Union libre (concubinage) : 3 actes juridiques pour protéger votre couple

 Définition du concubinage Le concubinage, en droit ivoirien, est une union de fait, caractérisée par une vie commune stable et continue entre deux personnes, sans être liée par le mariage.
Distinction avec le mariage Contrairement au mariage, qui est défini comme "l'union d'un homme et d'une femme célébrée par devant l'officier de l'état civil", le concubinage n'établit aucun lien de droit entre les partenaires. Par conséquent, il n'engendre pas l'application d'un régime matrimonial qui organiserait leurs biens et leurs obligations mutuelles.

B. Les conséquences de cette absence de statut légal

 Absence de droits et devoirs mutuels L'absence de reconnaissance légale du concubinage signifie qu'il n'existe aucun devoir de fidélité, de secours ou d'assistance mutuelle entre les concubins, tels que ceux auxquels les époux mariés s'obligent.
Aucune vocation successorale légale pour le concubin survivant En l'absence de testament, le concubin survivant n'a aucune vocation successorale légale sur les biens de son partenaire décédé. La loi ivoirienne sur les successions désigne comme héritiers les enfants (ou leurs descendants) et le conjoint survivant légalement marié. Le concubin n'est donc pas considéré comme un héritier par la loi, même après une longue période de vie commune.

 
Absence de droits automatiques sur les biens acquis pendant l'union Les biens acquis par les concubins pendant leur union sont soumis aux règles de droit commun. Si les biens sont achetés en commun, ils sont régis par les règles de l'indivision, mais il n'existe pas de présomption de communauté comme dans le mariage.
Difficultés en cas de séparation (liquidation des biens, pension alimentaire) En cas de rupture de l'union libre, la loi ne prévoit pas de procédure de liquidation des biens ou d'octroi de pension alimentaire entre les concubins, contrairement au divorce ou à la séparation de corps. La répartition des biens acquis en commun peut s'avérer complexe et nécessiter un recours aux règles de l'indivision.

II. Organiser la Vie Commune : La Convention de Concubinage

A. Qu'est-ce qu'une convention de concubinage ?

Définition et fondement juridique (liberté contractuelle) Une convention de concubinage est un contrat écrit par lequel des personnes vivant en union libre organisent les aspects patrimoniaux de leur vie commune. Sa validité repose sur le principe de la liberté contractuelle, à condition que ses dispositions ne soient pas contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

 
Intérêt : 

prévoir les règles de fonctionnement du couple L'intérêt principal de la convention de concubinage est de formaliser les accords entre les partenaires, permettant ainsi de clarifier les règles de fonctionnement du couple et d'anticiper d'éventuelles difficultés.

B. Contenu et portée de la convention

Organisation des dépenses communes (loyer, charges, alimentation) : La convention peut spécifier la contribution de chaque concubin aux dépenses du ménage.

Gestion des comptes bancaires (comptes joints, comptes séparés) : Elle peut également prévoir les modalités de gestion des finances du couple.

Clauses relatives aux biens mobiliers acquis en commun : La convention peut détailler le statut des biens mobiliers acquis pendant l'union, précisant leur propriété.

Clauses relatives à la rupture (modalités de séparation, sort des biens) : Un aspect crucial est la prévision des modalités de séparation, incluant la répartition des biens acquis en commun et, éventuellement, les conditions d'une compensation financière.

C. Formalisme et valeur juridique de la convention

 Rédaction par écrit (acte sous seing privé ou notarié) Pour être valable et servir de preuve, la convention doit être écrite. Elle peut être un acte sous seing privé (rédigé par les parties) ou un acte notarié, ce qui lui confère une force probante supérieure.
Force obligatoire entre les parties Une fois établie, la convention a force de loi entre les parties qui l'ont signée. Elle les engage et peut être invoquée devant un tribunal en cas de litige.

III. Sécuriser les Acquisitions Immobilières : L'Achat en Indivision

A. Le principe de l'indivision

propriété d'un bien par plusieurs personnes L'indivision est un régime juridique qui s'applique lorsqu'un même bien appartient simultanément à plusieurs personnes.
Intérêt pour les concubins : devenir propriétaires ensemble Pour les concubins, l'achat en indivision est un moyen courant de devenir propriétaires d'un bien ensemble, en l'absence de lien matrimonial.

