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Textes législatifs et réglementaires adoptés en Conseil des Ministres du 1er-06-2022

03/06/2022

 

Textes législatifs et réglementaires adoptés en Conseil des Ministres du 1er-06-2022

Voici les textes législatifs (loi et ordonnances) et réglementaires (décrets) adoptés en Conseil des Ministres du mercredi 1er juin 2022.

Le Conseil a adopté un (1) projet de loi, une (1) ordonnance et quatre (4) décrets. Il s'agit de:

- Un projet de loi portant Code de l’Hygiène et de la Salubrité.

- Une ordonnance portant modification de l’article 94 de l’ordonnance n° 2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées ainsi que son projet de loi de ratification.

- Un décret déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Criminels, en abrégé (AGRAC).

- Un décret fixant les conditions d’installation ou de déplacement des réseaux divers dans le domaine public.
- Un décret portant modalités de fixation, de plafonnement et d’homologation des marges et des prix des biens et services.

-Un décret fixant les conditions d’indemnisation des propriétaires d’animaux lors d’abattage sanitaire.


PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCES

1- Au titre du Ministère de l’Hydraulique, de l’Assainissement et de la Salubrité ;

Le Conseil a adopté un projet de loi portant Code de l’Hygiène et de la Salubrité.

Ce projet de loi regroupe l’ensemble des textes de loi épars existant en matière d’hygiène et de salubrité disséminés dans les dispositifs légaux et réglementaires en vigueur. Il s’agit notamment des textes de loi dans les domaines de l’environnement, de la construction, de l’assainissement, de l’urbanisme, de la santé et du domaine public. Ces textes sont regroupés en un dispositif légal unique, complété et amélioré, en vue de soutenir toutes les réformes institutionnelles engagées et à venir, dans les secteurs de l’hygiène et de la salubrité.
Ce dispositif unique adopte une approche globale qui intègre à la fois les règles générales et particulières relatives à l’hygiène et à la salubrité. Il définit également le cadre institutionnel dédié et prévoit des sanctions tant pénales qu’administratives, de façon à assurer une gestion efficiente des problématiques préoccupantes liées au cadre de vie et à l’environnement des populations.

2- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances;

Le Conseil a adopté une ordonnance portant modification de l’article 94 de l’ordonnance n° 2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées ainsi que son projet de loi de ratification.

Cette ordonnance modificative confie, conformément aux standards internationaux, la mission de recouvrement et de gestion des avoirs illicites gelés, saisis ou confisqués, anciennement à la charge de l’Agence Judiciaire de l’Etat, à un organe uniquement dédié à cette mission.
A cet effet, elle prévoit la création d’un Etablissement Public de type particulier, entièrement autonome, en vue d’assurer une plus grande équité dans la conduite de ses missions de recouvrement et de gestion des biens criminels ou présumés comme tels.


PROJETS DE DECRETS

1- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Criminels, en abrégé (AGRAC).

En application de l’ordonnance n° 2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la lutte contre la corruption, telle que modifiée, ce décret établit l’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Criminels. Cet Etablissement public est chargé d’exécuter les décisions de gel, de saisie et de confiscation des avoirs illicites prononcées dans le cadre de procédures pénales ou administratives.
En cohérence avec les standards internationaux, l’AGRAC est habilitée, dans le cadre de la conduite de ses missions, à coopérer avec tous les organismes nationaux de lutte contre la criminalité économique et financière ainsi qu’avec toutes les structures de même nature au niveau international.


2- Au titre du Ministère de l’Equipement et de l’Entretien Routier, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, le Ministère des Transports, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat , le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME, le Ministère de la Communication et de l’Economie Numérique et le Ministère de l’Hydraulique, de l’Assainissement et de la Salubrité;

Le Conseil a adopté un décret fixant les conditions d’installation ou de déplacement des réseaux divers dans le domaine public.

Dans le cadre du déploiement de leurs activités sur le territoire national, de nombreux opérateurs de la téléphonie mobile et de l’internet, ainsi que les concessionnaires des réseaux d’eau, de gaz et d’électricité, installent leurs réseaux dans les emprises routières, sans autorisation préalable, parfois sans aucun plan de recollement et laissant le déplacement des réseaux, en cas de travaux routiers, ainsi que les frais y afférents, entièrement à la charge de l’Etat.
Ce décret arrête certaines mesures en vue de favoriser une synergie des actions dans les emprises routières et de répondre efficacement à la problématique de l’implantation des réseaux dans le domaine public routier.
Il assujettit notamment toute installation de réseaux dans les emprises routières à une autorisation préalable du Ministre chargé de la gestion du réseau routier et opère une répartition égale des frais occasionnés par le déplacement de réseaux intervenus dans les normes, entre l’opérateur et l’Administration. A défaut, en cas de déplacement de réseaux sans autorisation, les frais sont entièrement transférés à la charge de l’opérateur ou du concessionnaire indélicat.
En outre, les opérateurs concernés sont tenus de communiquer au Ministère en charge des routes, dans un délai de six (06) mois à compter de l’entrée en vigueur du présent décret, l’emplacement de leurs réseaux déjà installés dans les emprises routières, en vue de la mise en place d’une base de données et d’une cartographie précise des différents réseaux.
3- Au titre du Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant modalités de fixation, de plafonnement et d’homologation des marges et des prix des biens et services.

Le présent décret vise à autoriser le Ministre chargé du Commerce, le Ministre chargé de l’Economie et des Finances et le Ministre chargé du Budget, à intervenir par arrêté conjoint, sur la fixation, le plafonnement et l’homologation des marges et des prix des biens et services dans les cas mentionnés au paragraphe 2 de l’ordonnance n° 2022-158 du 09 mars 2022, portant modification de l’article 3 de l’ordonnance n° 2013-662 du 20 septembre 2013 relative à la Concurrence, elle-même, modifiée par l’ordonnance n°2019-389 du 08 mai 2019.

3- Au titre du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable ;

Le Conseil a adopté un décret fixant les conditions d’indemnisation des propriétaires d’animaux lors d’abattage sanitaire.

Ce décret organise les modalités de la compensation due par l’Etat, en nature ou en numéraire, pour atténuer le préjudice subi par les propriétaires d’animaux en cas de crise ou de menace sanitaire pour lesquelles l’abattage sanitaire est nécessaire ou rendu obligatoire dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de police.
Ainsi, le Gouvernement entend prémunir notre pays contre les menaces liées à la sécurité animale et assurer au mieux le contrôle et la sécurité sanitaire.




SOURCE: Gouv.ci




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