TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES ADOPTES EN CONSEIL DES MINISTRES DU 04/01/2023

Voici les textes réglementaires (décrets) adoptés en Conseil des Ministres le mercredi 04 janvier 2023.

Le Conseil a adopté trois (04) projets de décret. Il s'agit de :

- Décret portant Statut du Consul Honoraire de Côte d’Ivoire ;

- Décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour le molybdène et les terres rares, à la société pour le Développement Minier de la Côte d’Ivoire, en abrégé SODEMI, dans les départements de Boundiali, de Madinani et de Séguélon ;

- Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières, en abrégé CENTIF ;

- Décret portant procédure de paiement des bourses d’études et secours financiers en Côte d’Ivoire et à l’étranger ;



PROJETS DE DECRETS


1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora;

Le Conseil a adopté un décret portant Statut du Consul Honoraire de Côte d’Ivoire.

Les Consuls honoraires de l’Etat de Côte d’Ivoire sont des particuliers, à savoir des personnalités de toute nationalité, qui exercent, à titre bénévole, une mission générale d’appui à l’action diplomatique, culturelle et économique de notre pays à l’extérieur. Ils apportent notamment concours et assistance aux Chefs de Missions Diplomatiques et aux Chefs de Postes consulaires ainsi qu’aux Ivoiriens résidant ou de passage à l’étranger, par leur expérience et leur connaissance du milieu.

Ce décret détermine les conditions de nomination des Consuls honoraires de l’Etat de Côte d’Ivoire, ainsi que les modalités d’exercice et de cessation de leur fonction.


2- Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable ;

Le Conseil a adopté un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour le molybdène et les terres rares, à la société pour le Développement Minier de la Côte d’Ivoire, en abrégé SODEMI, dans les départements de Boundiali, de Madinani et de Séguélon.

Le molybdène et les terres rares sont des matières premières stratégiques essentielles notamment à l’activité industrielle et aux nouvelles technologies de l’information et de la communication.

Ce permis de recherche, qui couvre une superficie de 370,87 km2, est délivré à la Société nationale SODEMI, pour une durée de validité de quatre (04) ans, en vue de réaliser dans les localités concernées, des travaux géologiques et miniers destinés à identifier les zones de minéralisation de ces ressources rares et difficilement accessibles, à évaluer le potentiel disponible et à développer les gisements découverts, en lien avec les normes environnementales en vigueur.


3- Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières, en abrégé CENTIF.

La CENTIF est une Autorité Administrative Indépendante instituée par la loi n° 2016-992 du 14 novembre 2016 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ce décret précise le dispositif, conformément aux recommandations du Groupe d’Action Financière (GAFI), en vue de prévenir et de contrer l’utilisation illicite du système financier national à des fins criminelles.


4- Au titre du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, le Ministère de l’Education Nationale et de l’Alphabétisation et le Ministère de l’Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle et de l’Apprentissage ;

Le Conseil a adopté un décret portant procédure de paiement des bourses d’études et secours financiers en Côte d’Ivoire et à l’étranger.

Ce décret réorganise le circuit de paiement des bourses scolaires et universitaires afin d’assurer la régularité et la prévisibilité de leur paiement. Il précise, à cet effet, les différentes dates de transmission des décisions de bourses et les délais impartis pour leur paiement.

Ainsi, le paiement des bourses des étudiants inscrits dans les établissements de l’Enseignement Supérieur sur le territoire national ainsi que celui des bourses hors Côte d’Ivoire de tous les ordres d’enseignement s’effectuent désormais par trimestre.

Le paiement des bourses des élèves inscrits dans les établissements de l’Education Nationale et de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, sur le territoire national, s’effectue désormais en un versement unique, à la rentrée scolaire.

Au nombre des innovations, ce décret introduit également le principe du paiement des bourses par voie électronique et par virement bancaire.





SOURCE : GOUV.CI