Textes législatifs et réglementaires adoptés en Conseil des Ministres du 02/07/2025

Voici les textes législatifs (Lois et ordonnances) et règlementaires (décrets) adoptés en Conseil des Ministres du mercredi 02 Juillet 2025.

Le Conseil a adopté deux (2) projet de lois et cinq (5) décrets.

- un projet de loi relatif à la ratification de l’Accord portant création de la Banque Africaine de l’Energie (BAE), signé le 04 juin 2024.

- une ordonnance portant modification de l’article 803 de la loi n° 2017-442 du 30 juin 2017 portant Code Maritime et le projet de loi de ratification y afférent.

- un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société « GLOBAL INDUSTRIES SARL » dans les Départements d’Abengourou, d’Akoupé et d’Arrah;

- un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société « RAMPAGE EXPLORATION SARL » dans les Départements de Mankono et de Kounahiri;

- un décret portant approbation de la Convention de concession pour la conception, le financement, la mise en place, l’exploitation et la maintenance du système de gestion digitale des immatriculations des véhicules, de fourniture, de sécurisation et de pose des plaques d’immatriculation et de gestion des centres de ré-immatriculation et post-immatriculation, intitulé « Système Intégré DIGIMMAT », son cahier des charges et ses annexes.

- un décret portant modification de l’article 4 du décret n° 2020-45 du 15 janvier 2020 portant création d’un Registre International pour l’immatriculation des Navires.

- un décret portant modification de l’article 2 du décret n° 2017-635 du 04 octobre 2017 fixant la composition, les modalités de nomination des membres, la compétence, l’organisation et le fonctionnement du Conseil de Discipline des Affaires Maritimes et Portuaires.