Textes législatifs et réglementaires adoptés en Conseil des Ministres le mercredi 09 mars 2022 - Ivoire-Juriste
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Textes législatifs et réglementaires adoptés en Conseil des Ministres le mercredi 09 mars 2022

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Textes législatifs et réglementaires adoptés en Conseil des Ministres le mercredi 09 mars 2022

 

Textes législatifs et réglementaires adoptés en Conseil des Ministres le mercredi 09 mars 2022

Voici les textes législatifs ( projet de loi et ordonnances) et réglementaires (décrets) adoptés en Conseil des Ministres le mercredi 09 mars 2022. 

Le conseil a adopté quatre (4) projets de loi, une (1) ordonnance et onze (11) décrets. Il s'agit:

- Projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves.

- Projet de loi portant Code de l’Aviation Civile.

- Projet de loi modifiant la loi n° 2017-867 du 27 décembre 2017 portant Régime Juridique de la Presse ;
- Projet de loi modifiant la loi n° 2017-868 du 27 décembre 2017 portant Régime Juridique de la Communication Audiovisuelle.

- Ordonnance portant modification de l’article 3 de l’ordonnance n° 2013-662 du 20 septembre 2013 relative à la concurrence, telle que modifiée par l’ordonnance n° 2019-389 du 08 mai 2019, ainsi que son projet de loi de ratification.- décret portant ratification de l’Accord entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de l’Etat des Emirats Arabes Unis pour la promotion et la protection réciproques des investissements.

- Décret portant modification des articles 7, 9 et 10 du décret n° 2014-512 du 15 septembre 2014 fixant les règles relatives à la supervision de la sécurité et de la sûreté de l’aviation civile ;

- Décret autorisant les amendements aux programmes nationaux de sûreté de l’aviation civile.

- Décret relatif à l’interception des aéronefs civils dans l’espace aérien au-dessus du territoire terrestre
 et maritime de la République de Côte d’Ivoire ;

- Décret portant modification de l’article 2 du décret n° 2012-836 du 08 août 2012 déterminant les contraventions en matière de circulation des personnes et des véhicules sur les aérodromes et aéroports ouverts à la circulation aérienne publique et les sanctions applicables.

- Décret portant approbation du Programme National de Facilitation du Transport Aérien.- décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité National de Sûreté et de Facilitation de l’Aviation Civile.

- Décret portant déclaration d’utilité publique de la parcelle de terrain d’une superficie de 540 hectares 05 ares 20 centiares, dédiée à l’activité industrielle, dans la commune de San-Pédro.- décret fixant la liste des produits et services soumis à la réglementation de la concurrence et des prix.

- Décret instituant une autorisation préalable à l’exportation de tout produit vivrier.- décret portant plafonnement des prix de certains produits de grande consommation.


PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCES


1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora;

Le Conseil a adopté un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves.

Cette Convention fixe les règles et procédures relatives à l’enlèvement rapide et efficace des épaves dans la Zone Economique Exclusive (ZEE) en vue d’endiguer les risques qu’elles font courir à la navigation et à l’environnement. Elle fait obligation, à cet effet, aux Etats parties d’intervenir sur les épaves se trouvant dans leur ZEE, tout en leur garantissant le remboursement des dépenses engagées à raison des opérations d’enlèvement.
La ratification de cette Convention contribuera à améliorer la sécurité du trafic maritime, notamment, dans les eaux sous juridiction nationale et d’accroitre, corrélativement, la fréquentation des ports ivoiriens.

2- Au titre du Ministère des Transports;

Le Conseil a adopté un projet de loi portant Code de l’Aviation Civile.

Ce projet de loi intervient conformément aux nouvelles normes de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) et de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) qui appellent l’adoption de dispositions législatives en cohérence avec le développement de l’aviation civile internationale.
Ainsi, ce nouveau dispositif renforce les capacités de supervision de la sécurité et de la sûreté des inspecteurs dédiés, régit l’utilisation des aéronefs télépilotés appelés communément drones, étend les pouvoirs d’investigation du Bureau d’Enquêtes sur les Accidents et Incidents de l’Aviation Civile (BEA) et durcit les mesures de coercition en vue de permettre à l’Etat de répondre efficacement aux exigences de sécurité et de sûreté de l’aviation civile internationale.

