TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES ADOPTES EN CONSEIL DES MINISTRES DU 21/12/2022

Voici les textes législatifs (projets de loi) et réglementaires (décrets) adoptés en Conseil des Ministres le mercredi 21 décembre 2022.
Le Conseil a adopté un (01) projet de loi et quatre (04) décrets. Il s'agit de :

- projet de loi portant autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre le Gouvernement de la République Côte d’Ivoire et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, signée le 29 février 2016 à Abidjan;

- décret portant ratification de l’Accord de prêt n° 15215P, d’un montant de soixante millions (60 000 000) de dollars américains, soit environ trente-sept milliards neuf cents millions (37 900 000 000) de francs CFA, conclu le 04 août 2022, entre le Fonds OPEP pour le Développement International (OFID) et la République de Côte d’Ivoire, pour le financement du projet de Pôle Agro-Industriel dans le Nord (2PAI NORD);

- décret modifiant le décret n° 2022-349 du 1er juin 2022 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Criminels (AGRAC);

- décret portant approbation de l’Avenant n° 2 à la Convention de Concession de la Ligne 1 du Métro d’Abidjan conclue le 23 juillet 2015 entre l’Etat de Côte d’Ivoire et la Société de Transports Abidjanais sur Rail (STAR);

- décret portant revalorisation du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti, en abrégé SMIG ;



PROJETS DE LOI


Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora;



Le Conseil a adopté un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre le Gouvernement de la République Côte d’Ivoire et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, signée le 29 février 2016 à Abidjan.

Cette convention vise à renforcer les échanges et à accroitre les opportunités d’affaires entre les deux pays. Elle prévoit notamment l’échange de renseignements entre les deux Etats à des fins d’établissement de l’impôt sur leurs territoires respectifs, l’assistance au recouvrement et l’imposition des revenus dans le pays où ceux-ci sont générés, en vue d’éliminer la double imposition.



PROJETS DE DECRETS


1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt n° 15215P, d’un montant de soixante millions (60 000 000) de dollars américains, soit environ trente-sept milliards neuf cents millions (37 900 000 000) de francs CFA, conclu le 04 août 2022, entre le Fonds OPEP pour le Développement International (OFID) et la République de Côte d’Ivoire, pour le financement du projet de Pôle Agro-Industriel dans le Nord (2PAI NORD).

Ce projet vise à renforcer la sécurité alimentaire et nutritionnelle dans les régions de la Bagoué, du Hambol, du Poro et du Tchologo. Il s’agit plus précisément d’augmenter les investissements privés, notamment dans la transformation de produits agricoles tels que le riz, le maïs, la viande et la noix de cajou, de faciliter l’accès des agro-pasteurs aux marchés avec la mise en place d’infrastructures dédiées, en vue d’accroître les exportations de produits agricoles hautement compétitifs et de réduire significativement la dépendance du pays aux importations alimentaires.



2- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;


Le Conseil a adopté un décret modifiant le décret n° 2022-349 du 1er juin 2022 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Criminels (AGRAC).

Ce décret modificatif apporte quelques ajustements à l’organisation et aux modalités de fonctionnement de l’AGRAC. Ces solutions correctives, qui portent notamment sur les attributions du Conseil de Surveillance et celles du Directeur Général, devraient permettre à cet organe d’assurer au mieux ses missions.



3- Au titre du Ministère des Transports, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant approbation de l’Avenant n° 2 à la Convention de Concession de la Ligne 1 du Métro d’Abidjan conclue le 23 juillet 2015 entre l’Etat de Côte d’Ivoire et la Société de Transports Abidjanais sur Rail (STAR).

L’Avenant n° 2 à la Convention de Concession introduit des missions nouvelles confiées à STAR, à savoir des prestations d’études et des travaux supplémentaires relatifs à la voie du chemin de fer Abidjan-Ouagadougou.



4- Au titre du Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale ;



Le Conseil a adopté un décret portant revalorisation du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti, en abrégé SMIG.

Suite à l’appel du Président de la République, à l’occasion de son discours à la Nation du 06 août 2022, invitant les acteurs du secteur privé à revaloriser le Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG), les organisations patronales et les Centrales syndicales se sont accordées pour augmenter le SMIG de 25%, le faisant progresser de 60 000 francs CFA à 75 000 francs CFA.

Le présent décret entérine cette décision des partenaires sociaux et fixe sa date de prise d’effet au 1er janvier 2023.

Par ailleurs, les discussions sur la révision des minimas catégoriels sont en cours. Leur achèvement est prévu pour le 31 mars 2023 avec prise d’effet projeté également au 1er janvier 2023. La CMU au profit des populations vivant en Côte d’Ivoire.

SOURCE : GOUV.CI