Textes législatifs et réglementaires adoptés en Conseil des Ministres du 06/09/2022

Voici les textes législatifs (projets de loi) et réglementaires (décrets) adoptés en Conseil des Ministres le mercredi 06 Septembre 2022.

Le Conseil a adopté onze (11) décrets. Il s'agit de:

- Décret portant ratification de l’Accord de prêt conclu entre la République de Côte d’Ivoire et la Banque Asiatique d’Investissement dans les infrastructures (BAII) ;

- Décret portant ratification de l’Accord de prêt n° 7187-CI conclu entre la République de Côte d’Ivoire et l’Association Internationale de Développement (AID) ;

- Décret portant ratification de l’Accord de prêt n° TF0B8829-CI conclu entre la République de Côte d’Ivoire et l’Association Internationale de Développement (AID) ;

- Décret portant création, organisation et fonctionnement du cadre institutionnel de suivi du Plan National de Développement 2021-2025 ;

- Décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société « GLOBAL MINERAIE SA » dans les départements de Séguéla, Vavoua et Biankouma ;

- Décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société « GLOBAL MINERAIE SA » dans les départements de Dabakala, Bouaké et M’Bahiakro ;

- Décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société « MANKONO EXPLORATION SA » dans les départements de Dianra et Kani ;

- Décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société « MANKONO EXPLORATION SA » dans les départements de Boundiali et Dianra ;

- Décret portant création de l’emploi de Médecin Spécialiste, Catégorie A, grade A4 ;

- Décret portant autorisation de la modification des statuts de la société d’Etat dénommée Port Autonome de San Pédro ;

- Décret portant réglementation de la bourse et du secours financier de l’enseignement et de la formation techniques et professionnels.

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt n° L0560A, d’un montant de quatre-vingt-dix millions (90 000 000) d’Euros, soit cinquante-neuf milliards trente-six millions cent trente mille (59 036 130 000) francs CFA, conclu le 19 juillet 2022, entre la République de Côte d’Ivoire et la Banque Asiatique d’Investissement dans les infrastructures (BAII), pour le financement du projet stratégique de préparation et de riposte à la COVID-19.

Ce projet vise à renforcer davantage l’état de préparation du système national de santé contre la Covid-19, de façon à améliorer la détection des cas, à assurer une meilleure prise en charge des personnes infectées et à garantir l’efficacité du système de vaccination.

Ce financement permettra plus précisément de mettre en place un réseau de centres opérationnels d’urgence de santé publique dans les régions sélectionnées, mais également d’intensifier la mobilisation sociale et la communication sur les risques ainsi que la couverture vaccinale, afin de renforcer l’état de préparation et la résilience au niveau infranational.

Le Conseil a adopté deux (02) décrets :

• un décret portant ratification de l’Accord de prêt n° 7187-CI, d’un montant de cent trente-deux millions six cent mille (132 600 000) EUROS, soit quatre-vingt-six milliards neuf cent soixante-dix-neuf millions huit cent quatre-vingt-dix-huit mille deux cents (86 979 898 200) francs CFA, conclu le 27 juillet 2022, entre la République de Côte d’Ivoire et l’Association Internationale de Développement (AID), pour le financement du projet d’investissement forestier-phase 2 ;

• un décret portant ratification de l’Accord de prêt n° TF0B8829-CI, d’un montant total de huit millions (8 000 000) USD, soit environ cinq milliards cent soixante-trois millions six cent quatre-vingt-dix-sept mille quatre cents (5 163 697 400) francs CFA, conclu le 27 juillet 2022, entre la République de Côte d’Ivoire et l’Association Internationale de Développement (AID), pour le financement du projet d’investissement forestier-phase 2.

Le financement objet de ces deux accords de prêt permettra de conserver, voire d’augmenter significativement le couvert forestier et d’améliorer l’accès des communautés locales aux sources de revenus issus de la gestion durable des Forêts Classées. Il permettra plus précisément de soutenir l’élaboration et la mise en œuvre de Plans d’Aménagement Participatifs des Forêts classées (PAPF) de catégorie C3 dans la région du sud-est et de catégorie C4 ciblées dans la région des savanes.

