Textes législatifs et réglementaires en Conseil des ministres du 10 Novembre 2021

- Un projet de loi relatif à l’activité d’affacturage en Côte d’Ivoire. L’activité d’affacturage est une alternative innovante pour le financement des Petites et Moyennes Entreprises (PME) et des Très Petites Entreprises (TPE) qui ont d’énormes difficultés à accéder aux financements classiques des établissements financiers.

- Un décret portant ratification de l’Accord de promotion et de protection réciproques des investissements entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de la République de Turquie, signé le 29 février 2016 à Abidjan.

- Un décret portant ratification et publication de l’Accord de coopération culturelle entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de la République de Turquie, signé le 26 mars 2015, à Ankara (Turquie).

- Un décret portant ratification de l’Accord relatif au transport aérien entre la République de Côte d’Ivoire et la République de Turquie, signé le 31 mai 2012 à Izmir, en Turquie.

- Un décret portant ratification de l’Accord entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de la République de Maurice concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, signé le 20 avril 2016, à Abidjan.

- Un décret portant ratification de l’Accord de prêt n°152/AP/LA/BIDC/EBID/ 01/2021 d’un montant total de huit milliards cinq cent trente millions sept cent vingt mille sept cent quatre vingt-cinq (8 530 720 785) Francs CFA, conclu le 12 octobre 2021 entre la Banque d’Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC) et la République de Côte d’Ivoire en vue du financement du projet d’acquisition de deux (02) aéronefs pour les missions d’intelligence, de surveillance, de reconnaissance (ISR) et de recherche et sauvetage en République de Côte d’Ivoire.

Au titre du Ministère de l’Économie et des Finances ; le Conseil a adopté un projet de loi relatif à l’activité d’affacturage en Côte d’Ivoire. L’activité d’affacturage est une alternative innovante pour le financement des Petites et Moyennes Entreprises (PME) et des Très Petites Entreprises (TPE) qui ont d’énormes difficultés à accéder aux financements classiques des établissements financiers.

Le Conseil des ministres de l’UEMOA a adopté ce nouveau mécanisme de financement en décembre 2020 et a organisé l’exercice de cette activité dans un projet de loi uniforme. Ce mécanisme permet aux établissements de crédit de financer les PME en réglant par anticipation les créances qu’elles détiennent sur leurs clients, de manière à garantir et à accroître le flux de trésorerie des PME et à consolider ainsi la dynamique de l’économie des Etats membres de l’Union. Ce projet de loi traduit dans la législation nationale la décision du Conseil des ministres de l’UEMOA

1 - Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère de l’Économie et des Finances ; le Conseil a adopté un projet de décret portant ratification de l’Accord de promotion et de protection réciproques des investissements entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de la République de Turquie, signé le 29 février 2016 à Abidjan.

2 - Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère de la Culture et de l’Industrie des Arts et du Spectacle ; le Conseil a adopté un projet de décret portant ratification et publication de l’Accord de coopération culturelle entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de la République de Turquie, signé le 26 mars 2015, à Ankara (Turquie).

Ces accords, au nombre de trois (03), interviennent dans le cadre du renforcement des relations d’amitié et de coopération entre la Turquie et la Côte d’Ivoire. Ils visent, plus précisément, à consolider les relations diplomatiques, socioéconomiques et commerciales entre les deux pays à travers un brassage culturel effectif, la protection réciproque des investissements et l’exploitation des services aériens dans l’intérêt commun des deux peuples, tout en intégrant les nouvelles exigences de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI).

4 - Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère de l’Économie et des Finances ; le Conseil a adopté un projet de décret portant ratification de l’Accord entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de la République de Maurice concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, signé le 20 avril 2016, à Abidjan. Cet accord vise à promouvoir le développement des investissements et à renforcer les liens de coopération dans les domaines économiques, financiers et techniques entre les deux pays. Il prévoit, à cet effet, la protection réciproque des investissements provenant de chacun des deux pays et l’appui technique aux entreprises ivoiriennes en matière des TIC, du tourisme et de gestion d’espace logistique.

5 - Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de la Défense, le Ministère de l’Économie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ; Le Conseil a adopté un projet de décret portant ratification de l’Accord de prêt n°152/AP/LA/BIDC/EBID/ 01/2021 d’un montant total de huit milliards cinq cent trente millions sept cent vingt mille sept cent quatre vingt-cinq (8 530 720 785) Francs CFA, conclu le 12 octobre 2021 entre la Banque d’Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC) et la République de Côte d’Ivoire en vue du financement du projet d’acquisition de deux (02) aéronefs pour les missions d’intelligence, de surveillance, de reconnaissance (ISR) et de recherche et sauvetage en République de Côte d’Ivoire.

Ce projet d’acquisition de deux aéronefs vise à assurer efficacement la sécurité des frontières terrestres, aériennes et maritimes de notre pays.