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Surchauffe sur la Route : Vos 7 Obligations et les 4 Infractions qui Vident Votre Permis au Contrôle Police/Gendarmerie.
Sur les routes de Côte d’Ivoire, les contrôles routiers effectués par les forces de l’ordre constituent un acte régulier de prévention et de sécurité. Ces opérations visent à vérifier la conformité des véhicules, des documents de conduite et du comportement des usagers, dans le respect des dispositions légales en vigueur.Cependant, la méconnaissance des règles encadrant ces contrôles peut entraîner des incompréhensions ou des tensions inutiles. Il est donc essentiel pour tout conducteur de connaître les obligations qui lui incombent ainsi que les droits dont il bénéficie. Ce guide présente, de manière synthétique et conforme à la législation ivoirienne, les principales règles applicables lors d’un contrôle routier.
I. L’Interception – Comportement à Adopter
1. L’Obligation d’obtempérer
Tout conducteur doit s’arrêter dès la sommation d’un agent en uniforme habilité à effectuer un contrôle.
Le refus d’obtempérer constitue une infraction grave, sanctionnée par un retrait de points sur le permis de conduire et des poursuites judiciaires.
Il est recommandé de ralentir, de signaler l’arrêt à l’aide du clignotant et de se garer prudemment sur le bas-côté.
Le permis de conduire en cours de validité ;
Le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule ;
L’attestation d’assurance en cours de validité ;
La carte de visite technique à jour ;
La vignette correspondant à l’année en cours ;
Pour les transporteurs : la carte de transport et le Certificat d’Aptitude à la Conduite Routière (CACR) conformément au Décret n°2015-269 du 22 avril 2015.
Le refus d’obtempérer constitue une infraction grave, sanctionnée par un retrait de points sur le permis de conduire et des poursuites judiciaires.
Il est recommandé de ralentir, de signaler l’arrêt à l’aide du clignotant et de se garer prudemment sur le bas-côté.
2. La préparation du contrôle
Une fois immobilisé, le conducteur doit couper le moteur, allumer le plafonnier en cas de contrôle nocturne, abaisser sa vitre et attendre les instructions de l’agent. Ces gestes facilitent la vérification et instaurent un climat de confiance.II. Le contrôle des documents – Pièces Obligatoires
1. La Base légale
L’article 148 du Décret n°2016-864 du 3 novembre 2016 portant réglementation de l’usage des voies routières ouvertes à la circulation publique précise que tout conducteur est tenu de présenter les documents exigibles à la demande des agents habilités.2. Les Documents exigés
Les pièces à présenter lors d’un contrôle sont les suivantes :Le permis de conduire en cours de validité ;
Le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule ;
L’attestation d’assurance en cours de validité ;
La carte de visite technique à jour ;
La vignette correspondant à l’année en cours ;
Pour les transporteurs : la carte de transport et le Certificat d’Aptitude à la Conduite Routière (CACR) conformément au Décret n°2015-269 du 22 avril 2015.
3. Les Conséquences en cas de non-présentation d’un document obligatoire
L’absence d’un document obligatoire peut entraîner l’immobilisation du véhicule, conformément aux dispositions légales, ainsi qu’une amende forfaitaire selon la nature de l’infraction constatée.
La fouille d’un véhicule n’est pas systématique. Elle ne peut intervenir que dans les conditions prévues par la loi. Le véhicule étant considéré comme un espace privé, sa fouille est soumise à des garanties précises.
Peuvent autoriser une fouille :
Une autorisation du procureur de la République, dans le cadre d’une enquête judiciaire ;
Une situation de flagrant délit, lorsqu’il existe des indices d’infraction ;
Une autorisation spéciale délivrée par une autorité judiciaire ou administrative compétente, conformément à la Loi n°96-765.
Pendant toute opération de fouille, les droits du conducteur doivent être respectés :
Le conducteur a le droit d’assister à la fouille ou d’être représenté ;
Un procès-verbal doit être établi et signé par les agents et par le conducteur ou ses témoins, afin d’attester la régularité de la procédure.
L’agent de contrôle est tenu d’informer le conducteur de la nature exacte de l’infraction constatée et du texte applicable.
Les principales sanctions prévues par le Code de la route sont les suivantes :
Infractions de 3ᵉ classe (amende de 10 000 à 360 000 F CFA et/ou emprisonnement de dix jours à deux mois) : excès de vitesse, dépassement dangereux, non-respect des feux ou des panneaux d’arrêt.
Infractions entraînant retrait de points : usage du téléphone (2 points), refus d’obtempérer (3 points), non-port de la ceinture (1 point).
Toute amende doit être accompagnée d’une quittance officielle ou d’un avis de contravention remis au conducteur.
Aucun paiement ne doit être effectué sans reçu, toute transaction informelle étant considérée comme une infraction.
À la hiérarchie directe de l’agent (commissariat, brigade de gendarmerie) ;
Au Procureur de la République territorialement compétent ;
À la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance (HABG), pour les cas de corruption ou de tentative d’extorsion.
Toutefois, la diffusion publique des images reste encadrée et doit respecter le droit à l’image des personnes filmées.
Le respect de ces dispositions favorise une circulation apaisée, le renforcement de la sécurité routière et une meilleure confiance entre les citoyens et les autorités compétentes.
III. Le contrôle du Véhicule – Conditions de la Fouille
La fouille d’un véhicule n’est pas systématique. Elle ne peut intervenir que dans les conditions prévues par la loi. Le véhicule étant considéré comme un espace privé, sa fouille est soumise à des garanties précises.
Peuvent autoriser une fouille :
Une autorisation du procureur de la République, dans le cadre d’une enquête judiciaire ;
Une situation de flagrant délit, lorsqu’il existe des indices d’infraction ;
Une autorisation spéciale délivrée par une autorité judiciaire ou administrative compétente, conformément à la Loi n°96-765.
Pendant toute opération de fouille, les droits du conducteur doivent être respectés :
Le conducteur a le droit d’assister à la fouille ou d’être représenté ;
Un procès-verbal doit être établi et signé par les agents et par le conducteur ou ses témoins, afin d’attester la régularité de la procédure.
IV. Infractions et Sanctions – Principes Généraux
L’agent de contrôle est tenu d’informer le conducteur de la nature exacte de l’infraction constatée et du texte applicable.
Les principales sanctions prévues par le Code de la route sont les suivantes :
Infractions de 3ᵉ classe (amende de 10 000 à 360 000 F CFA et/ou emprisonnement de dix jours à deux mois) : excès de vitesse, dépassement dangereux, non-respect des feux ou des panneaux d’arrêt.
Infractions entraînant retrait de points : usage du téléphone (2 points), refus d’obtempérer (3 points), non-port de la ceinture (1 point).
Toute amende doit être accompagnée d’une quittance officielle ou d’un avis de contravention remis au conducteur.
Aucun paiement ne doit être effectué sans reçu, toute transaction informelle étant considérée comme une infraction.
V. En Cas de Litige ou d’Abus
1. Le Refus de corruption
Tout conducteur doit refuser de remettre de l’argent en dehors des canaux officiels de paiement. En cas de pression, il est conseillé de demander la référence de l’infraction et d’exiger le reçu correspondant.2. Le Signalement d’un abus
Tout abus ou comportement illégal d’un agent peut être signalé :À la hiérarchie directe de l’agent (commissariat, brigade de gendarmerie) ;
Au Procureur de la République territorialement compétent ;
À la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance (HABG), pour les cas de corruption ou de tentative d’extorsion.
3. L’Enregistrement d’un contrôle
La législation n’interdit pas de filmer une intervention de police sur la voie publique, à condition de ne pas entraver l’action des agents. Ces enregistrements peuvent constituer des moyens de preuve, conformément à l’article 437 du Code de procédure pénale.Toutefois, la diffusion publique des images reste encadrée et doit respecter le droit à l’image des personnes filmées.
Conclusion
Le contrôle routier est un acte légal destiné à garantir la sécurité et la discipline sur la voie publique. La connaissance des règles qui l’encadrent permet d’assurer le respect mutuel entre les usagers et les forces de l’ordre, tout en préservant les droits de chacun.Le respect de ces dispositions favorise une circulation apaisée, le renforcement de la sécurité routière et une meilleure confiance entre les citoyens et les autorités compétentes.
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