IVOIRE-JURISTE
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Découvrez les situations précises où un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) est légalement autorisé à expulser une personne d'un logement ou à ouvrir une porte de force. Comprenez vos droits et les procédures.
Cas : Dans quels cas un commissaire de justice peut-il entrer et procéder à l'expulsion et/ou à l’ouverture de porte d'une maison ?
L'intervention d'un commissaire de justice pour procéder à une expulsion ou à l’ouverture de porte d'une maison est une mesure d'exécution forcée strictement encadrée par la loi en Côte d'Ivoire. Elle ne peut intervenir qu'à des moments précis et sous certaines conditions.
Voici les principes généraux et les étapes clés, intégrant les dispositions de la Nouvelle Loi sur l'Expulsion :
1. La Nécessité d'un Titre Exécutoire
Un commissaire de justice ne peut procéder à une expulsion ou à une ouverture forcée que s'il est en possession d'un titre exécutoire. Il s'agit le plus souvent d'une décision de justice (jugement ou arrêt) exécutoire, ordonnant l'expulsion ou l’ouverture de porte. (Références CPC également citées dans l'article original : Articles 334, 345 et 335 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative (CPC))2. La Signification Préalable de la Décision de Justice
Avant toute exécution, la décision de justice ordonnant l'expulsion ou l’ouverture de porte doit être signifiée à la personne concernée par un commissaire de justice. Cette signification fait courir les délais pour exercer les voies de recours. (Référence CPC citée dans l'article original : Article 325 du CPC)3. L’Expiration des Délais de Recours ou Exécution Provisoire
L'expulsion ou l’ouverture de porte ne peut généralement avoir lieu que si :Les délais pour exercer les voies de recours ordinaires (opposition, appel), qui ont un effet suspensif sur l'exécution, sont expirés et qu'aucun recours n'a été formé.
Ou si la décision bénéficie de l'exécution provisoire. La Nouvelle Loi sur l'Expulsion (Article 4) précise que le commandement de libérer les locaux peut être délivré dans l'acte de signification de la décision lorsque celle-ci est exécutoire par provision. (Références CPC également citées dans l'article original : Articles 145 et 146 du CPC)
4. Le Commandement d'avoir à Libérer les Locaux (pour l'expulsion d'un immeuble objet d'un bail à usage d'habitation)
Selon l'Article 4 de la Nouvelle Loi de 2025 sur l'Expulsion, toute expulsion d'un immeuble faisant l'objet d'un bail à usage d'habitation doit être précédée d'un commandement d'avoir à libérer les locaux. Cet acte doit être signifié par un commissaire de justice au locataire et contenir, à peine de nullité :L'indication du titre exécutoire.
La désignation de la juridiction pour les demandes de délai de grâce et contestations.
L'indication de la date à laquelle les locaux devront être libérés (délai minimal de huit jours).
L'avertissement qu'à compter de cette date, il peut être procédé à l'expulsion forcée du locataire et de tout occupant de son chef.
Le juge des référés est compétent pour les demandes d'expulsion en cas de manquement du locataire à ses obligations ( Article 1, 1° de la Nouvelle Loi sur l'Expulsion). Le locataire condamné à être expulsé peut demander un délai de grâce au juge des référés ( Article 1, 3° de la Nouvelle Loi sur l'Expulsion). Demander un délai de grâce vaut acquiescement à la décision d'expulsion et empêche tout recours ultérieur contre cette décision (Article 3 de la Nouvelle Loi sur l'Expulsion).
Les dispositions des articles 4 à 13 de la Nouvelle Loi sur l'Expulsion s'appliquent aussi aux expulsions d'immeubles sous bail professionnel ou relevant du domaine urbain ou rural de l'Etat (Article 14 de la Nouvelle Loi sur l'Expulsion).
5. Les Conditions Spécifiques pour l’Ouverture de Porte d'une Maison
L'ouverture de porte par un commissaire de justice peut intervenir dans plusieurs contextes :Lors de l'expulsion (accès aux lieux) : Conformément à l' Article 5 de la Nouvelle Loi sur l'Expulsion, si le commissaire de justice se voit refuser l'accès ou si les portes sont fermées (locataire présent ou non), il requiert l'assistance de la force publique pour procéder à l'ouverture des portes.
Après une expulsion locative (reprise des lieux) : Après l'expulsion, le commissaire de justice dresse un procès-verbal des opérations ( Article 6 Nouvelle Loi sur l'Expulsion) et remet les lieux au bailleur.
Après abandon des lieux par le locataire : Le bailleur peut saisir le juge des référés pour demander l'autorisation d'ouverture des portes si le locataire a abandonné l'immeuble sans payer les loyers échus ( Article 1, 4° de la Nouvelle Loi sur l'Expulsion).