Le projet couvre également le renforcement des capacités de surveillance et de suivi écologique des parcs nationaux et des réserves naturelles ainsi que la sensibilisation des communautés à la conservation de l’intégrité desdits parcs et réserves, tout en intégrant l’amélioration des moyens de subsistance des communautés situées à proximité des parcs.

Le Conseil a adopté un décret portant création, organisation et fonctionnement du cadre institutionnel de suivi du Plan National de Développement 2021-2025.

Créé conformément à la loi n° 2021-895 du 21 décembre 2021 portant Plan National de Développement pour la période 2021-2025, cet organe est un outil de coordination et de supervision de la mise en œuvre du PND 2021-2025. Il est chargé de guider le Gouvernement et les Partenaires Techniques et Financiers dans le cadre de la mise en œuvre des politiques de développement contenues dans le PND, de favoriser un plaidoyer pour la mobilisation des ressources nécessaires au financement du développement, d’orienter le suivi de l’efficacité de l’aide publique au développement et d’assurer la cohérence entre les actions entreprises et celles initialement planifiées.

Il s’agit d’un organe participatif comprenant au plus haut niveau, un Conseil présidentiel dirigé par le Président de la République et un Comité de pilotage présidé par le Premier Ministre, impliquant les secteurs public et privé, les partenaires techniques et financiers ainsi que les diplomates habilités.

Le Conseil a adopté quatre (04) décrets :

• Un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société « GLOBAL MINERAIE SA » dans les départements de Séguéla, Vavoua et Biankouma ;

• Un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société « GLOBAL MINERAIE SA » dans les départements de Dabakala, Bouaké et M’Bahiakro ;

• Un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société « MANKONO EXPLORATION SA » dans les départements de Dianra et Kani ;

• Un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société « MANKONO EXPLORATION SA » dans les départements de Boundiali et Dianra.

Ces permis de recherche sont délivrés pour une période de validité de quatre (04) ans, conformément aux conditions techniques et environnementales requises.

Le Conseil a adopté un décret portant création de l’emploi de Médecin Spécialiste, Catégorie A, grade A4.

Ce décret créé dans la famille des emplois à caractère scientifique et technique, l’emploi de Médecin Spécialiste, catégorie A, grade A4. Cette mesure vise à pourvoir en personnels spécialisés, tous les centres de santé construits dans diverses localités du pays en vue de répondre aux besoins urgents et croissants de nos populations en matière de soins de santé.

L’accès à cet emploi se fera par concours directs ouverts à l’intention des Médecins disposant du Diplôme d’Etudes Spécialisées dans l’une des spécialités médicales.

Le Conseil a adopté un décret portant autorisation de la modification des statuts de la société d’Etat dénommée Port Autonome de San Pédro.

Cette modification, telle que prévue, confie au Port Autonome de San Pedro la réalisation des opérations d’exploitation rattachées aux activités portuaires de sa zone de compétence, notamment la gestion de la main-d’œuvre dockers et son utilisation par les entreprises de manutention ou de transit, conformément au décret n°2019-102 du 30 janvier 2019 portant statut particulier des dockers de Côte d’Ivoire.

Le Conseil a adopté un décret portant réglementation de la bourse et du secours financier de l’enseignement et de la formation techniques et professionnels.

Ce décret s’inscrit dans le cadre global des mesures initiées par le Gouvernement en vue de renforcer les capacités du dispositif de l’Enseignement et de la Formation Techniques et Professionnels et d’améliorer l’employabilité des jeunes. Il prévoit quatre (04) types de contributions de l’Etat, notamment les bourses de mobilité qui visent à renforcer la formation des jeunes dans des métiers spécifiques en vue d’en faire des formateurs pour les centres professionnels.

Ce dispositif vise également à améliorer les conditions d’apprentissage des élèves et étudiants, en prenant en compte les apprenants en situation de handicap et ceux constituant des cas sociaux, à encourager les jeunes filles à intégrer les filières industrielles et à attirer les meilleurs étudiants dans des filières scientifiques, techniques et professionnelles en lien avec les objectifs nationaux de développement du pays.