3- Au titre du Ministère de la Communication, des Médias et de la Francophonie;

Le Conseil a adopté deux (02) projets de loi :

• un projet de loi modifiant la loi n° 2017-867 du 27 décembre 2017 portant Régime Juridique de la Presse ;

• un projet de loi modifiant la loi n° 2017-868 du 27 décembre 2017 portant Régime Juridique de la Communication Audiovisuelle.

Ces projets de loi modificatifs visent à prendre en compte et à assurer une régulation efficiente des mécanismes nouveaux et croissants de communication publique dont le développement nécessite une adaptation constante du cadre légal existant. Il s’agit notamment des activités de communication audiovisuelle et des productions d’informations numériques, diffusées par Internet et autres réseaux multimédia, qui insuffisamment pris en compte par la législation, échappent au contrôle des autorités de régulation du secteur de l’Information et de la Communication, à savoir l’ANP et la HACA.
Ces différentes modifications permettront de soumettre tous ces contenus audiovisuels et productions d’informations numériques, diffusées notamment par les acteurs d’Internet dont les blogueurs, activistes ou influenceurs, au respect des principes généraux de l’Information et de la Communication. Elles permettront également de protéger les mineurs contre les contenus susceptibles d’affecter leur développement physique, mental ou moral, et de prémunir le grand public contre certaines infractions courantes telles que l’incitation à la haine, à la discrimination ethnique, sociale et religieuse, à la xénophobie ou à la provocation publique.

4- Au titre du Ministère du Commerce et de l’Industrie;

Le Conseil a adopté une ordonnance portant modification de l’article 3 de l’ordonnance n° 2013-662 du 20 septembre 2013 relative à la concurrence, telle que modifiée par l’ordonnance n° 2019-389 du 08 mai 2019, ainsi que son projet de loi de ratification.

Cette ordonnance permet au Gouvernement de réglementer les prix des biens, produits et services de première nécessité ou de grande consommation, notamment dans les secteurs d’activités économiques ou dans les localités du territoire où la concurrence par les prix est limitée, en raison de situation de monopole ou de dispositions législatives ou réglementaires, ou de difficultés d’approvisionnement.



PROJETS DE DECRETS


1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de l’Etat des Emirats Arabes Unis pour la promotion et la protection réciproques des investissements.

Cet accord vise à créer les conditions d’une coopération économique plus étendue entre les deux pays. Il encourage particulièrement les investissements basés sur des principes d’égalité et de bénéfices réciproques, et assure la protection des opérateurs économiques des deux pays.
L’accord prévoit notamment le traitement équitable des investissements, le libre transfert des capitaux et des revenus ainsi que la possibilité de recourir à l’arbitrage en cas de différends liés aux investissements.

2- Au titre du Ministère des Transports ;

Le Conseil a adopté deux (02) décrets :

• Un décret portant modification des articles 7, 9 et 10 du décret n° 2014-512 du 15 septembre 2014 fixant les règles relatives à la supervision de la sécurité et de la sûreté de l’aviation civile ;

• Un décret autorisant les amendements aux programmes nationaux de sûreté de l’aviation civile.

3- Au titre du Ministère des Transports, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de la Défense, le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté deux (02) décrets :

• un décret relatif à l’interception des aéronefs civils dans l’espace aérien au-dessus du territoire terrestre et maritime de la République de Côte d’Ivoire ;

• un décret portant modification de l’article 2 du décret n° 2012-836 du 08 août 2012 déterminant les contraventions en matière de circulation des personnes et des véhicules sur les aérodromes et aéroports ouverts à la circulation aérienne publique et les sanctions applicables.

4- Au titre du Ministère des Transports, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, le Ministère d’Etat, Ministère de la Défense, le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle ;

Le Conseil a adopté un décret portant approbation du Programme National de Facilitation du Transport Aérien.

