Voici les textes législatifs (lois) et réglementaires (décrets) ayant fait l’objet d’adoption au conseil des ministres du 24/05/2023.

Voici les textes législatifs (lois) et réglementaires (décrets) ayant fait l’objet d’adoption au conseil des ministres du Mercredi 24 Mai 2023.

Le conseil a adopté au total, quatre (4) lois et huit (8) décrets. Il s’agit en bref de :

1-    Une loi sollicitant l’autorisation du Parlement pour la ratification de la Convention n° 176 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) sur la sécurité et la santé dans les mines, adoptée le 22 juin 1995 à Genève, en Suisse.

2-    Une loi sollicitant l’autorisation du Parlement pour la ratification de la Convention n° 122 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) sur la politique de l’emploi, adoptée le 09 juillet 1964 à Genève, en Suisse.

3-    Une loi modifiant la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’Urbanisme et du Domaine Foncier Urbain ainsi qu’une communication relative à l’introduction de l’attestation de droit d’usage coutumier dans la gestion du foncier urbain en Côte d’Ivoire.

4-    Une loi portant gestion de la Faune.

5-    Un décret portant ratification de la Convention entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de l’Etat des Emirats Arabes Unis visant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu.

6-    Un décret portant ratification du Protocole de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) sur la lutte contre la corruption.

7-    Un décret portant ratification de l’Accord de prêt n° 2022049/PR CI 2023 01 00, d’un montant de dix milliards (10 000 000 000) de Francs CFA, conclu le 19 janvier 2023, entre la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement partiel du projet de mise en place d’un mécanisme d’assurance récolte indicielle.

8-    Un décret relatif au contrôle de la qualité des engrais.

9-    Un décret portant modalités d’application de la loi n° 2022-408 du 13 juin 2022 relative au Contenu local dans les Activités Pétrolières et Gazières.

10-                      Un décret portant approbation de la Convention de concession pour la conception, le financement, la construction, la détention en pleine propriété, l’exploitation et la maintenance d’une centrale solaire de 50 MWC, dans la région de Gontougo à Bondoukou, en Côte d’Ivoire, dénommée « Convention AMEA POWER ».

11-                      Un décret portant attribution d’un permis de recherche minière, valable pour l’or, à la Société «BARRICK GOLD COTE D’IVOIRE SARL» dans le département de Ouangolodougou ;

12-                      Un décret portant attribution d’un permis de recherche minière, valable pour l’or, à la société «BARRICK GOLD COTE D’IVOIRE SARL» dans les départements de Boundiali et de Korhogo.

PROJETS DE LOI

1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora ;

Le Conseil a adopté deux (02) projets de loi :

• le premier projet de loi sollicite l’autorisation du Parlement pour la ratification de la Convention n° 176 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) sur la sécurité et la santé dans les mines, adoptée le 22 juin 1995 à Genève, en Suisse.

Cette convention porte précisément sur la sécurité et la santé dans tous les sites à ciel ouvert ou souterrains qui font l’objet d’activités d’exploration et d’exploitation minière comprenant notamment les activités de creusage, de concassage, de broyage, de concentration et de lavage. Elle vise à prévenir tout accident mortel, lésion ou atteinte à la santé que pourraient subir les travailleurs ou la population, ainsi que les dommages à l’environnement qui pourraient résulter de l’exploitation minière.
La ratification de cette convention permettra à notre pays de renforcer la protection des travailleurs des mines, des populations et de l’environnement contre les impacts négatifs de l’exploitation minière industrielle, semi-industrielle et artisanale.

• le deuxième projet de loi sollicite l’autorisation du Parlement pour la ratification de la Convention n° 122 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) sur la politique de l’emploi, adoptée le 09 juillet 1964 à Genève, en Suisse.

Cette convention vise à renforcer la gouvernance en matière d’emploi tout en tenant compte des spécificités de chaque Etat signataire. Elle constitue avec la Convention n° 176, des instruments essentiels pour le fonctionnement du système de normes internationales du travail.
La ratification de cette convention permettra de simuler davantage la croissance et le développement économique de notre pays.

2- Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme ;

Le Conseil a adopté un projet de loi modifiant la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’Urbanisme et du Domaine Foncier Urbain ainsi qu’une communication relative à l’introduction de l’attestation de droit d’usage coutumier dans la gestion du foncier urbain en Côte d’Ivoire.

L’adoption de ces deux textes induit une réforme modificative des procédures d’élaboration, d’approbation et d’application des plans de lotissements, en vue de la consolidation de la force juridique de l’Arrêté de Concession Définitive (ACD) et corrélativement du crédit hypothécaire dans l’économie nationale.
Cette réforme institue essentiellement un modèle unique d’attestation villageoise, dénommée Attestation de Droit d’Usage. Signée par le Chef de village, le président du comité villageois de gestion foncière et le lotisseur, elle est délivrée à chacun des détenteurs de droits coutumiers bénéficiaires de lots de compensation, après approbation de chaque lotissement impliquant des communautés villageoises. Elle est établie sur un imprimé sécurisé et infalsifiable produit et fournit par l’Administration foncière avec un identifiant numérique unique correspondant au lot attribué, dans le Système Intégré de Gestion du Foncier Urbain (SIGFU). A partir de l’identifiant numérique imprimé sur ce document, il sera possible de procéder à sa vérification en ligne afin de confirmer l’authenticité des informations qu’il contient.
Aussi, l’institution de l’Attestation de Droit d’Usage met fin aux transactions foncières jusqu’à présent faites sur la base des attestations coutumières. Désormais, ces transactions se feront sur des terrains bénéficiant de titres fonciers, avec des ACD délivrés uniquement que sur des terrains viabilisés ou semi-viabilisés possédant un numéro de titre foncier, de façon à simplifier les démarches administratives et à sécuriser durablement la chaîne foncière.
Enfin, cette réforme permettra de renforcer la confiance des différents acteurs du domaine foncier et de consolider la dynamique économique.


3- Au titre du Ministère des Eaux et Forêts ;

Le Conseil a adopté un projet de loi portant gestion de la Faune.

Ce projet de loi organise, en cohérence avec les principes fondamentaux des instruments internationaux relatifs à la faune auxquels notre pays est partie, un dispositif de gestion et de protection de la faune à la hauteur des menaces actuelles qui pèsent sur les ressources fauniques et l’environnement en général.
Il intègre notamment une définition plus extensive de la faune incluant l’ensemble des animaux sauvages terrestres et aquatiques ainsi que ceux en captivité. Il prévoit, non seulement, un régime de protection des habitats naturels de la faune, mais également, un régime de gestion des conflits homme-faune sauvage et édicte des peines plus sévères de façon à assurer une meilleure protection des espèces de faune menacée d’extinction.

PROJETS DE DECRETS

1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de la Convention entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de l’Etat des Emirats Arabes Unis visant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu.

Cette convention signée en novembre 2021, à Dubaï, vise à créer un cadre favorable aux échanges commerciaux entre les deux Etats, en vue de profiter du potentiel important de réalisation d’investissements directs de l’Etat émirien. Elle a notamment pour spécificité d’exclure de son champ d’application les revenus tirés de l’exploitation des ressources naturelles, telles que les hydrocarbures, en raison de la pleine souveraineté que détient chaque Emirat sur ses ressources naturelles propres.

2- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère de la Promotion de la Bonne Gouvernance et de la Lutte contre la Corruption ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification du Protocole de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) sur la lutte contre la corruption.

Cette convention adoptée en décembre 2001 par les quinze (15) Etats membres de la CEDEAO vise à renforcer la coopération et à promouvoir dans l’espace communautaire des mécanismes efficaces pour prévenir, réprimer et éradiquer la corruption. Elle prévoit à cet effet, un cadre de coopération, d’entraide judiciaire et d’assistance entre Etats membres, en vue de faciliter la poursuite et la répression des actes de corruption en Afrique de l’Ouest.

3- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt n° 2022049/PR CI 2023 01 00, d’un montant de dix milliards (10 000 000 000) de Francs CFA, conclu le 19 janvier 2023, entre la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement partiel du projet de mise en place d’un mécanisme d’assurance récolte indicielle.

Ce projet vise à protéger les producteurs de coton, de palmier à huile et de riz contre la perte de rendement liée aux aléas climatiques. Il s’agit précisément de réduire la vulnérabilité des producteurs susvisés, face aux changements climatiques pendant la phase de production, à travers la mise à disposition de produits d’assurance récolte indicielle.
Compte tenu de la faible capacité des producteurs, le projet prendra en charge partiellement les primes d’assurances pour chaque producteur. La mise en place de la subvention se fera selon une approche dégressive sur les trois (03) premières années de commercialisation des produits d’assurance, en vue de l’appropriation et de la prise en charge progressive par les producteurs.

4- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME et le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable ;

Le Conseil a adopté un décret relatif au contrôle de la qualité des engrais.

Pris en application du règlement communautaire du 13 décembre 2012 relatif au contrôle de qualité des engrais dans l’espace CEDEAO, ce décret détermine les conditions d’exercice de la profession de fabricant, d’importateur ou de distributeur d’engrais et fixe les sanctions des manquements éventuels des obligations afférentes à ces professions.
Il crée à cet effet un organe consultatif doté de pouvoirs de veille et de contrôle, composé de représentants du secteur public et des opérateurs économiques intervenant dans le secteur, dénommé Comité National de Contrôle des Engrais (CNACE).
Cet organe est chargé notamment de garantir la qualité des engrais et de protéger les utilisateurs contre les déficiences en éléments nutritifs, la falsification et les fausses déclarations. Sa mission s’étend également à la protection de l’environnement et de la santé des populations contre les dangers potentiels de la mauvaise utilisation des engrais et de la mauvaise gestion des déchets liés aux engrais.

5- Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie ;

Le Conseil a adopté un décret portant modalités d’application de la loi n° 2022-408 du 13 juin 2022 relative au Contenu local dans les Activités Pétrolières et Gazières.

En application de la loi susvisée, ce décret définit la liste des emplois ainsi que la liste des activités de sous-traitance, de prestations de services et de fournitures de biens et services en matière pétrolière et gazière devant entièrement être occupés par les nationaux, aux fins de promouvoir le développement de champions nationaux dans toute la chaîne des valeurs de l’industrie pétrolière et gazière nationale.
Il précise en outre, les modalités d’attribution des marchés en lien avec la préférence aux entreprises ivoiriennes et détermine les modalités de soumission des plans et des rapports de contenu local, en vue de l’évaluation du contenu local dans tous les segments de la filière.

6- Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant approbation de la Convention de concession pour la conception, le financement, la construction, la détention en pleine propriété, l’exploitation et la maintenance d’une centrale solaire de 50 MWC, dans la région de Gontougo à Bondoukou, en Côte d’Ivoire, dénommée « Convention AMEA POWER ».

Cette convention s’inscrit dans le cadre de la promotion de la participation du secteur privé au développement du secteur de l’électricité, en vue de faire face à la demande croissante d’énergie électrique. Elle est conclue pour une durée de vingt-cinq (25) années, pour compter de la date de mise en service industriel de la Centrale prévue dans quinze (15) mois.
La Centrale sera implantée à Bondoukou sur un site d’une superficie d’environ 85 hectares, avec une production annuelle projetée de 87100 MWh/an, pour un coût global de 37 milliards de francs CFA.

7- Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable;

Le Conseil a adopté deux (02) décrets :

• Un décret portant attribution d’un permis de recherche minière, valable pour l’or, à la Société «BARRICK GOLD COTE D’IVOIRE SARL» dans le département de Ouangolodougou ;

• Un décret portant attribution d’un permis de recherche minière, valable pour l’or, à la société «BARRICK GOLD COTE D’IVOIRE SARL» dans les départements de Boundiali et de Korhogo.

Ces permis de recherche sont délivrés pour une durée de validité de quatre (04) ans, conformément aux conditions techniques et environnementales requises.

SOURCE : GOUV.CI