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Le Conseil Economique Social Environnemental et Culturel et l'institution du Médiateur de la République font peau neuve.

24/03/2022

 


Les projets de lois et ordonnances adoptés le 03 février 2022 par l'Assemblée Nationale ivoirienne, sous proposition du Garde des sceaux, Ministre de la Justice, Monsieur Jean Sansan KAMBILE, portent sur la composition et le fonctionnement du Conseil Economique Social Environnementtal et Culturel et les attributions et sur l'institution du Médiateur de la République dans ses attributions, organisation et fonctionnement. 

Désormais, la détermination du nombre des conseillers économiques et sociaux se fera par décret et le Président de la République pourra réaménager l'institution en cas de dysfonctionnement grave. Aussi, le projet de loi adopté donne la possibilité au Médiateur de la République de faire injonction à l'administration et d'intervenir pour gérer les conflits d'ordre communautaire.


Le jeudi 03 février dernier, deux (2) projets de loi ont été soumis à l’examen de la Commission des Affaires Générales et Institutionnelles (CAGI) de l’Assemblée Nationale, par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Jean Sansan KAMBILE.

Il s’agit du projet de loi portant ratification de l’ordonnancen°2021-755 du 1er décembre 2021 portant modification de la loi organique n°2018-867 du 19 novembre 2018 déterminant la composition et le fonctionnement du Conseil Économique Social Environnemental et Culturel (CESEC) et le projet de loi organique fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Médiateur de la République.
S’exprimant devant les honorables députés, le Garde des Sceaux a expliqué que cette ordonnance vise la modification de deux (2) dispositions : La première porte sur la détermination du nombre des conseillers économiques et sociaux, qui se fera, dorénavant, par décret, et la seconde porte sur l'article 3 de la loi organique sur le Conseil Économique Social Environnemental et Culturel. Ce projet de modification permet au Président de la République de réaménager l’institution en cas de dysfonctionnement grave.

Relativement au deuxième projet de loi, selon l’émissaire du gouvernement, le Médiateur de la République est une institution qui, avec l'adoption de la nouvelle Constitution du 8 novembre 2016, doit être mis à jour.

Ainsi dans cette loi organique, plus de moyens ont été conférés au Médiateur de la République pour l'exécution de sa mission, notamment, la possibilité de faire injonction à l'administration.

Au niveau de la cohésion sociale, il pourra intervenir pour gérer les conflits communautaires et ramener la paix dans tous les endroits du pays.

Au terme des débats, les deux textes examinés ont été adoptés à l’unanimité des membres de ladite commission.



SOURCE: justice.ci

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