IVOIRE-JURISTE
Cession de fonds de commerce : Une seule mention oubliée dans l'acte de vente peut entraîner son annulation totale.
Connaissez-vous les informations que le vendeur doit OBLIGATOIREMENT fournir ?
Cession de Fonds de Commerce en Côte d'Ivoire : Le Guide Complet pour Vendeurs et Acheteurs (Droit OHADA)
La cession d'un fonds de commerce est la transmission d'une entité économique dynamique, définie par l'Acte Uniforme portant sur le Droit Commercial Général (AUDCG) comme un ensemble de moyens permettant au commerçant d'attirer et de conserver une clientèle.
Cette opération complexe, au carrefour du droit commercial et du droit des contrats, engage l'avenir de deux acteurs principaux : le vendeur (cédant) qui transmet le fruit de son travail, et l'acheteur (cessionnaire) qui investit dans un projet professionnel.
La réussite de cette transmission repose sur un équilibre contractuel où les intérêts de chacun sont sécurisés par des clauses précises et le respect de formalités légales.
Cet article abordera successivement les clauses et mécanismes protégeant le vendeur, puis ceux garantissant la sécurité de l'acheteur, avant de détailler les formalités communes indispensables qui rendent l'acte opposable à tous et scellent la validité de la transaction.
I- Les Clauses Clés pour la Protection du Vendeur
L'objectif principal du vendeur est de sécuriser le paiement intégral du prix convenu et de délimiter clairement sa responsabilité une fois la cession effectuée.
1- Assurer le Paiement Intégral du Prix
Une clause de prix claire et ventilée : L'acte de cession doit impérativement énoncer le prix convenu. Pour éviter toute ambiguïté, il est crucial de ventiler ce prix entre les différents éléments du fonds :
- Les éléments incorporels (clientèle, droit au bail, nom commercial).
- Les éléments corporels (matériel, mobilier, installations).
- Les marchandises en stock, qui font souvent l'objet d'un inventaire et d'un paiement séparé le jour de la cession. Cette ventilation est essentielle non seulement pour la clarté de l'accord, mais aussi pour le calcul des droits d'enregistrement.
Le séquestre comme garantie de paiement : C'est le mécanisme central de protection du vendeur. L'AUDCG impose que le prix de vente soit versé entre les mains d'un professionnel (notaire ou établissement bancaire) désigné comme séquestre.
Ce dernier bloque les fonds pendant une période de trente jours suivant la publication de la vente dans un journal d'annonces légales.
Ce n'est qu'à l'expiration de ce délai, et après avoir vérifié qu'aucune opposition de créancier n'a été formée, que le séquestre remet les fonds au vendeur. Cette mesure garantit au vendeur que le prix sera bien payé, tout en apurant le passif éventuel.
Le privilège du vendeur : Si le paiement du prix n'est pas effectué au comptant, le vendeur dispose d'un privilège sur le fonds de commerce vendu. Ce droit lui permet d'être payé en priorité sur le prix de revente du fonds si l'acheteur ne respecte pas ses échéances.
Pour être effectif, ce privilège doit faire l'objet d'une inscription formelle au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM). En cas de non-paiement, le vendeur peut également demander la résolution de la vente.
2- Délimiter Précisément les Obligations Post-Cession
La description exhaustive des éléments cédés : Pour prévenir tout litige ultérieur, l'acte de cession doit lister avec une extrême précision les éléments inclus dans la vente, conformément aux exigences de l'article 150 de l'AUDCG.
La clause de non-garantie des vices cachés : En principe, le vendeur est tenu de garantir les défauts cachés de la chose vendue. Toutefois, si le vendeur ignorait ces vices, il peut stipuler dans le contrat qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Cette clause est cependant interprétée restrictivement et ne le protège pas s'il est prouvé qu'il connaissait les vices. De plus, il reste toujours tenu de la garantie qui résulte d'un fait qui lui est personnel ; toute convention contraire est nulle.
Clause de transfert des contrats de travail : Les contrats de travail liés à l'exploitation du fonds sont légalement transférés au nouvel employeur. Il est utile de le rappeler dans l'acte et de lister les salariés concernés avec leurs conditions d'emploi.
