Textes législatifs et réglementaires adoptés en Conseil des Ministres du 28/09/2022

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Voici les textes législatifs (projets de loi) et réglementaires (décrets) adoptés en Conseil des Ministres le mercredi 28 Septembre 2022.

Le Conseil a adopté trois (03) projets de loi et seize (16) décrets. Il s'agit de :

- projet de loi portant livre de procédures des recettes non fiscales ;

- projet de loi portant Code de l’eau ;

- projet de loi portant Code de l’Environnement ;

- décret portant ratification de la Convention de Crédit n° CCI 1784 05 U, d’un montant total de deux cent cinquante millions (250 000 000) d’Euros, soit cent soixante-trois milliards neuf cent quatre-vingt-neuf millions deux cent cinquante mille (163 989 250 000) Francs CFA conclue le 29 juillet 2022, entre la République de Côte d’Ivoire et l’Agence Française de Développement (AFD), en vue du financement budgétaire pour soutenir le Programme National de Développement (PND);

- décret portant ratification de contrat de prêt et d’exécution du projet BMZ-n° 2017 65 288, d’un montant total de vingt-neuf millions cent quarante mille neuf cent soixante-dix-sept (29 140 977) Euros, soit dix-neuf milliards cent quinze millions deux cent vingt-sept mille huit cent cinquante (19 115 227 850) francs CFA, conclu le 25 mai 2022, entre la République de Côte d’Ivoire et la Kreditanstalt Für Wiederaufbau (KFW), en vue du financement du Programme Electricité Pour Tous (PEPT) ;

- décret portant ratification de la Convention de crédit n°CCI 1823 01 H, d’un montant de deux cent millions (200 000 000) d’EUROS, soit cent trente et un milliards cent quatre-vingt-onze millions quatre cent mille (131 191 400 000) Francs CFA, conclue le 05 juillet 2022, entre la République de Côte d’Ivoire et l’Agence Française de Développement (AFD), pour le financement du projet d’amélioration de la connectivité routière de la région des savanes ;

- décret portant ratification de la Convention de crédit n°CCI 1714 01 G, d’un montant de cent trente millions (130 000 000) d’EUROS, soit quatre-vingt-cinq milliards deux cent soixante-quatorze millions quatre cent dix mille (85 274 410 000) Francs CFA, conclue le 05 juillet 2022, entre la République de Côte d’Ivoire et l’Agence Française de Développement (AFD), en vue du financement du Projet d’Assainissement de la Commune de Yopougon (PACY) ;

- décret fixant le cadre de maturation, de programmation, et de gestion des projets d’investissements publics ;

- décret déterminant les conditions d’accès au fret en Côte d’Ivoire ;

- décret portant autorisation de la prise de participation financière du consortium composé de la Banque Nationale d’Investissement (BNI), de la Caisse des Dépôts et Consignations de Côte d’Ivoire (CDC-CI), de l’Institution de prévoyance Sociale-Caisse Générale de Retraite des Agents de l’Etat (IPS-CGRAE) et de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) au capital social de la Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de la Côte d’Ivoire (BICICI) ;

- décret portant transformation de l’Etablissement Public à caractère industriel et commercial dénommé Centre Hospitalier et Universitaire de Cocody, en abrégé CHU-C, en Etablissement Public Hospitalier National;

- décret portant transformation de l’Etablissement Public à caractère industriel et commercial dénommé Centre Hospitalier et Universitaire de Yopougon, en abrégé CHU-Y, en Etablissement Public Hospitalier National ;

- décret portant transformation de l’Etablissement Public à caractère industriel et commercial dénommé Centre Hospitalier et Universitaire de Treichville en abrégé CHU-T, en Etablissement Public Hospitalier National ;

- décret portant transformation de l’Etablissement Public à caractère industriel et commercial dénommé Centre Hospitalier et Universitaire d’Angré, en abrégé CHU-A, en Etablissement Public Hospitalier National ;

