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Textes législatifs et réglementaires adoptés en Conseil des Ministres du 04-05-2022

06/05/2022

 

Textes législatifs et réglementaires adoptés en Conseil des Ministres du 04-05-2022

Voici les textes législatifs (lois et ordonnances) et réglementaires (décrets) adoptés en Conseil des Ministres le mercredi 04 mai 2022. 

Le conseil a adopté un (1) projet de loi, une (1) ordonnance et huit (8) décrets. Il s'agit:

- un projet de loi modifiant la loi n° 2019-872 du 14 octobre 2019 instituant le Service Civique;

- un projet d’ordonnance portant exonération du droit de douane sur les importations de blé dans le cadre de la lutte contre la vie chère ainsi que son projet de loi de ratification;

- un décret portant attributions des Membres du Gouvernement.;

- un décret portant ratification de l’Accord bilatéral de services aériens entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de la République d’Afrique du Sud, signé le 02 décembre 2021 à Abidjan;

- un décret portant ratification de l’Accord entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de l’Etat des Emirats Arabes Unis pour les services aériens entre et au-delà de leurs territoires respectifs, signé le 25 novembre 2021 à Dubaï (Emirats Arabes Unis);

- un décret portant ratification de l’Accord de prêt n°2100150042843, conclu le 24 mars 2022 entre la République de Côte d’Ivoire et le Fonds Africain de Développement (FAD), pour le financement du Programme d’Amélioration du Climat des Affaires pour une transformation structurelle de l’économie ivoirienne (PACA-CI) -phase 1;

- un décret portant code de déontologie des acteurs de la commande publique;

- un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence de Soutien et de Développement des Médias, en abrégé A.S.D.M;

- un décret portant dissolution du Fonds de Soutien et de Développement de la Presse, en abrégé FSDP, et transfert de toute l’activité à l’Agence de Soutien et de Développement des Médias, en abrégé A.S.D.M;

- un décret portant création de la Réserve Naturelle Volontaire Aluikpli.


PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCE


1- Au titre du Ministère de la Promotion de la Jeunesse, de l’Insertion Professionnelle et du Service Civique;

Le Conseil a adopté un projet de loi modifiant la loi n° 2019-872 du 14 octobre 2019 instituant le Service Civique.

Ce projet de loi modificatif vise à renforcer le cadre légal du Service Civique et à le mettre en adéquation avec l’apparition de nouveaux défis et les aspects internationaux de certains dispositifs du Service Civique ainsi qu’avec les objectifs de passage à échelle fixés par le Gouvernement. A cet effet, il ouvre la participation au Service Civique à une frange beaucoup plus importante de la population avec l’abattement de l’âge minimum d’éligibilité à quatorze (14) ans et la suppression de l’âge plafond. En outre, il permet l’ouverture exceptionnelle du Service Civique à des non ivoiriens et prévoit une Attestation de participation au Service Civique, qui peut être utilisée en lieu et place du certificat de position militaire exigé pour les concours d’accès à la Fonction Publique.


2- Au titre du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME ;

Le Conseil a adopté un projet d’ordonnance portant exonération du droit de douane sur les importations de blé dans le cadre de la lutte contre la vie chère ainsi que son projet de loi de ratification.

Le cours international du blé connait depuis plusieurs mois une tendance à la hausse accentuée par la situation de conflit en Europe de l’Est, zone de production majeure du blé consommé dans la plupart des pays.
Compte tenu de la portée sociale du pain, aliment de base issu essentiellement de la farine de blé, cette mesure gèle, sur une période de trois (03) mois, à compter du 13 avril 2022, les droits de douane exigibles sur les importations de blé afin de maintenir le prix de cette denrée de première nécessité, tel que règlementé récemment, et de préserver ainsi le pouvoir d’achat du consommateur.



PROJETS DE DECRETS


1- Au titre du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Le Conseil a adopté un décret portant attributions des Membres du Gouvernement.

Ce décret organise les attributions des membres du Gouvernement conformément à la nouvelle nomenclature du Gouvernement telle que définie par le décret n° 2022-270 du 20 avril 2022 portant nomination des Membres du Gouvernement.


2- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère des Transports ;

Le Conseil a adopté deux (02) décrets :

• Un décret portant ratification de l’Accord bilatéral de services aériens entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de la République d’Afrique du Sud, signé le 02 décembre 2021 à Abidjan ;

• Un décret portant ratification de l’Accord entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de l’Etat des Emirats Arabes Unis pour les services aériens entre et au-delà de leurs territoires respectifs, signé le 25 novembre 2021 à Dubaï (Emirats Arabes Unis).

