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Décrets adoptés en Conseil des ministres du 04/12/2019

07/12/2019

Décrets adoptés en Conseil des ministres du 04/12/2019
Voici les décrets adoptés au récent Conseil des Ministres du mercredi 04 décembre 2019. Le Conseil a adopté au total, quatre (4) décrets. Il s’agit en résumé de :

- un décret portant ratification de la Convention de crédit, conclue le 02 août 2019, entre l’Agence Française de Développement (AFD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue de financer l’appui budgétaire pour le secteur Education ;

- un décret portant ratification d’un Accord de prêt entre la Banque Africaine de Développement (BAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Programme d’Appui aux Réformes Economiques et Sociales (PARES).

- un décret portant ratification d’un Accord de prêt entre le Fonds Africain de Développement (FAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Projet d’Appui à la Mise en œuvre du Programme de Développement pour une Prestation de Services Inclusive (PAME/PDSI).

- un décret portant déclaration d’utilité publique des périmètres mis en réserve du Projet de sauvegarde et de valorisation de la Baie de Cocody et de la Lagune Ébrié dans le District Autonome d’Abidjan (PABC) ;

- un décret relatif à l’ouverture du capital social de la Banque Nationale d’Investissement en abrégé BNI.


PROJETS DE DÉCRETS

1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de la Convention de crédit N° CCI 1665 01 M d’un montant de trente millions (30 000 000) d’Euros, soit dix-neuf milliards six cent soixante-dix-huit millions (19 678 000 000) de francs CFA, conclue le 02 août 2019, entre l’Agence Française de Développement (AFD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue de financer l’appui budgétaire pour le secteur Education.

Ce financement permettra d’appuyer le Plan Sectoriel de l’Education du Gouvernement afin de renforcer l’accès de tous à une éducation de qualité et de promouvoir les possibilités d’apprentissage de chacun de façon à massifier les qualifications et les compétences nécessaires au développement socio-économique.

2- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté deux (02) décrets portant ratification d’accords de prêts :
• Le premier décret porte ratification de l’Accord de prêt Nº 2000200004603 d’un montant de soixante-quinze millions (75 000 000) d’Euros, soit quarante-neuf milliards cent quatre-vingt-seize millions sept cent soixante-quinze mille (49 196 775 000) francs CFA, conclu le 02 décembre 2019, entre la Banque Africaine de Développement (BAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Programme d’Appui aux Réformes Economiques et Sociales (PARES).

Ce financement complémentaire permettra d’accroître l’allocation des ressources publiques en faveur des couches sociales vulnérables afin d’améliorer leur accès aux infrastructures sociales de base et leur inclusion sociale.

• Le deuxième décret porte ratification de l’Accord de prêt Nº 2100150042193 d’un montant de neuf millions quatre cent mille (9 400 000) Unités de Compte, soit environ sept milliards six cent quarante-huit millions cinquante mille six cent quinze (7 648 050 615) francs CFA, conclu le 02 décembre 2019, entre le Fonds Africain de Développement (FAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Projet d’Appui à la Mise en œuvre du Programme de Développement pour une Prestation de Services Inclusive (PAME/PDSI).

Ce projet vise à renforcer les capacités des structures de pilotage et de suivi-évaluation des programmes de développement ainsi que les capacités des structures statistiques pour le suivi-évaluation du Plan National de Développement (PND), en vue d’une croissance économique plus forte et inclusive.

3- Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de l’Assainissement et de la Salubrité, le Ministère de l’Equipement et de l’Entretien Routier, le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant déclaration d’utilité publique des périmètres mis en réserve du Projet de sauvegarde et de valorisation de la Baie de Cocody et de la Lagune Ébrié dans le District Autonome d’Abidjan (PABC).

Ce projet vise à apporter une réponse forte et durable à la problématique de la pollution de la baie et de son bassin versant afin d’offrir aux populations, notamment à celles vivant à Abidjan, un environnement sain, un écosystème dépollué, reboisé et aménagé.

4- Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances;

Le Conseil a adopté un décret relatif à l’ouverture du capital social de la Banque Nationale d’Investissement en abrégé BNI.

Ce décret autorise l’augmentation du capital social de la BNI de 4,859 milliards de francs CFA, par l’émission de 485 885 actions nouvelles détenues par l’Etat au profit de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS), pour une valeur nominale de 10 000 francs CFA chacune, assortie d’une prime de 31 162 francs CFA par action.

Le capital social de la BNI passe, ainsi, de 20, 500 milliards de francs CFA à 25, 359 milliards de francs CFA, avec une prime d’émission totale de 15,141 milliards de francs CFA, pour 80,84 % du capital détenu par l’Etat et 19,6 % par la CNPS.



SOURCE :  GOUV.ci






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