- décret portant transformation de l’Etablissement Public à caractère industriel et commercial dénommé Centre Hospitalier et Universitaire de Bouaké, en abrégé CHU-B, en Etablissement Public Hospitalier National ;

- décret portant transformation de l’Etablissement Public à caractère administratif dénommé Service d’Aide Médicale Urgente, en abrégé SAMU, en Etablissement Public Hospitalier National Spécialisé ;

- décret portant création des Etablissements Publics Hospitaliers Régionaux de Côte d’Ivoire ;

- décret portant création des Etablissements Publics Hospitaliers Départementaux de Côte d’Ivoire ;

- décret relatif à la mise en œuvre de l’obligation d’enrôlement à la couverture maladie universelle.

PROJETS DE LOI

1- Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances ;

Le Conseil a adopté un projet de loi portant livre de procédures des recettes non fiscales.

Ce projet de loi, en lien avec les normes communautaires de l’UEMOA et de l’OHADA, s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des politiques de gestion optimale des finances publiques initiées par le Gouvernement. Il vise spécifiquement à maîtriser le champ des recettes non fiscales ainsi que l’ensemble des recettes qui viennent en complément des budgets de fonctionnement alloués aux différents services publics, aux fins d’en assurer l’adaptabilité et la continuité.

A cet effet, il procède à la définition et à la classification des recettes non fiscales, précise les conditions et les modalités de leur création, émission, ordonnancement et recouvrement, de façon à introduire davantage de transparence dans la gestion des fonds collectés et à préserver les intérêts de l’Etat dans les affectations budgétaires des produits de ces recettes.

2- Au titre du Ministère des Eaux et Forêts ;

Le Conseil a adopté un projet de loi portant Code de l’eau.

Ce projet de loi actualise les normes générales applicables à la qualité et à la préservation des eaux continentales et des eaux de la mer territoriale ainsi que des aménagements et ouvrages hydrauliques, au regard des problématiques nouvelles liées notamment aux changements climatiques et à l’évolution des normes internationales relatives à la protection et à la conservation des ressources en eau et des écosystèmes aquatiques.

Aussi, ce nouveau dispositif assure les conditions d’une utilisation rationnelle et durable des ressources en eau, améliore le cadre de préservation des sites et des zones humides contre les effets des changements climatiques et fixe des règles nouvelles de valorisation et de restauration des eaux de surface, des eaux souterraines et des eaux de la mer territoriale. Il réorganise, en outre, le cadre institutionnel de la police des eaux et introduit des infractions nouvelles avec des sanctions plus lourdes, eu égard au caractère vital de l’eau et à son appartenance au patrimoine commun national.

3- Au titre du Ministère de l’Environnement et du Développement Durable ;

Le Conseil a adopté un projet de loi portant Code de l’Environnement.

Ce projet de loi répond aux nouveaux enjeux écologiques au centre des politiques internationales de protection de l’environnement, notamment la lutte contre les changements climatiques, la protection de la diversité biologique, la promotion de l’économie verte, la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques, la règlementation des polluants organiques persistants, la limitation des émissions des gaz à effet de serre et la lutte contre l’érosion côtière.

Ainsi, ce nouveau dispositif introduit des principes nouveaux et intègre des mécanismes innovants, en termes de conservation et d’utilisation rationnelle de la biodiversité biologique et des ressources génétiques, de gestion efficiente des déchets, d’évaluation des projets de développement à fort impact environnemental, de réduction des risques et de gestion des catastrophes naturelles et d’éducation environnementale, en vue de développer à la fois la conscience écologique des pouvoirs publics et des populations.

Il prévoit également un cadre institutionnel et financier des politiques environnementales amélioré auquel est rattaché un système répressif significativement renforcé avec la création d’une police spéciale de l’environnement.

PROJETS DE DECRETS

1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de la Convention de Crédit n° CCI 1784 05 U, d’un montant total de deux cent cinquante millions (250 000 000) d’Euros, soit cent soixante-trois milliards neuf cent quatre-vingt-neuf millions deux cent cinquante mille (163 989 250 000) Francs CFA, conclue le 29 juillet 2022, entre la République de Côte d’Ivoire et l’Agence Française de Développement (AFD), en vue du financement budgétaire pour soutenir le Programme National de Développement (PND).