L' article 451 du CCH (Code de la Construction et de l'Habitat) prévoit une procédure similaire avec constat d'abandon par commissaire de justice et inventaire des biens. La Nouvelle Loi sur l'Expulsion (Articles 7 à 10) détaille la procédure pour les biens meubles trouvés sur place en cas d'absence du locataire ou de son refus d'assister à l'expulsion, incluant inventaire, dépôt en lieu approprié, sommation de les retirer sous deux mois, vente aux enchères ou déclaration d'abandon, et conservation des documents personnels.
Suite à des Mesures administratives (Code de la construction et de l’Habitat CCH) : Ces cas ne relèvent pas directement de la Nouvelle Loi sur l'Expulsion mais du CCH :
- Bâtiments menaçant ruine : Le maire peut prescrire des réparations, la démolition ou l'évacuation (Art. 338 et 341 CCH). L'ouverture de porte peut être nécessaire pour l'exécution d'office (Art. 340 CCH).
- Bâtiments insalubres : Le Préfet peut ordonner des mesures jusqu'à la démolition et l'interdiction d'habiter, avec exécution d'office si besoin (Art. 329, 332 CCH).
- Établissements recevant du public (ERP) : Le maire peut ordonner des mesures de sécurité et les faire exécuter d'office (Art. 350 CCH). Le commissaire de justice intervient alors pour exécuter un arrêté municipal ou préfectoral.
Suite à des Mesures administratives (Code de la construction et de l’Habitat CCH) : Ces cas ne relèvent pas directement de la Nouvelle Loi sur l'Expulsion mais du CCH :
- Bâtiments menaçant ruine : Le maire peut prescrire des réparations, la démolition ou l'évacuation (Art. 338 et 341 CCH). L'ouverture de porte peut être nécessaire pour l'exécution d'office (Art. 340 CCH).
- Bâtiments insalubres : Le Préfet peut ordonner des mesures jusqu'à la démolition et l'interdiction d'habiter, avec exécution d'office si besoin (Art. 329, 332 CCH).
- Établissements recevant du public (ERP) : Le maire peut ordonner des mesures de sécurité et les faire exécuter d'office (Art. 350 CCH). Le commissaire de justice intervient alors pour exécuter un arrêté municipal ou préfectoral.
6. Le Respect des Horaires Légaux et des Jours Non Ouvrables
Les actes d'exécution forcée sont généralement soumis à des restrictions horaires (pas la nuit, ni les dimanches et jours fériés), sauf autorisation spéciale du juge. (Ces règles découlent généralement du Code de Procédure Civile). La Nouvelle Loi sur l'Expulsion ne précise pas ces horaires.7. L’Intervention de la Force Publique
L' Article 5 de la Nouvelle Loi sur l'Expulsion stipule explicitement que si l'accès est refusé ou les portes fermées, le commissaire de justice requiert l'assistance de la force publique pour l'ouverture des portes. L'agent de la force publique signe alors le procès-verbal ( Article 5, alinéa 2). Cela confirme le rôle de la force publique en cas de résistance ou d'impossibilité d'accès pacifique. (Références CPC également citées dans l'article original : Articles 259 et suivants du CPC)
8. Contestations et Reprise des Lieux
Les contestations relatives aux opérations d'expulsion sont portées devant le juge des référés du lieu de situation de l'immeuble dans les huit jours suivant la fin des opérations (Article 11 de la Nouvelle Loi sur l'Expulsion).
Si le locataire expulsé libère volontairement les lieux avant la date indiquée dans le commandement, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de reprise des lieux (Article 12 de la Nouvelle Loi sur l'Expulsion).
La réinstallation sans titre du locataire expulsé est constitutive d'une infraction pénale et l'expulsion peut être réexécutée à tout moment à ses frais (Article 13 de la Nouvelle Loi sur l'Expulsion).
Il est crucial de noter que toute intervention d'un commissaire de justice doit se faire dans le strict respect des procédures légales afin de garantir les droits de toutes les parties. La Nouvelle Loi N° 2025-221 du 28 mars 2025 apporte des précisions importantes pour le contentieux du bail à usage d'habitation et l'exécution des expulsions.
Si le locataire expulsé libère volontairement les lieux avant la date indiquée dans le commandement, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de reprise des lieux (Article 12 de la Nouvelle Loi sur l'Expulsion).
La réinstallation sans titre du locataire expulsé est constitutive d'une infraction pénale et l'expulsion peut être réexécutée à tout moment à ses frais (Article 13 de la Nouvelle Loi sur l'Expulsion).
Il est crucial de noter que toute intervention d'un commissaire de justice doit se faire dans le strict respect des procédures légales afin de garantir les droits de toutes les parties. La Nouvelle Loi N° 2025-221 du 28 mars 2025 apporte des précisions importantes pour le contentieux du bail à usage d'habitation et l'exécution des expulsions.
Ainsi prend fin cet article sur les situations dans lesquelles un commissaire de justice est-il autorisé à expulser quelqu'un d'un logement ou à en forcer l'entrée ? ; d'Andréa TANON, juriste.
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