Hériter sans testament : Comprendre les règles du jeu avec des exemples simples

Veuve ou Veuf : On ne peut plus vous chasser de la maison ! La loi vous donne droit à 1/4 de l'héritage minimum, et jusqu'à la moitié. Connaissez-vous vos nouveaux droits face à la belle-famille ?

Lorsque le défunt n'a pas laissé de testament, c'est le Code Civil ivoirien, réformé par les lois de 2019, qui décide de la répartition des biens. Loin d'être laissée au hasard, cette procédure suit une logique stricte que nous vous expliquons ici à travers des cas concrets.

La loi classe les parents du défunt en différents "ordres", régis par un principe fondamental : l'existence d'un héritier d'un ordre supérieur élimine automatiquement tous les membres des ordres inférieurs.

En premier lieu, la priorité absolue revient aux enfants et à leurs descendants. Dès lors qu'un enfant (ou un petit-enfant représentant un parent décédé) est présent, il exclut d'emblée les parents, les frères, les sœurs, ainsi que les oncles et cousins du défunt.

En l'absence d'enfants, l'héritage échoit au deuxième ordre, composé des pères, mères, frères et sœurs. Cependant, il faut noter que le conjoint survivant (l'époux ou l'épouse) occupe une place à part : il est présent dans tous les cas de figure et prélève sa part avant que le reste ne soit distribué aux autres héritiers

Voir Art 26 et suivants Loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions.

Prenons un exemple concret : Si Monsieur KOUAMÉ décède en laissant derrière lui son épouse, un fils unique, ses parents et deux frères, la répartition est stricte. La présence de son fils, héritier du premier ordre, élimine automatiquement le père, la mère et les frères de Monsieur KOUAMÉ. Par conséquent, seuls l'épouse et le fils hériteront.

Voir Art 26 Loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions ; Art 27 Loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions ; Art 34 Loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions.

Le conjoint légalement marié bénéficie d'une protection renforcée par la nouvelle loi. Toutefois, pour comprendre sa part, il est primordial de distinguer la liquidation du régime matrimonial de l'héritage proprement dit.

Dans un premier cas de figure, si le défunt laisse des enfants, le conjoint reçoit le quart de la succession, tandis que les enfants se partagent les trois quarts restants [Voir Art 54 Loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions].

Illustrons cela avec la famille DIALLO, mariée sous le régime de la communauté de biens et possédant un patrimoine de 100 millions FCFA. Au décès de M. DIALLO, qui laisse trois enfants, on procède d'abord au partage de la communauté. Mme DIALLO récupère donc la moitié des biens, soit 50 millions, au titre de sa part matrimoniale. Ensuite, sur les 50 millions restants représentant l'héritage de son mari, elle reçoit le quart, soit 12,5 millions. Les trois enfants se partagent le reste, soit 12,5 millions chacun.

Dans un second cas de figure, si le défunt ne laisse pas d'enfants mais que ses père et mère sont en vie, le conjoint survivant reçoit alors la moitié de la succession. L'autre moitié est répartie équitablement entre le père et la mère, chacun recevant un quart.

Voir Art 55 Loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions ; Art 26 Loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions ; Art 27 Loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions ; Art 36 Loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions.

Sur la question de la filiation, la loi ivoirienne applique une stricte égalité. Elle ne considère ni le statut matrimonial des parents au moment de la naissance, ni le mode de filiation, pourvu que le lien soit légalement établi.

Ainsi, les enfants nés hors mariage (même d'une relation adultérine) ont exactement les mêmes droits que leurs demi-frères nés dans le mariage, à la seule condition d'avoir été reconnus. De même, un enfant ayant fait l'objet d'une adoption plénière dispose des mêmes prérogatives qu'un enfant biologique. Le partage se fait alors "par tête", chaque enfant comptant pour une unité égale.

Imaginons le cas de M. SÉRY, qui laisse un héritage de 60 millions à partager entre ses trois enfants : Jean (né de son mariage), Awa (née d'une autre relation mais reconnue) et Pierre (adopté légalement). La loi ne faisant aucune distinction, la somme est divisée par trois. Jean, Awa et Pierre recevront chacun 20 millions. Il faut cependant préciser qu'un enfant simplement "élevé" par le défunt, sans reconnaissance ni adoption officielle, ne pourra prétendre à l'héritage.

Voir Art 3 Loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions ; Art 28 Loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions.

La gestion de l'héritage des mineurs est désormais encadrée par la Loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité, qui remplace l'ancienne loi de 1970. Cette nouvelle législation maintient et renforce le rôle du Conseil de Famille pour sécuriser les biens de l'enfant.

Composé de quatre à six membres choisis parmi les parents et alliés des deux lignées (paternelle et maternelle), et présidé par le Juge des Tutelles, cet organe est indispensable. En effet, le tuteur (souvent le parent survivant) ne dispose pas des pleins pouvoirs sur le patrimoine du mineur : il doit obtenir l'autorisation du Conseil de Famille pour les actes les plus importants, notamment la vente d'immeubles ou de fonds de commerce (Voir Loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité).

C'est le cas pour Dame AKISSI qui, après le décès de son mari, se retrouve seule avec son fils de 10 ans propriétaire d'un terrain hérité. Si elle souhaite vendre ce bien pour payer ses propres dettes, elle se heurtera au refus du Conseil de Famille. Le Juge et les membres du conseil vérifieront si l'opération est conforme à l'intérêt de l'enfant. Si ce n'est pas le cas, la vente sera bloquée, garantissant ainsi que le patrimoine de l'orphelin soit préservé jusqu'à sa majorité, conformément aux nouvelles dispositions légales.

Voir Art 57 et 58 Loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité ; Art 69 Loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité.