Voici les textes législatifs (Lois et ordonnances) et règlementaires (décrets) adoptés en Conseil des Ministres du mercredi 30 Juillet 2025

Recap des textes adoptés

Le Conseil a adopté dix (10) décrets.

Projets de Décrets :

- Le Conseil a adopté un décret portant érection des sections détachées de Tribunaux en Tribunaux de Première Instance et fixant leur siège, leur ressort territorial et leur composition.

- Le Conseil a adopté un décret relatif aux systèmes d’échanges des Renseignements Préalables concernant les Voyageurs et les Données des Dossiers Passagers.

- Le Conseil a adopté un décret portant approbation du contrat de partenariat public-privé portant conception, financement, rénovation, gestion et entretien-maintenance de l’immeuble « Symphonie » à Abidjan entre l’Etat de Côte d’Ivoire et l’entreprise TEYLIOM PROPERTIES COTE D’IVOIRE.

- Le Conseil a adopté un décret portant modalités d’encadrement des Organisations de Jeunesse.

- Le Conseil a adopté un décret portant création, attributions, organisation, composition et fonctionnement du Groupe Sectoriel Eau-Hygiène-Assainissement.

- Le Conseil a adopté un décret déterminant les groupes d’espèces de faune.

- Le Conseil a adopté un décret déterminant les modalités de création et de gestion des élevages de faune.

- Le Conseil a adopté un décret déterminant les modalités de création et de gestion des sanctuaires et des centres de sauvegarde de la faune.

- Le Conseil a adopté un décret modifiant les articles 6,7 et 8 du décret n° 2023-169 du 22 mars 2023 fixant les spécialités médicales, les actes de médecine, de biologie et les classes thérapeutiques des produits pharmaceutiques garantis par la Couverture Maladie Universelle.

- Le Conseil a adopté un décret fixant les conditions et modalités de sélection des Trésors Humains Vivants.

SOURCE : GOUV.ci