5- Au titre du Ministère des Transports, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, le Ministère d’Etat, Ministère de la Défense et le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité;

Le Conseil a adopté un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité National de Sûreté et de Facilitation de l’Aviation Civile.

Ces six décrets introduisent de nouvelles normes qui renforcent, conformément aux recommandations de l’OACI, la réglementation interne existant en matière de sécurité et de sûreté de l’Aviation Civile. Ces nouvelles mesures améliorent notamment le dispositif de protection de l’intégrité de l’espace aérien ainsi que l’ensemble des services qui concourent à la qualité du transport aérien. Elles prévoient, en outre, des mécanismes de nature à prendre en compte avec célérité et efficacité, les évolutions et changements des normes et procédures qui interviennent constamment dans le domaine de la sûreté de l’Aviation Civile.

6- Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère du Commerce et de l’Industrie ;

Le Conseil a adopté un décret portant déclaration d’utilité publique de la parcelle de terrain d’une superficie de 540 hectares 05 ares 20 centiares, dédiée à l’activité industrielle, dans la commune de San-Pédro.

Cette réserve foncière est destinée à la réalisation d’une nouvelle zone industrielle dans la ville de San-Pédro, prévue pour soutenir le développement industriel de cette ville portuaire, objet de demandes croissantes de terrains industriels.
Les détenteurs de droits coutumiers, de titres définitifs de propriété sur les emprises du projet, les locataires ou leurs ayants droit percevront, une indemnisation selon la réglementation en vigueur. Aussi, toute transaction, toute construction nouvelle, même précaire, tous travaux de nature à modifier l’état du sol, portant sur cette zone sont interdits.

7- Au titre du Ministère du Commerce et de l’Industrie;

Le Conseil a adopté un décret fixant la liste des produits et services soumis à la réglementation de la concurrence et des prix.

Suite aux concertations entre le Gouvernement et les associations de consommateurs tenues sur la hausse des prix sur les marchés, et après avis de la Commission de la concurrence, ce décret actualise la liste des produits et services dont les prix sont réglementés par le Gouvernement.
Il accroit le nombre des produits réglementés en vue de contenir l’évolution à la hausse des prix de certains produits de grande consommation et de préserver le pouvoir d’achat du consommateur. Il prend notamment en compte la farine boulangère, le pain baguette, le poisson, la viande de bœuf, de mouton et de porc, l’huile de table raffinée, le riz local, les matériaux de construction, les tarifs du transport, les loyers de maison pour habitation sociale, les tarifs publics de l’eau, de l’électricité, des télécommunications et les tarifs d’accès aux services d’Internet.

8- Au titre du Ministère du Commerce et de l’Industrie, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret instituant une autorisation préalable à l’exportation de tout produit vivrier.

En application de l’ordonnance n° 2013-662 du 20 septembre 2013 relative à la concurrence, et en conformité avec les normes de l’OMC, de la CEDEAO et de l’UEMOA en la matière, ce décret soumet à autorisation préalable du Ministre chargé du Commerce, l’exportation de tout produit vivrier.
Cette mesure vise à réserver ces produits de grande consommation au marché intérieur, en vue d’assurer un approvisionnement régulier des marchés et de stabiliser corrélativement les prix de ces produits agricoles locaux directement destinés à la consommation des populations. Il s’agit notamment de la banane, du riz local, de l’igname, du manioc, du maïs et de leurs dérivés.

9- Au titre du Ministère du Commerce et de l’Industrie, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural et le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques;

Le Conseil a adopté un décret portant plafonnement des prix de certains produits de grande consommation.

Ce décret plafonne pour une période de trois (03) mois, tant à la production qu’à la distribution, les prix du riz, du sucre, de la tomate concentrée, du lait, des pâtes alimentaires, de l’huile de palme raffinée et de la viande de bœuf quelle que soit leur dénomination commerciale.
Toutefois, les commerçants, en vertu du libre jeu de la concurrence, peuvent pratiquer des prix en deçà des prix plafonds fixés.
Ces nouveaux prix peuvent être consultés en annexe du présent décret à la prochaine parution du Journal Officiel.




SOURCE: Gouv.ci








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