Ces deux (02) accords de type ciel ouvert interviennent dans la dynamique de la densification des relations d’amitié et de coopération entre la Côte d’Ivoire et ces deux pays. Ces accords visent globalement à accroître et à renforcer davantage les investissements et les rapports commerciaux entre les parties.
Ils permettront, plus spécifiquement, d’étendre les services de la compagnie aérienne nationale vers d’autres destinations afin d’offrir à la communauté nationale des opportunités de liaisons directes vers le plus grand nombre de points en Afrique et dans le monde.


3- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt n°2100150042843, d’un montant total de dix millions (10 000 000) d’Unités de Compte (UC), soit environ huit milliards cent soixante-dix-sept millions (8 177 000 000) FCFA, conclu le 24 mars 2022 entre la République de Côte d’Ivoire et le Fonds Africain de Développement (FAD), pour le financement du Programme d’Amélioration du Climat des Affaires pour une transformation structurelle de l’économie ivoirienne (PACA-CI) -phase 1.

Ce programme s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des politiques initiées par le Gouvernement pour améliorer le climat des affaires, transformer structurellement l’économie nationale et assurer la durabilité ainsi que la résilience de la croissance économique.
Ce financement permettra, plus précisément de renforcer les mécanismes d’appui à la compétitivité des entreprises locales, dont les mécanismes d’attraction des investissements privés et de facilitation d’accès au financement ainsi que les mécanismes de promotion de l’inclusion financière numérique. Il permettra, en outre, de soutenir les dispositifs d’appui à la mise en œuvre de la politique industrielle, de façon à garantir l’accessibilité des PME notamment, aux marchés national et international.
Par ailleurs, ce programme entend contribuer significativement au développement de l’entrepreunariat des femmes et des jeunes à la transition vers une croissance verte et bas carbone.


4- Au titre du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant code de déontologie des acteurs de la commande publique.

Pris conformément aux normes communautaires de l’UEMOA visant à harmoniser les règles d’éthique et de déontologie applicables aux acteurs des marchés publics et des délégations de service public au sein de l’Union, ce décret fixe les règles de conduite des acteurs publics et des acteurs privés amenés à interagir dans le cadre des procédures de marchés publics et de délégations de services publics.
Il fixe les obligations de chacune des deux catégories d’acteurs durant le déroulement des différentes procédures de passation, d’exécution, de contrôle, de règlement et de régulation de la commande publique, en vue de préserver, non seulement, l’égalité d’accès et de traitement des soumissionnaires ou attributaires de la commande publique, mais également, la transparence des procédures, la libre concurrence et l’optimisation de la gestion des ressources publiques, au centre de la politique budgétaire du Gouvernement.


5- Au titre du Ministère de la Communication et de l’Economie Numérique, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté deux (02) décrets :

• Un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence de Soutien et de Développement des Médias, en abrégé A.S.D.M;
• Un décret portant dissolution du Fonds de Soutien et de Développement de la Presse, en abrégé FSDP, et transfert de toute l’activité à l’Agence de Soutien et de Développement des Médias, en abrégé A.S.D.M.

Ces deux (02) décrets interviennent en application de la loi n° 2017-867 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la presse qui consacre l’aide publique aux médias, en vue d’assurer la liberté de la presse et de garantir corrélativement, le droit du citoyen à l’information, tel que prescrit par notre Constitution.
A cet effet, l’ASDM est chargée de soutenir et d’accompagner les entreprises du secteur des médias privés, les organisations professionnelles, les organismes de radiodiffusion sonore ou télévisuelle privée non commerciale et tout organisme concourant au développement des médias.
Ainsi, contrairement au FDSP dissous, et en accord avec la loi précitée, elle connaît un élargissement de son champ d’action aux secteurs du numérique et de l’audiovisuel. L’aide publique aux médias diffusée par l’ASDM, s’étendra ainsi à tous les intervenants des secteurs de la presse imprimée, de la communication audiovisuelle et du numérique ainsi qu’à ceux du secteur de la chaîne de production de l’information, soit à l’ensemble de la chaîne des valeurs du secteur de la presse.

6- Au titre du Ministère de l’Environnement et du Développement Durable, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural et le Ministère des Eaux et Forêts ;

Le Conseil a adopté un décret portant création de la Réserve Naturelle Volontaire Aluikpli.

Créée sur proposition du Conseil Régional de l’Agnéby-Tiassa, la Réserve Naturelle Volontaire Aluikpli est constituée d’un groupe de cinq (05) îles forestières avec un écosystème et un paysage remarquables de 111,42 hectares, situés dans la Sous-préfecture de Tiassalé, autour des communautés des villages de M’Brimbo, Taboitien, Sindressou et Broukro.
La Réserve Naturelle Volontaire Aluikpli porte à dix-neuf (19) les aires protégées, dont dispose notre pays, à savoir huit (08) Parcs Nationaux et 11 Réserves Naturelles, dont deux (02) Réserves Naturelles Volontaires, créées dans la dynamique de la protection de la nature et des écosystèmes intérieurs spéciaux, conformément aux engagements internationaux de notre pays.





SOURCE: Gouv.ci




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