Le financement, objet de cette Convention de Crédit, relève de la mise en œuvre de la feuille de route franco-ivoirienne convenue entre les parties en vue de couvrir une partie des besoins de financements budgétaires des années 2022 et 2023 relatifs au déploiement du PND 2021-2025.

Selon les termes convenus, un montant maximum de 165 millions d’Euros, soit 108,2 milliards FCFA, sera décaissé en 2022 et le reliquat décaissable en 2023.

2- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de contrat de prêt et d’exécution du projet BMZ-n° 2017 65 288, d’un montant total de vingt-neuf millions cent quarante mille neuf cent soixante-dix-sept (29 140 977) Euros, soit dix-neuf milliards cent quinze millions deux cent vingt-sept mille huit cent cinquante (19 115 227 850) francs CFA, conclu le 25 mai 2022, entre la République de Côte d’Ivoire et la Kreditanstalt Für Wiederaufbau (KFW), en vue du financement du Programme Electricité Pour Tous (PEPT).

Le PEPT engagé par le Gouvernement en partenariat avec la Compagnie Ivoirienne d’Electricité (CIE) vise à faciliter, à terme, l’accès à l’électricité à une population cible à faible revenu estimée à 3,5 millions d’habitants, avec un objectif de plus de 200 000 nouveaux abonnés par an. Il comprend notamment l’assouplissement des formalités de branchement et l’octroi de facilités de paiement qui s’étendent sur une durée de trois (3) à dix (10) ans selon le type d’offre choisi par le bénéficiaire.

Le financement, objet de cet accord, permettra d’accélérer la réalisation des travaux d’extension du réseau électrique en cours, et de lancer de nouveaux chantiers en vue de permettre aux populations couvertes par le réseau électrique de s’y connecter.

3- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Equipement et de l’Entretien Routier ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de la Convention de crédit n°CCI 1823 01 H, d’un montant de deux cent millions (200 000 000) d’EUROS, soit cent trente et un milliards cent quatre-vingt-onze millions quatre cent mille (131 191 400 000) Francs CFA, conclue le 05 juillet 2022, entre la République de Côte d’Ivoire et l’Agence Française de Développement (AFD), pour le financement du projet d’amélioration de la connectivité routière de la région des savanes.

Ce projet vise à améliorer la qualité des voies d’accès au District des Savanes et à désenclaver davantage la région avec l’aménagement de pistes et la construction d’ouvrages de franchissement en zones rurales, afin d’améliorer la mobilité des populations rurales et de leur simplifier corrélativement l’accès aux opportunités socio-économiques. Il prévoit plus spécifiquement la réhabilitation des tronçons de la route du Nord, sur les sections Ouangolodougou-Burkina Faso longue de 35 kms et Ouangolodougou – Mali longue de 100 kms, ainsi que la réhabilitation de pistes et la construction de ponts dans les zones rurales.

4- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Hydraulique, de l’Assainissement et de la Salubrité ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de la Convention de crédit n°CCI 1714 01 G, d’un montant de cent trente millions (130 000 000) d’EUROS, soit quatre-vingt-cinq milliards deux cent soixante-quatorze millions quatre cent dix mille (85 274 410 000) Francs CFA, conclue le 05 juillet 2022, entre la République de Côte d’Ivoire et l’Agence Française de Développement (AFD), en vue du financement du Projet d’Assainissement de la Commune de Yopougon (PACY).

Ce projet a pour objectif de renforcer la qualité du service d’assainissement de la commune de Yopougon en vue de contribuer à l’amélioration des conditions de vie des populations de la commune. Il vise spécifiquement la réalisation, en amont, d’environ 175 km de réseaux de collecte des eaux usées de la partie centrale de la commune de Yopougon, de cinq (5) chambres de dessablage sur le réseau de collecte, d’une station de relevage intermédiaire sur le réseau avec une capacité de 20 000 m3/jour ainsi que la pose d’environ dix mille (10 000) branchements au réseau de collecte et d’une centaine de Blocs Sanitaires dans les écoles et les emplacements stratégiques de la commune de Yopougon.

