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Adoption d’un projet de loi modifiant la loi n° 2018-974 du 27 décembre 2018 portant statut des Commissaires de Justice

21/11/2019

Adoption d’un projet de loi modifiant la loi n° 2018-974 du 27 décembre 2018 portant statut des Commissaires de Justice
Un projet de loi modifiant la loi modifiant la loi n° 2018-974 du 27 décembre 2018 portant statut des Commissaires de Justice a été voté à l’unanimité des membres de la Commission des Affaires Sociales et Culturelles (CASC) de l’Assemblée Nationale.

C’était le jeudi 24 octobre 2019, à 14 h, à l’Hémicycle du Parlement que s’est effectuée cette réforme législative. L’objectif de cette réforme étant d’apporter des ajustements aux dispositions de la précédente loi de décembre 2018 afin de rendre plus facile sa mise en pratique. 

En effet, la loi n° 2018-974 du 27 décembre 2018 portant statut des commissaires de justice, qui instituait la fusion des professions de commissaire-priseur et d’huissier de justice faisait observer certaines difficultés quant à son application. 

Ces difficultés sont notamment, des problèmes d’interprétation de la loi quant à l’applicabilité immédiate des attributions des 23 commissaires de justice. Cela risquait selon le ministre M. Sansan KAMBILE, de nuire aux objectifs visés par la loi ainsi qu’à l’esprit de cohésion qui doit guider le processus de fusion.

C’est donc dans ce cadre que le Gouvernement a décidé d’apporter une meilleure clarification dans la formulation des dispositions transitoires d’où la nécessité de modifier la loi du 27 décembre 2018.
Trois groupes parlementaires étaient présents à cette rencontre : le RHDP, PDCI et Vox Populi.

À l’unisson, tous les trois groupes ont demandé aux députés membres de la CASC de prendre en compte l’exposé des motifs. Aucune observation n’a été faite lors de l’examen du dispositif légal. C’est alors à l’évidence que le texte a été adopté à l’unanimité.

Le garde des Sceaux a marqué sa gratitude aux parlementaires pour l’accueil et Direction de l’Information et de la Communication de l’Assemblée Nationale.








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