Voici les textes législatifs (lois) et réglementaires (décrets) ayant fait l’objet d’adoption au conseil des ministres du Mercredi 24 Mai 2023.
Le
conseil a adopté au total, quatre (4) lois et huit (8) décrets. Il s’agit en
bref de :
1-
Une loi sollicitant l’autorisation du Parlement pour la
ratification de la Convention n° 176 de l’Organisation Internationale du
Travail (OIT) sur la sécurité et la santé dans les mines, adoptée le 22 juin
1995 à Genève, en Suisse.
2-
Une loi sollicitant l’autorisation du Parlement pour la
ratification de la Convention n° 122 de l’Organisation Internationale du
Travail (OIT) sur la politique de l’emploi, adoptée le 09 juillet 1964 à
Genève, en Suisse.
3-
Une loi modifiant la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant
Code de l’Urbanisme et du Domaine Foncier Urbain ainsi qu’une communication
relative à l’introduction de l’attestation de droit d’usage coutumier dans la
gestion du foncier urbain en Côte d’Ivoire.
4-
Une loi portant gestion de la Faune.
5-
Un décret portant ratification de la Convention entre le
Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de l’Etat des
Emirats Arabes Unis visant à éviter la double imposition et à prévenir
l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu.
6-
Un décret portant ratification du Protocole de la Communauté
Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) sur la lutte contre la
corruption.
7-
Un décret portant ratification de l’Accord de prêt n° 2022049/PR
CI 2023 01 00, d’un montant de dix milliards (10 000 000 000) de Francs CFA,
conclu le 19 janvier 2023, entre la Banque Ouest Africaine de Développement
(BOAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement partiel du
projet de mise en place d’un mécanisme d’assurance récolte indicielle.
8-
Un décret relatif au contrôle de la qualité des engrais.
9-
Un décret portant modalités d’application de la loi n° 2022-408
du 13 juin 2022 relative au Contenu local dans les Activités Pétrolières et
Gazières.
10-
Un décret portant approbation de la Convention de concession
pour la conception, le financement, la construction, la détention en pleine
propriété, l’exploitation et la maintenance d’une centrale solaire de 50 MWC,
dans la région de Gontougo à Bondoukou, en Côte d’Ivoire, dénommée « Convention
AMEA POWER ».
11-
Un décret portant attribution d’un permis de recherche minière,
valable pour l’or, à la Société «BARRICK GOLD COTE D’IVOIRE SARL» dans le
département de Ouangolodougou ;
12-
Un décret portant attribution d’un permis de recherche minière,
valable pour l’or, à la société «BARRICK GOLD COTE D’IVOIRE SARL» dans les
départements de Boundiali et de Korhogo.
PROJETS DE LOI
1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des
Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora ;
Le Conseil a adopté deux (02) projets de loi :
• le premier projet de loi sollicite
l’autorisation du Parlement pour la ratification de la Convention n° 176 de
l’Organisation Internationale du Travail (OIT) sur la sécurité et la santé dans
les mines, adoptée le 22 juin 1995 à Genève, en Suisse.
Cette convention porte précisément sur la sécurité
et la santé dans tous les sites à ciel ouvert ou souterrains qui font l’objet
d’activités d’exploration et d’exploitation minière comprenant notamment les
activités de creusage, de concassage, de broyage, de concentration et de
lavage. Elle vise à prévenir tout accident mortel, lésion ou atteinte à la
santé que pourraient subir les travailleurs ou la population, ainsi que les
dommages à l’environnement qui pourraient résulter de l’exploitation minière.
La ratification de cette convention permettra à
notre pays de renforcer la protection des travailleurs des mines, des
populations et de l’environnement contre les impacts négatifs de l’exploitation
minière industrielle, semi-industrielle et artisanale.
• le deuxième projet de loi sollicite
l’autorisation du Parlement pour la ratification de la Convention n° 122 de
l’Organisation Internationale du Travail (OIT) sur la politique de l’emploi,
adoptée le 09 juillet 1964 à Genève, en Suisse.
Cette convention vise à renforcer la gouvernance
en matière d’emploi tout en tenant compte des spécificités de chaque Etat
signataire. Elle constitue avec la Convention n° 176, des instruments
essentiels pour le fonctionnement du système de normes internationales du
travail.
La ratification de cette convention permettra de
simuler davantage la croissance et le développement économique de notre pays.