Il est prévu, en aval du projet, la construction d’une station de pompage principale à Azito pour refouler l’ensemble des eaux usées collectées vers la partie aval du système, d’une canalisation de transfert d’une longueur de 6,5 km pour relier la station de pompage d’Azito à la station de traitement prévue dans la localité de Vridi Gada et la réalisation d’un émissaire en mer pour rejeter l’eau à travers des diffuseurs spécifiquement conçus pour assurer une bonne dilution de l’eau rejetée.

5- Au titre du Ministère du Plan et du Développement, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret fixant le cadre de maturation, de programmation, et de gestion des projets d’investissements publics.

Ce décret fixe les grands principes de la gestion des projets d’investissements publics en vue d’optimiser la gestion des finances publiques et d’améliorer la mise en œuvre des politiques publiques de développement. Il règlemente plus spécifiquement les différentes étapes du cycle d’investissement public allant de l’identification et de l’élaboration du projet d’investissement public, à l’exécution du projet, jusqu’au suivi-évaluation du projet d’investissement public. Il précise à cet effet les rôles et responsabilités des différents acteurs, et renforce la coordination entre eux.

6- Au titre du Ministère des Transports, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME ;

Le Conseil a adopté un décret déterminant les conditions d’accès au fret en Côte d’Ivoire.

Ce décret intervient conformément à la loi n° 2014-812 du 16 décembre 2014 relative à l’orientation du transport intérieur, dont l’un des objectifs majeurs est de permettre aux transporteurs de marchandises de rentabiliser leurs matériels en vue d’assurer leur renouvellement. Dans cette dynamique, ce décret crée et organise un système de bourse de fret en ligne qui réunit sur une même plateforme électronique, quel que soit le type de transport, routier, aérien, maritime, fluvio-lagunaire ou ferroviaire, les offres et les demandes des entreprises de transporteurs, des chargeurs ou propriétaires de frets ou de marchandises.

Il précise par ailleurs, les conditions et les procédures d’utilisation de cette bourse dédiée au fret en vue de réduire les cartels qui sévissent sur le marché du fret, d’introduire davantage de compétition entre les différents opérateurs et de favoriser la compétitivité du secteur.

7- Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale ;

Le Conseil a adopté un décret portant autorisation de la prise de participation financière du consortium composé de la Banque Nationale d’Investissement (BNI), de la Caisse des Dépôts et Consignations de Côte d’Ivoire (CDC-CI), de l’Institution de prévoyance Sociale-Caisse Générale de Retraite des Agents de l’Etat (IPS-CGRAE) et de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) au capital social de la Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de la Côte d’Ivoire (BICICI).

Cette opération s’effectuera par voie d’acquisition d’un nombre maximum de 11,25 millions d’actions de la BICICI, représentant environ 67,49% du capital social de la banque, pour un coût global de 80 milliards de francs CFA, soit un prix de base d’environ 7 110 francs CFA par action.

Cette prise de participation vise non seulement à maintenir la BICICI au service du développement économique du pays, mais également à accroître les capacités financières des membres du consortium, afin de leur permettre d’accompagner au mieux le développement et la croissance des acteurs économiques opérant tant sur le plan local qu’international.

8- Au titre du Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et le Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale ;

Le Conseil a adopté cinq (05) décrets :

• Un décret portant transformation de l’Etablissement Public à caractère industriel et commercial dénommé Centre Hospitalier et Universitaire de Cocody, en abrégé CHU-C, en Etablissement Public Hospitalier National;

• Un décret portant transformation de l’Etablissement Public à caractère industriel et commercial dénommé Centre Hospitalier et Universitaire de Yopougon, en abrégé CHU-Y, en Etablissement Public Hospitalier National;

• Un décret portant transformation de l’Etablissement Public à caractère industriel et commercial dénommé Centre Hospitalier et Universitaire de Treichville en abrégé CHU-T, en Etablissement Public Hospitalier National ;

• Un décret portant transformation de l’Etablissement Public à caractère industriel et commercial dénommé Centre Hospitalier et Universitaire d’Angré, en abrégé CHU-A, en Etablissement Public Hospitalier National ;

• Un décret portant transformation de l’Etablissement Public à caractère industriel et commercial dénommé Centre Hospitalier et Universitaire de Bouaké, en abrégé CHU-B, en Etablissement Public Hospitalier National.

