Textes législatifs et réglementaires adoptés en Conseil des Ministres du 18/06/2025

Voici les textes législatifs (Lois et ordonnances) et règlementaires (décrets) adoptés en Conseil des Ministres du mercredi 18 Juin 2025.

Recap des textes adoptés

Le Conseil a adopté deux (2) projet d’ordonnance et dix (10) décrets. 

Les projets d’ordonnances :  

- une ordonnance portant abrogation de l’ordonnance n° 2018-643 du 1er août 2018 instituant la Taxe de Soutien au Développement de l’Activité de Raffinage ;

- une ordonnance portant modification de l’article 411 du Code Général des Impôts.

Projets de décrets

- un décret fixant les modalités d’attribution du visa pour les enquêtes et recensements effectués par les Organes du Système Statistique National ;

- un décret fixant les conditions et modalités de tarification des produits et services statistiques en Côte d’Ivoire ;

- un décret fixant les modalités de communication des fichiers administratifs aux administrations du Système Statistique National, à des fins d’exploitation statistique.

- un décret instituant le Certificat de Nationalité Numérique et l’Attestation Recognitive de Nationalité.

- un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société « K MINING SARL » dans les Départements de Djékanou, d’Oumé et de Toumodi;

- un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société « ENTREPRISE IVOIRIENNE D’ACTIVITES MINIERES SARL en abrégé ENIAM SARL » dans le Département de Danané;

- un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société « ENTREPRISE IVOIRIENNE D’ACTIVITES MINIERES SARL en abrégé ENIAM SARL » dans le Département de Kong.

- un décret portant ratification de l’Accord de SAMOA, signé le 15 novembre 2023 à SAMOA.

- un décret portant déclaration d’utilité publique le site de contenance 30 ha 41 a 82 ca affecté à la réalisation du projet de centrale solaire à Tengrela.

- un décret portant approbation des conventions de concession de service public de vérification de la conformité des produits embarqués à destination de la Côte d’Ivoire, et une communication y afférente.