B. Les modalités de l'achat en indivision

 La détermination des quotes-parts (en fonction de l'apport de chacun) Lors de l'acquisition, il est essentiel de déterminer la quote-part de chaque concubin, qui doit idéalement refléter son apport financier réel dans l'achat du bien.
L’Importance de la rédaction de l'acte de vente (précision des quotes-parts) L'acte de vente doit être rédigé avec précision, spécifiant clairement la quote-part de chaque acquéreur. À défaut, le bien est réputé leur appartenir indivisément, chacun pour moitié. La donation d'un bien immobilier doit obligatoirement être passée par-devant notaire.

C. Gestion et conséquences de l'indivision

 La Nécessité d'une convention d'indivision Il est fortement recommandé de signer une convention d'indivision pour organiser la gestion du bien, la répartition des charges et des travaux, et les modalités de son occupation.
Droit de chaque indivisaire de demander le partage Selon la loi, "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut être toujours provoqué, nonobstant prohibitions et conventions contraires". Cela signifie que chaque concubin peut, à tout moment, exiger le partage du bien, ce qui peut mener à sa vente si aucun accord n'est trouvé.
Conséquences en cas de décès d'un concubin En cas de décès de l'un des concubins, sa quote-part dans le bien indivis ne revient pas au survivant. Elle est intégrée à la succession du défunt et transmise à ses héritiers légaux (enfants, parents, etc.). Le concubin survivant se retrouve alors en indivision avec les héritiers du défunt.

IV. Protéger son Partenaire par Testament : Une Volonté Nécessaire

A. Le Testament : Un Acte Indispensable pour le Concubin Survivant

Le testament est un acte juridique par lequel une personne (le testateur) dispose de ses biens pour le temps où il ne sera plus. Pour le concubin, c'est un acte indispensable car, sans testament, le survivant n'a aucun droit sur la succession de son partenaire décédé.

B. Les Capacités et Formes de Testaments pour les Concubins

Capacité du testateur et du légataire Pour rédiger un testament, il faut être sain d’esprit et majeur (ou mineur émancipé). Pour recevoir par testament, il suffit d'être conçu au moment du décès du testateur, à condition de naître vivant.
Les formes de testaments Un testament doit obligatoirement être écrit et peut prendre l'une des trois formes suivantes pour être valable:

 
Testament olographe : 

Il doit être entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur, sans autre formalité requise.

 
Testament authentique (ou par acte public) :

 Il est reçu par un notaire, qui l'écrit sous la dictée du testateur. Il doit ensuite être lu au testateur et signé par ce dernier et le notaire. S'il est reçu par un seul notaire, il doit être authentifié par le Président du tribunal.

 
Testament mystique (ou secret) : 

Le testateur présente à un notaire, en présence de deux témoins, le document contenant ses volontés, dans une enveloppe close et scellée. Le notaire dresse alors un procès-verbal de cette présentation sur l'enveloppe.

C. Les Limites à la Liberté de Tester : La Réserve Héréditaire

Même par testament, il n'est pas possible de déshériter complètement certains héritiers protégés par la loi, appelés "héritiers réservataires".

Héritiers réservataires : 

Il s'agit des descendants, des ascendants, des frères et sœurs (et leurs descendants) et du conjoint survivant légalement marié.

Quotité disponible : 

C'est la portion du patrimoine dont le testateur peut librement disposer.

- Elle ne peut excéder un quart (1/4) des biens si le défunt laisse des enfants ou des descendants.

- Elle ne peut excéder la moitié (1/2) des biens si, à défaut d'enfants, le défunt laisse des ascendants, un conjoint survivant, ou des frères et sœurs.

- À défaut de tout héritier réservataire, la totalité des biens peut être léguée.

Réduction des libéralités : 

Si les legs faits au concubin dépassent la quotité disponible, ils seront réduits pour ne pas porter atteinte à la part réservée aux héritiers protégés.

Indignité successorale : 

Seuls les cas d'indignité successorale prévus par la loi (par exemple, condamnation pour avoir attenté à la vie du défunt) peuvent priver un héritier de sa part de réserve.