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Deux Projets de loi modifiant respectivement le Code pénal et la loi sur les mesures de protection contre les violences domestiques

11/11/2021


Deux Projets de loi modifiant respectivement le Code pénal et la loi sur les mesures de protection contre les violences domestiques.
En vue d'améliorer le code pénal et la loi sur les mesures de protection contre les violences domestiques, le Ministre du Garde des sceaux soumet à la Commission des Affaires Générales et Institutionnelles certaines dispositions qui s'avéraient inefficaces aux fins d’apporter une meilleure compréhension.

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme a soumis à l’examen de la Commission des Affaires Générales et Institutionnelles de l’Assemblée Nationale, deux (2) projets de loi, le jeudi 28 octobre 2021.

Il s’agit du projet de loi modifiant la loi N°2019-574 du 26 juin 2019 portant Code Pénal et de celui relatif aux mesures de protection des victimes de violences domestiques, de viol et de violences sexuelles autres que domestiques.

Le Garde des Sceaux a indiqué que les modifications apportées au projet de loi portant Code Pénal visent à corriger des erreurs et imperfections de forme, à améliorer certaines formulations susceptibles de donner lieu à interprétation, à supprimer les dispositions surabondantes et, surtout, à intégrer de nouvelles dispositions pour une lutte efficace contre l’impunité.

En ce qui concerne le second projet de loi, il vise à lutter efficacement contre les violences domestiques, viols et violences sexuelles autres que domestiques dont le nombre est en constante croissance.
Après la prise en considération de l’exposé des motifs et observations des députés, les deux (2) projets de loi ont été adoptés, à l’unanimité des députés membres de ladite Commission.


SOURCE : Justice.ci







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