9- Au titre du Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté trois (03) décrets :

• Un décret portant transformation de l’Etablissement Public à caractère administratif dénommé Service d’Aide Médicale Urgente, en abrégé SAMU, en Etablissement Public Hospitalier National Spécialisé ;

• Un décret portant création des Etablissements Publics Hospitaliers Régionaux de Côte d’Ivoire ;

• Un décret portant création des Etablissements Publics Hospitaliers Départementaux de Côte d’Ivoire.

Ces huit (8) décrets participent de la mise en œuvre de la réforme hospitalière engagée par le Gouvernement en vue de moderniser la gouvernance des centres hospitaliers et d’améliorer significativement la qualité des soins offerts aux malades.

Ainsi, en application de la loi n° 2019-678 du 23 juillet 2019 portant réforme hospitalière, ces décrets confèrent à chacun des cinq (05) CHU existant sous la forme d’Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, ainsi qu’au SAMU, Etablissement Public à caractère administratif, le statut d’Etablissement Public Hospitalier National avec une autonomie financière et fonctionnelle simplifiée, souple ainsi qu’une offre de soins axée sur la qualité à des coûts accessibles.

Ils créent par ailleurs, vingt-un (21) Etablissements Publics Hospitaliers Régionaux, soit un Etablissement Public Hospitalier Régional dans chaque Chef-lieu de Région et cinquante-deux (52) Etablissements Publics Hospitaliers Départementaux dans chaque District sanitaire du pays, de façon à résorber les insuffisances du système public hospitalier au niveau régional et à garantir aux populations une prise en charge permanente et des soins de meilleure qualité.

10- Au titre du Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère de la Fonction Publique, le Ministère des Transports, le Ministère de l’Economie et des Finances , le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, le Ministère de l’Education Nationale et de l’Alphabétisation, le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, le Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle et le Ministère de l’Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle et de l’Apprentissage ;

Le Conseil a adopté un décret relatif à la mise en œuvre de l’obligation d’enrôlement à la couverture maladie universelle.

Ce décret, pris conformément à la loi n°2014-131 du 24 mars 2014 instituant la Couverture Maladie Universelle (CMU), assujettit l’accès à certains services de l’Etat, aux emplois publics et aux emplois du secteur privé, à la production de la preuve de l’enrôlement à la CMU.

Ainsi, la preuve de l’enrôlement à la Couverture Maladie Universelle, à savoir la carte d’assuré de la Couverture Maladie Universelle délivrée par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie, à défaut, le récépissé d’enrôlement ou l’attestation de droit délivré par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie, doit être présentée pour les opérations suivantes :

- le retrait du passeport et du permis de conduire ;

- l’inscription aux examens et concours d’entrée à la Fonction Publique, à la Police, à la Gendarmerie et dans l’Armée ;

- l’inscription des étudiants dans les universités et grandes écoles publiques et privées ;

- l’inscription des élèves âgés de plus de seize (16) ans dans les lycées, collèges et établissements d’enseignement technique et professionnel publics et privés ;

- le recrutement dans le secteur public et parapublic ;

- le recrutement dans le secteur privé ;

- l’accès aux programmes sociaux financés par l’Etat ;

- l’accès aux programmes de soutien à l’emploi et aux activités génératrices de revenus financés par l’Etat.

Cette mesure vise à garantir le déploiement complet du système obligatoire de couverture du risque maladie qu’organise la CMU au profit des populations vivant en Côte d’Ivoire.

SOURCE: GOUV.CI