Lancer votre site e-commerce en Côte d'Ivoire : Les 3 documents juridiques indispensables

Les Conditions Générales de Vente (CGV) forment le contrat qui régit la relation commerciale entre un vendeur professionnel et son client. Elles sont obligatoires et doivent être mises à la disposition du client de manière à permettre leur conservation et leur reproduction.

L'offre doit clairement énoncer les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique. Elle doit également inclure une description des biens ou services et indiquer le prix de façon claire et non ambiguë, en précisant si les taxes et les frais de livraison sont inclus.

Le client doit avoir la possibilité de vérifier le détail de sa commande ainsi que le prix total. Il doit également pouvoir corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande pour exprimer son acceptation. Après réception de la commande, le vendeur est tenu d'envoyer un accusé de réception par voie électronique.

 Les modalités d'exécution du contrat doivent être clairement définies. Le fournisseur est entièrement responsable de la bonne exécution des obligations contractuelles. Il ne peut s'exonérer de sa responsabilité que s'il prouve que l'inexécution ou la mauvaise exécution est imputable soit au client, soit à un cas de force majeure.

Les lois ivoiriennes s'appliquent aux transactions dès lors que l'une des parties est établie, réside en Côte d'Ivoire, ou possède la nationalité ivoirienne. Les parties conservent la liberté de choisir la loi applicable à leurs transactions, mais ce choix ne peut priver un consommateur résidant en Côte d'Ivoire de la protection offerte par les lois nationales.

Les mentions légales sont une obligation de transparence qui vise à identifier clairement la personne physique ou morale pour le compte de laquelle l'activité de commerce électronique est exercée. Elles doivent être facilement et directement accessibles en permanence.

 Pour une personne physique, ses nom et prénoms ; pour une personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination.

L'adresse complète de l'établissement, l'adresse de courrier électronique et le numéro de téléphone.

- Pour les entreprises assujetties, le numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM), le capital social et l'adresse du siège social.

- Pour les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le numéro d'identification fiscale.

Activité réglementée : Si l'activité est soumise à un régime d'autorisation ou d'agrément, il faut préciser le nom et l'adresse de l'autorité l'ayant délivré, ainsi que les références complètes de l'agrément.

Profession réglementée : Pour les membres d'une profession réglementée, il est nécessaire de mentionner les références aux règles professionnelles applicables, le titre professionnel, ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel d'inscription.

La politique de confidentialité est un document essentiel qui démontre la conformité de votre entreprise à la Loi N° 2013-450 du 19 juin 2013, relative à la protection des données à caractère personnel. Elle informe les utilisateurs sur la manière dont leurs données sont collectées, traitées et protégées.

La nature des données à caractère personnel traitées et leur origine doivent être spécifiées.

Les données doivent être collectées pour des finalités "déterminées, explicites et légitimes" et ne peuvent être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités.

Le traitement des données est considéré comme légitime si la personne concernée a donné son consentement "expresse, non équivoque, libre, spécifique et informée". Des exceptions existent, notamment lorsque le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale ou à l'exécution d'un contrat.

- Droit d'accès : Le droit de demander et d'obtenir la communication des données les concernant.

- Droit de rectification et de suppression : Le droit d'exiger que les données inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou supprimées.

- Droit d'opposition : Le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données, et de s'opposer gratuitement à leur utilisation à des fins de prospection.

- Droit à l'oubli : Le droit d'obtenir l'effacement des données et la cessation de leur diffusion, notamment si elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes les précautions nécessaires pour préserver la sécurité des données et empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Les données doivent être traitées de manière confidentielle.

Tout transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers n'est autorisé que si cet État assure un niveau de protection de la vie privée équivalent ou supérieur. Une autorisation préalable de l'Autorité de régulation des télécommunications/TIC de Côte d’Ivoire (ARTCI) est requise.