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Loi et décret adoptés en Conseil des Ministres du 08/07/2020

10/07/2020

Voici les textes législatif (loi, ordonnance) et réglementaire adoptés en Conseil des Ministres du mercredi 8 juillet 2020.

PROJETS DE LOI, D’ORDONNANCE ET DE DÉCRETS

1- Au titre du Ministère de la Promotion des PME, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté une ordonnance et son projet de loi de ratification ainsi qu’un décret portant sur le Fonds de Garantie des Crédits aux Entreprises ivoiriennes.

• L’ordonnance modifie l’article 1er de la loi n° 68-346 du 29 juillet 1968 portant création du Fonds de Garantie des Crédits aux Entreprises Ivoiriennes ;

• Le décret porte modification du décret n° 2020-18 du 08 janvier 2020 portant organisation et fonctionnement du Fonds de Garantie des Crédits aux Petites et Moyennes Entreprises.

Ces textes modificatifs visent à faciliter et à simplifier davantage l’accès des PME au financement bancaire, de façon à soutenir durablement leur compétitivité sur le marché national et international.

2- Au titre du Ministère des Eaux et Forêts, en liaison avec le Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, le Ministère de la Ville, le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable et le Ministère de l’Hydraulique;

Le Conseil a adopté un décret portant création de la réserve naturelle partielle d’Aghien.

Ce décret vise à sauvegarder durablement la lagune Aghien et la forêt périurbaine d’Aghien contre les menaces de la forte pression urbaine et les agressions de toute nature qui mettent en péril l’intégrité et la survie de cet écosystème particulier, indispensable à l’approvisionnement en eau potable de la ville d’Abidjan.

3- Au titre du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, en liaison avec le Ministère de la Promotion de la Riziculture, le Ministère de l’Économie et des Finances et le Ministère du Commerce et de l’Industrie ;

Le Conseil a adopté un décret portant reconnaissance de l’Organisation Interprofessionnelle Agricole de la Filière Riz.

Cette mesure vise à favoriser une meilleure structuration des organisations professionnelles de la filière, en vue d’accompagner efficacement le Gouvernement dans la mise en œuvre du programme initié pour satisfaire l’ensemble des besoins de consommation nationale en riz de bonne qualité, produit localement.


SOURCE : GOUV.ci






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