2- Au titre du Ministère de la Construction, du
Logement et de l’Urbanisme ;
Le Conseil a adopté un projet de loi modifiant la
loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’Urbanisme et du Domaine
Foncier Urbain ainsi qu’une communication relative à l’introduction de
l’attestation de droit d’usage coutumier dans la gestion du foncier urbain en
Côte d’Ivoire.
L’adoption de ces deux textes induit une réforme
modificative des procédures d’élaboration, d’approbation et d’application des
plans de lotissements, en vue de la consolidation de la force juridique de
l’Arrêté de Concession Définitive (ACD) et corrélativement du crédit hypothécaire
dans l’économie nationale.
Cette réforme institue essentiellement un modèle
unique d’attestation villageoise, dénommée Attestation de Droit d’Usage. Signée
par le Chef de village, le président du comité villageois de gestion foncière
et le lotisseur, elle est délivrée à chacun des détenteurs de droits coutumiers
bénéficiaires de lots de compensation, après approbation de chaque lotissement
impliquant des communautés villageoises. Elle est établie sur un imprimé
sécurisé et infalsifiable produit et fournit par l’Administration foncière avec
un identifiant numérique unique correspondant au lot attribué, dans le Système
Intégré de Gestion du Foncier Urbain (SIGFU). A partir de l’identifiant
numérique imprimé sur ce document, il sera possible de procéder à sa
vérification en ligne afin de confirmer l’authenticité des informations qu’il
contient.
Aussi, l’institution de l’Attestation de Droit
d’Usage met fin aux transactions foncières jusqu’à présent faites sur la base
des attestations coutumières. Désormais, ces transactions se feront sur des
terrains bénéficiant de titres fonciers, avec des ACD délivrés uniquement que
sur des terrains viabilisés ou semi-viabilisés possédant un numéro de titre
foncier, de façon à simplifier les démarches administratives et à sécuriser
durablement la chaîne foncière.
Enfin, cette réforme permettra de renforcer la
confiance des différents acteurs du domaine foncier et de consolider la
dynamique économique.
3- Au titre du Ministère des Eaux et Forêts ;
Le Conseil a adopté un projet de loi portant
gestion de la Faune.
Ce projet de loi organise, en cohérence avec les
principes fondamentaux des instruments internationaux relatifs à la faune
auxquels notre pays est partie, un dispositif de gestion et de protection de la
faune à la hauteur des menaces actuelles qui pèsent sur les ressources
fauniques et l’environnement en général.
Il intègre notamment une définition plus extensive
de la faune incluant l’ensemble des animaux sauvages terrestres et aquatiques
ainsi que ceux en captivité. Il prévoit, non seulement, un régime de protection
des habitats naturels de la faune, mais également, un régime de gestion des
conflits homme-faune sauvage et édicte des peines plus sévères de façon à
assurer une meilleure protection des espèces de faune menacée d’extinction.
PROJETS DE DECRETS
1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des
Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison
avec le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté un décret portant ratification
de la Convention entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le
Gouvernement de l’Etat des Emirats Arabes Unis visant à éviter la double
imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu.
Cette convention signée en novembre 2021, à Dubaï,
vise à créer un cadre favorable aux échanges commerciaux entre les deux Etats,
en vue de profiter du potentiel important de réalisation d’investissements
directs de l’Etat émirien. Elle a notamment pour spécificité d’exclure de son
champ d’application les revenus tirés de l’exploitation des ressources
naturelles, telles que les hydrocarbures, en raison de la pleine souveraineté
que détient chaque Emirat sur ses ressources naturelles propres.
2- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des
Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison
avec le Ministère de la Promotion de la Bonne Gouvernance et de la Lutte contre
la Corruption ;
Le Conseil a adopté un décret portant ratification
du Protocole de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest
(CEDEAO) sur la lutte contre la corruption.
Cette convention adoptée en décembre 2001 par les
quinze (15) Etats membres de la CEDEAO vise à renforcer la coopération et à promouvoir
dans l’espace communautaire des mécanismes efficaces pour prévenir, réprimer et
éradiquer la corruption. Elle prévoit à cet effet, un cadre de coopération,
d’entraide judiciaire et d’assistance entre Etats membres, en vue de faciliter
la poursuite et la répression des actes de corruption en Afrique de l’Ouest.
3- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des
Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison
avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural,
le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du
Portefeuille de l’Etat;
Le Conseil a adopté un décret portant ratification
de l’Accord de prêt n° 2022049/PR CI 2023 01 00, d’un montant de dix milliards
(10 000 000 000) de Francs CFA, conclu le 19 janvier 2023, entre la Banque
Ouest Africaine de Développement (BOAD) et la République de Côte d’Ivoire, en
vue du financement partiel du projet de mise en place d’un mécanisme
d’assurance récolte indicielle.