Les modalités de présentation de la clientèle et de remise des documents : Une clause peut prévoir une période d'accompagnement par le vendeur pour faciliter la transition, ainsi que les modalités de remise de tous les documents comptables, commerciaux et techniques nécessaires à la bonne exploitation du fonds.
II- Les Clauses Essentielles pour la Protection de l'Acheteur
L'acheteur, de son côté, cherche à s'assurer de la valeur réelle du fonds qu'il acquiert, à se protéger contre le passif du vendeur et à garantir une exploitation paisible pour l'avenir.
1- Garantir la Réalité et la Valeur du Fonds Acquis
L'obligation d'information du vendeur (Article 150 de l'AUDCG) : C'est la protection la plus fondamentale pour l'acheteur. La loi impose au vendeur de fournir dans l'acte de vente une série de mentions obligatoires, notamment:
- L'origine de propriété du fonds.
- L'état des privilèges et nantissements qui grèvent le fonds.
- Le chiffre d'affaires et les résultats commerciaux des trois dernières années d'exploitation.
- Les informations précises sur le bail commercial (date, durée, nom et adresse du bailleur).
En cas d'omission ou d'inexactitude de ces mentions, si l'acheteur prouve que son consentement a été vicié et qu'il subit un préjudice, il peut demander la nullité de la vente dans un délai d'un an à compter de la date de l'acte.
La garantie d'éviction : Le vendeur doit garantir à l'acheteur une possession paisible du fonds vendu. Cela signifie qu'il le protège contre tout trouble émanant de tiers qui prétendraient avoir des droits sur le fonds, mais aussi contre ses propres agissements qui pourraient gêner l'acquéreur dans son exploitation.
La garantie des vices cachés : Le vendeur est tenu de garantir les défauts cachés qui rendent le fonds impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui en diminuent tellement la valeur que l'acheteur n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. Si le vendeur connaissait ces vices, il est tenu non seulement de restituer le prix, mais aussi de verser des dommages et intérêts à l'acheteur.
2- Assurer une Exploitation Paisible et Pérenne
La clause de non-rétablissement : Cette clause est capitale pour l'acheteur. Elle interdit au vendeur de se rétablir pour une activité similaire qui concurrencerait directement le fonds cédé. Pour être valable, cette interdiction doit être limitée soit dans le temps, soit dans l'espace ; une seule de ces limitations suffit.
Le droit au bail : Le droit au bail est un élément essentiel du fonds. L'acheteur doit s'assurer de sa cessibilité. Toute cession du bail, même si elle s'impose au bailleur, doit lui être portée à connaissance par voie d'huissier ou par tout moyen permettant d'établir sa réception effective.
Le bailleur dispose alors d'un délai d'un mois pour s'y opposer pour des motifs sérieux et légitimes (comme le non-paiement des loyers par le cédant).
3- Se Prémunir Contre le Passif du Vendeur
Le rôle du séquestre et la procédure d'opposition : Le mécanisme du séquestre protège l'acheteur du passif du vendeur. La publication de la vente dans un journal d'annonces légales ouvre un délai pendant lequel les créanciers du vendeur peuvent former opposition au paiement du prix.
Ces oppositions sont notifiées au séquestre, à l'acquéreur et au greffe du RCCM. Le séquestre utilisera alors les fonds bloqués pour désintéresser les créanciers. L'acheteur est ainsi assuré de ne pas être poursuivi pour les dettes de son prédécesseur.
III- Les Formalités Communes, Socle de la Sécurité Juridique
Au-delà des clauses contractuelles, des formalités légales sont imposées pour sécuriser la transaction et la rendre opposable à tous.
Le dépôt de l'acte au RCCM
Une copie certifiée conforme de l'acte de cession doit être déposée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. Le vendeur et l'acheteur doivent ensuite faire procéder à la mention modificative correspondante sur leurs extraits respectifs.
La publication dans un journal d'annonces légales
Dans les quinze jours francs suivant la signature, l'acquéreur doit publier un avis de la cession dans un journal habilité. C'est cette publication qui fait courir le délai d'opposition pour les créanciers et qui est donc essentielle pour la purge du passif.
La signification de la cession au bailleur
Comme mentionné précédemment, la cession du droit au bail doit être officiellement signifiée au propriétaire des murs pour lui être pleinement opposable et faire courir le délai d'un mois durant lequel il peut s'y opposer.
Aucun commentaire