Voici les textes législatifs (Lois et ordonnances) et règlementaires (décrets) adoptés en Conseil des Ministres du mercredi 17 Septembre 2025

Recap des textes adoptés

Le Conseil a adopté un (01) projet de loi et dix-sept (17) décrets.

Projet de loi :

Le Conseil a adopté un projet de loi portant orientation de la politique nationale de promotion et de développement des Petites et Moyennes Entreprises (PME) et des Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI).

Projets de Décrets :

- Le Conseil a adopté un décret portant création, composition, attributions et fonctionnement du Comité de Suivi de l’Application des Conventions de lutte contre la corruption en vigueur en Côte d’Ivoire.



- Le Conseil a adopté un décret modifiant le décret n° 2022-349 du 1er juin 2022 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Criminels, tel que modifié par les décrets n° 2022-982 du 21 décembre 2022 et n° 2024-582 du 26 juin 2024.



- Le Conseil a adopté un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société « SOMACO GLOBAL RESOURCES SARL, en abrégé SGR SARL » dans le Département de Tengréla ;



- Le Conseil a adopté un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société « GOLD FINDERS SARL » dans les départements d’Abengourou, d’Agnibilékrou et de Koun-Fao ;



- Le Conseil a adopté un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société « VIROQUE MINERALS SARL » dans les départements de Sinfra et de Bouaflé ;



- Le Conseil a adopté un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société « ALPHA MINING SARL » dans les départements de Béoumi et de Sakassou ;

- Le Conseil a adopté un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société « ALPHA MINING SARL » dans le département de Niakaramandougou ;



- Le Conseil a adopté un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société « LAODY EXPLORATION SARL » dans les départements de Duékoué, de Zoukougbeu, d’Issia et de Buyo ;





- Le Conseil a adopté un décret portant modification du décret n° 2019-366 du 24 avril 2019 portant attribution d’un permis d’exploitation minière à la société « PERSEUS YAOURE SARL » dans le département de Bouaflé.



- Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de la République portugaise relatif à la coopération en matière de défense, signé le 22 avril 2019, à Lisbonne.



- Le Conseil a adopté un décret portant ratification de la Convention n°122 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) sur la Politique de l’Emploi, adoptée le 09 juillet 1964, à Genève, en Suisse.



- Le Conseil a adopté un décret portant Code des devoirs professionnels des architectes.



- Le Conseil a adopté un décret portant organisation des transports sanitaires terrestres, aériens et maritimes.



- Le Conseil a adopté un décret portant approbation du Contrat de Partenariat Public-Privé pour l’exploitation et la maintenance de l’usine de production d’eau potable de San-Pedro entre l’Etat de Côte d’Ivoire et la Société Ivoirienne des Eaux et de l’Environnement (SIEE) ;



- Le Conseil a adopté un décret portant approbation du Contrat de Partenariat Public-Privé pour l’exploitation et la maintenance de l’usine de production d’eau potable de Bouaké entre l’Etat de Côte d’Ivoire et la Société Ivoirienne des Eaux et de l’Environnement (SIEE).



- Le Conseil a adopté un décret modifiant le décret n° 2022-76 du 26 janvier 2022 instituant un système de suivi, de traçabilité et de vérification fiscale des produits du tabac.



- Le Conseil a adopté un décret portant changement de dénomination de l’Office National du Cinéma de Côte d’Ivoire et fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de Côte d’Ivoire Cinéma (ONAC-CI).