Ce projet vise à protéger les producteurs de
coton, de palmier à huile et de riz contre la perte de rendement liée aux aléas
climatiques. Il s’agit précisément de réduire la vulnérabilité des producteurs
susvisés, face aux changements climatiques pendant la phase de production, à
travers la mise à disposition de produits d’assurance récolte indicielle.
Compte tenu de la faible capacité des producteurs,
le projet prendra en charge partiellement les primes d’assurances pour chaque
producteur. La mise en place de la subvention se fera selon une approche
dégressive sur les trois (03) premières années de commercialisation des
produits d’assurance, en vue de l’appropriation et de la prise en charge
progressive par les producteurs.
4- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de
l’Agriculture et du Développement Rural, en liaison avec le Ministère de
l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de
l’Etat, le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME et
le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable ;
Le Conseil a adopté un décret relatif au contrôle
de la qualité des engrais.
Pris en application du règlement communautaire du
13 décembre 2012 relatif au contrôle de qualité des engrais dans l’espace
CEDEAO, ce décret détermine les conditions d’exercice de la profession de
fabricant, d’importateur ou de distributeur d’engrais et fixe les sanctions des
manquements éventuels des obligations afférentes à ces professions.
Il crée à cet effet un organe consultatif doté de
pouvoirs de veille et de contrôle, composé de représentants du secteur public
et des opérateurs économiques intervenant dans le secteur, dénommé Comité
National de Contrôle des Engrais (CNACE).
Cet organe est chargé notamment de garantir la
qualité des engrais et de protéger les utilisateurs contre les déficiences en
éléments nutritifs, la falsification et les fausses déclarations. Sa mission
s’étend également à la protection de l’environnement et de la santé des
populations contre les dangers potentiels de la mauvaise utilisation des
engrais et de la mauvaise gestion des déchets liés aux engrais.
5- Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et
de l’Energie ;
Le Conseil a adopté un décret portant modalités
d’application de la loi n° 2022-408 du 13 juin 2022 relative au Contenu local
dans les Activités Pétrolières et Gazières.
En application de la loi susvisée, ce décret
définit la liste des emplois ainsi que la liste des activités de
sous-traitance, de prestations de services et de fournitures de biens et services
en matière pétrolière et gazière devant entièrement être occupés par les
nationaux, aux fins de promouvoir le développement de champions nationaux dans
toute la chaîne des valeurs de l’industrie pétrolière et gazière nationale.
Il précise en outre, les modalités d’attribution
des marchés en lien avec la préférence aux entreprises ivoiriennes et détermine
les modalités de soumission des plans et des rapports de contenu local, en vue
de l’évaluation du contenu local dans tous les segments de la filière.
6- Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et
de l’Energie, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le
Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté un décret portant approbation
de la Convention de concession pour la conception, le financement, la
construction, la détention en pleine propriété, l’exploitation et la
maintenance d’une centrale solaire de 50 MWC, dans la région de Gontougo à
Bondoukou, en Côte d’Ivoire, dénommée « Convention AMEA POWER ».
Cette convention s’inscrit dans le cadre de la
promotion de la participation du secteur privé au développement du secteur de
l’électricité, en vue de faire face à la demande croissante d’énergie
électrique. Elle est conclue pour une durée de vingt-cinq (25) années, pour
compter de la date de mise en service industriel de la Centrale prévue dans
quinze (15) mois.
La Centrale sera implantée à Bondoukou sur un site
d’une superficie d’environ 85 hectares, avec une production annuelle projetée
de 87100 MWh/an, pour un coût global de 37 milliards de francs CFA.
7- Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et
de l’Energie, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le
Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Environnement
et du Développement Durable;
Le Conseil a adopté deux (02) décrets :
• Un décret portant attribution d’un permis de recherche minière, valable pour l’or, à la Société «BARRICK GOLD COTE D’IVOIRE SARL» dans le département de Ouangolodougou ;
• Un décret portant attribution d’un permis de
recherche minière, valable pour l’or, à la société «BARRICK GOLD COTE D’IVOIRE
SARL» dans les départements de Boundiali et de Korhogo.
Ces permis de recherche sont délivrés pour une
durée de validité de quatre (04) ans, conformément aux conditions techniques et
environnementales requises.
SOURCE : GOUV.CI
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