui. On distingue notamment la "captation", qui consiste en des manœuvres frauduleuses pour détourner l'héritage. C'est le cas, par exemple, lorsqu'une aide-ménagère isole une personne âgée en dénigrant ses enfants pour obtenir un legs. Par ailleurs, la violence, qu'elle soit physique ou morale comme un chantage, constitue également un motif d'annulation. Un exemple concret serait un fils menaçant son père de le priver de ses petits-enfants pour obtenir une modification du testament.

Contrairement à l'annulation, l'action en réduction ne remet pas en cause la validité globale du testament, mais cherche à réduire les montants légués s'ils sont excessifs par rapport à la loi.

En droit ivoirien, la liberté de léguer ses biens est limitée par la réserve héréditaire, une part du patrimoine obligatoirement garantie aux enfants. La part dont le défunt peut disposer librement est appelée la "quotité disponible". Selon la législation actuelle, le testateur ne peut généralement pas donner plus du quart (1/4) de ses biens s'il laisse des descendants, garantissant ainsi les trois quarts (3/4) restants à ses héritiers réservataires.

Dès lors que les legs dépassent ce quart légal, les héritiers peuvent saisir le juge. Pour illustrer ce mécanisme, imaginons que Monsieur T. laisse un patrimoine de 100 millions de FCFA mais lègue par testament 50 millions à un ami. Puisque la quotité disponible n'est que de 25 millions (soit 1/4), le legs à l'ami dépasse la limite autorisée. Grâce à l'action en réduction, l'ami devra restituer 25 millions à la succession afin que les enfants perçoivent leur réserve intégrale.

Voir Art. 109 Ordonnance n° 2024-368 du 12 juin 2024 relative aux successions et aux libéralités ; Art. 112 Ordonnance n° 2024-368 du 12 juin 2024 relative aux successions et aux libéralités ; Art. 104 Ordonnance n° 2024-368 du 12 juin 2024 relative aux successions et aux libéralités ; Art. 105 Ordonnance n° 2024-368 du 12 juin 2024 relative aux successions et aux libéralités.

La charge de la preuve incombe toujours à celui qui conteste le testament. Il est donc indispensable de constituer un dossier solide avant d'entamer une procédure judiciaire.

D'une part, les preuves peuvent être médicales, incluant les dossiers d'hospitalisation ou les ordonnances prouvant la prise de psychotropes à la date de signature. D'autre part, les témoignages de voisins ou de proches peuvent attester d'un état de confusion ou d'un isolement forcé. Enfin, des expertises techniques sont souvent nécessaires, comme l'analyse graphologique pour vérifier l'écriture ou une expertise psychiatrique post-mortem basée sur les antécédents de santé du défunt.

Parallèlement à la collecte de preuves, il faut impérativement respecter les délais légaux. La loi de 2019 relative aux successions fixe le délai de prescription à cinq (5) ans. Ce délai commence généralement à courir dès l'ouverture de la succession au décès, ou à partir du jour où l'héritier a découvert l'existence du vice ou du faux testament. En conclusion, la rapidité d'action est essentielle : dès qu'un doute sérieux s'installe, l'assistance d'un avocat devient nécessaire pour interrompre la prescription et protéger ses droits.

Voir Art. 85 Ordonnance n° 2024-368 du 12 juin 2024 relative aux successions et aux libéralités ; Art. 182 Ordonnance n° 2024-368 du 12 juin 2024 relative aux successions et aux libéralités.