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Projets de loi et de décrets récemment adoptés en Conseil des ministres du 24/07/2019

27/07/2019

Projets de loi et de décrets récemment adoptés en Conseil des ministres du 24/07/2019


Le gouvernement a adopté au total, deux ordonnances et sept (7) décrets. Il s’agit en bref de :


- une ordonnance portant Code des marchés publics ; 

- une ordonnance portant légalisation du régime fiscal et douanier prévu par l’annexe A6-8.1 de l’avenant n° 6 à la convention de concession pour le développement d’une centrale électrique au gaz naturel à Azito ; 

- un décret accordant la grâce présidentielle à des détenus de droit commun ;

- un décret portant attribution d’un permis de recherche minière à la société « MANKONO EXPLORATION SA » dans les départements de Boundiali, Dianra, Mankono et de Korhogo ;

- un décret portant attribution d’un permis de recherche minière à la société « MET CÔTE D’IVOIRE SARL » dans les départements de Dikodougou et Korhogo ;

- un décret portant attribution d’un permis de recherche minière à la société « RESOLUTE CÔTE D’IVOIRE SARL » dans le département d’Odienné ;

- un décret portant attribution d’un permis de recherche minière à la société « FORTUNE EXPLORATION SARL» dans les départements de Taabo, Oumé et Divo ;

- un décret portant approbation de l’avenant n°7 à la Convention de concession pour le développement d’une centrale électrique au gaz naturel à Azito ;

- un décret déterminant la composition du Conseil d’Administration de la Caisse Nationale des Caisses d’Épargne, en abrégé CNCE.


PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCES

Au titre du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté deux (02) ordonnances ainsi que leurs projets de loi de ratification : 

• la première ordonnance porte Code des marchés publics.

Cette mesure, qui s’inscrit dans le cadre de la poursuite de la transposition des directives communautaires, vise à remédier durablement aux insuffisances et écarts relevés lors des évaluations du système ivoirien des marchés publics. Ce Code résulte d’une concertation des acteurs du système des marchés publics, y compris les principaux partenaires techniques et financiers. 

Ainsi, cette ordonnance apporte des innovations majeures, notamment la suppression de la Commission Administrative de Conciliation (CAC) en tant qu’Organe des marchés publics et l’introduction d’un nouvel acteur dénommé « Personne Responsable des Marchés Publics », mandaté par l’autorité contractante pour la mise en œuvre des procédures de passation et d’exécution des marchés publics. En outre, ce Code prévoit la mise en place d’une Commission d’Ouverture des plis et de Jugement des Offres (COJO) auprès des Institutions, ainsi que le principe de la passation des marchés par voie électronique.

• La deuxième ordonnance porte légalisation du régime fiscal et douanier prévu par l’annexe A6-8.1 de l’avenant n° 6 à la convention de concession pour le développement d’une centrale électrique au gaz naturel à Azito.

Cette ordonnance légalise les clauses relatives au régime fiscal et douanier prévu par l’annexe A6-8.1 de l’avenant n° 6 à la Convention de concession. Elle permettra la mise en œuvre de la phase 4 du projet d’accroissement de la capacité de la centrale d’Azito d’une puissance supplémentaire de 253 MW en cycle combiné, afin de répondre aux besoins croissants en énergie électrique de la Côte d’Ivoire et de la sous-région.


PROJETS DE DECRETS


1- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;

Le Conseil a adopté un décret accordant la grâce présidentielle à des détenus de droit commun. 

2- Au titre du Ministère des Mines et de la Géologie, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté quatre (04) décrets portant attribution de permis de recherche minière valables pour l’or : 

• un décret portant attribution d’un permis de recherche minière à la société « MANKONO EXPLORATION SA » dans les départements de Boundiali, Dianra, Mankono et de Korhogo ; 


• un décret portant attribution d’un permis de recherche minière à la société « MET CÔTE D’IVOIRE SARL » dans les départements de Dikodougou et Korhogo ;

• un décret portant attribution d’un permis de recherche minière à la société « RESOLUTE CÔTE D’IVOIRE SARL » dans le département d’Odienné ;

• un décret portant attribution d’un permis de recherche minière à la société « FORTUNE EXPLORATION SARL» dans les départements de Taabo, Oumé et Divo.

Ces permis de recherche minière ont une période de validité de quatre (04) ans.

3- Au titre du Ministère du Pétrole, de l’Energie et des Energies Renouvelables, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant approbation de l’avenant n°7 à la Convention de concession pour le développement d’une centrale électrique au gaz naturel à Azito.

L’avenant n°7 répond au besoin de financement de la phase 4 de la centrale d’Azito en apportant certaines modifications et précisions à la Convention de concession. Il modifie, notamment le mécanisme de garantie de l’Etat au profit d’Azito Energie S.A en substituant les comptes séquestres existants par une lettre de crédit et définit les modalités permettant l’anticipation de l’ordre de démarrage des travaux de la phase 4, en vue de prendre en compte la demande de l’Etat relative à la mise en service de la centrale dans les meilleurs délais.

4- Au titre du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances;

Le Conseil a adopté un décret déterminant la composition du Conseil d’Administration de la Caisse Nationale des Caisses d’Epargne, en abrégé CNCE.

Conformément aux dispositions de l’article 10 de la circulaire n° 01-2017/CB/C du 27 septembre 2017 relative à la gouvernance des établissements de crédits et des compagnies financières de l’UMOA qui prescrit, notamment que « le tiers des membres de l’organe délibérant doit être composé d’administrateurs indépendants », ce décret fixe à onze (11), le nombre des membres du Conseil d’Administration de la CNCE dont quatre (04) administrateurs indépendants.

Ainsi, le Conseil d’Administration de la CNCE est composé comme suit :

- un (01) représentant du Président de la République ;

- un (01) représentant du Premier Ministre ;

- deux (02) représentants du Ministre chargé de l’Economie et des Finances ;

- un (01) représentant du Ministre chargé des PME ;

- deux (02) représentants du Ministre chargé du Portefeuille de l’Etat ;

- quatre (04) administrateurs indépendants.



SOURCE : GOUV.ci






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