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Loi et décrets adoptés en Conseil des Ministres du 24/04/2019

27/04/2019

Loi et décrets adoptés en Conseil des Ministres du 24/04/2019
Voici les textes législatifs et réglementaires adoptés au récent Conseil des Ministres du mercredi 24 avril 2019. 

Le Conseil a adopté au total, une loi et neuf (9) décrets. Il s’agit en bref de :

- une loi relative au système national de métrologie en Côte d’Ivoire ;

- un décret portant ratification de l’Accord de prêt conclu le 28 février 2019, entre le Fonds Africain de Développement (FAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Projet d’Appui à la Gouvernance de la Filière Cacao (PAGFIC) ;

- un décret portant ratification de l’Accord de prêt conclu le 28 février 2019, entre la Banque Africaine de Développement (BAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du projet de routes de désenclavement des zones transfrontalières phase 1 – section Bondoukou-Soko-frontière du Ghana.

- un décret portant ratification de l’Accord de prêt conclu le 28 février 2019, entre le Fonds Africain de Développement (FAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du projet de routes de désenclavement des zones transfrontalières phase 1 – section Bondoukou-Soko-frontière du Ghana.

- un décret portant ratification de l’Accord de prêt conclu le 28 février 2019, entre la Banque Africaine de Développement (BAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Projet d’Amélioration de l’Accès à l’Electricité en Milieu Rural (PAEMIR) dans trois (03) Districts du Nord du pays (Savanes, Woroba et Zanzan).

- un décret portant ratification de l’Accord de prêt conclu le 28 février 2019, entre la Banque Africaine de Développement (BAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Projet de Transport Urbain d’Abidjan.

- un décret portant création d’offices de notaires ;

- un décret portant règlementation du permis de construire ;

- un décret portant attribution d’un permis de recherche minière valable pour l’or, à la société « KOBO Ressources Côte d’Ivoire SA » dans les Départements d’Arrah, de Bongouanou et de Daoukro ;

- un décret portant attribution d’un permis d’exploitation minière valable pour l’or, à la société « Perseus Yaouré SARL » dans le Département de Bouaflé.


PROJET DE LOI 

Au titre du Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME ;

Le Conseil a adopté un projet de loi relatif au système national de métrologie en Côte d’Ivoire.

En ligne avec la réglementation communautaire de l’espace UEMOA et les évolutions internationales de la métrologie, ce projet de loi définit les unités de mesure légales utilisables en Côte d’Ivoire et les modalités de leur utilisation. Il détermine en outre les différents acteurs de la métrologie, notamment les prestataires de services métrologiques, le contrôle des produits préemballés et assimilés et organise les mécanismes de contrôle et de traçabilité métrologiques par rapport aux étalons de référence.


PROJETS DE DÉCRETS

1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère de l’Économie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt n° 2100150040552 d’un montant de cinq millions (5 000 000) d’Unités de Compte, soit environ trois milliards sept cent cinquante millions (3 750 000 000) de francs CFA, conclu le 28 février 2019, entre le Fonds Africain de Développement (FAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Projet d’Appui à la Gouvernance de la Filière Cacao (PAGFIC).

L’objectif global de ce projet est de renforcer la gouvernance de la filière cacao, afin d’assurer des revenus plus importants aux producteurs. Il permettra, plus spécifiquement, de renforcer les capacités des structures en charge de la gestion de la filière cacao. 


2- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de l’Equipement et de l’Entretien Routier et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté deux (02) décrets :

• un décret portant ratification de l’Accord de prêt n° 2000200003651 d’un montant de dix millions quatre cent quarante mille (10 440 000) euros, soit six milliards huit cent quarante-huit millions cent quatre-vingt-onze mille quatre-vingts (6 848 191 080) francs CFA, conclu le 28 février 2019, entre la Banque Africaine de Développement (BAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du projet de routes de désenclavement des zones transfrontalières phase 1 – section Bondoukou-Soko-frontière du Ghana.

• un décret portant ratification de l’Accord de prêt n° 2100150040893 d’un montant de onze millions (11 000 000) d’Unités de Compte, soit environ huit milliards huit cent soixante-six millions neuf cent trente-cinq mille huit cent quatre-vingt-onze (8 866 935 891) francs CFA, conclu le 28 février 2019, entre le Fonds Africain de Développement (FAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du projet de routes de désenclavement des zones transfrontalières phase 1 – section Bondoukou-Soko-frontière du Ghana.

Ce projet constitue la première phase d’un vaste programme de désenclavement des zones transfrontalières de la Côte d’Ivoire. Il comprend, notamment l’aménagement et le bitumage de 11 kilomètres de routes transfrontalières avec des sections en deux fois deux voies à la traversée des agglomérations, l’aménagement et le bitumage de 7 kilomètres de voiries y compris l’éclairage public, l’assainissement et l’aménagement de 20 kilomètres de pistes.

Des appuis intégrés à l’attention des jeunes et des femmes seront développés.

3- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Pétrole, de l’Energie et des Energies Renouvelables et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt n° 2000200003252 d’un montant de quarante-deux millions trois cent dix mille (42 310 000) euros, soit vingt-sept milliards sept cent cinquante-trois millions cinq cent quarante mille six cent soixante-dix (27 753 540 670) francs CFA, conclu le 28 février 2019, entre la Banque Africaine de Développement (BAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Projet d’Amélioration de l’Accès à l’Electricité en Milieu Rural (PAEMIR) dans trois (03) Districts du Nord du pays (Savanes, Woroba et Zanzan).

Ce projet d’envergure couvre le District des Savanes, soit 247 localités, le District du Zanzan, soit 94 localités et le District du Woroba, 85 localités. Il permettra d’installer, notamment 2 027 kilomètres de lignes électriques aériennes, d’effectuer 23 549 branchements et de poser 22 960 foyers d’éclairage public.

4- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Ville, le Ministère de l’Equipement et de l’Entretien Routier et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt nº 2000200003154 d’un montant de trois cent vingt-neuf millions quatre cent soixante-dix mille (329 470 000) euros, soit deux cent seize milliards cent dix-huit millions cent cinquante-deux mille sept cent quatre-vingt-dix (216 118 152 790) francs CFA, conclu le 28 février 2019, entre la Banque Africaine de Développement (BAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Projet de Transport Urbain d’Abidjan.

Ce financement important permettra de réaliser le Pont Yopougon-Plateau (4e pont), de libérer les emprises du pont et d’aménager des voies structurantes pour renforcer les fonctions urbaines du District Autonome d’Abidjan. Il permettra également d’améliorer la qualité de vie et faciliter les activités économiques dans la capitale économique.


5- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;

Le Conseil a adopté un décret portant création d’offices de notaires.

Ce décret crée 112 nouveaux offices de notaires. Le nombre d’offices de notaires passe ainsi de 251 à 363. Cette mesure permet d’accroître les capacités des Tribunaux de Première Instance du Plateau et de Yopougon, et de pourvoir la majorité des sections détachées de Tribunaux d’offices de notaires. 


6- Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère de la Ville, le Ministère de l’Assainissement et de la Salubrité, le Ministère du Pétrole, de l’Energie et des Energies Renouvelables, le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable, le Ministère de l’Hydraulique et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé de la Promotion de l’Investissement Privé ;

Le Conseil a adopté un décret portant règlementation du permis de construire.

Ce décret organise un dispositif innovant qui intègre la gestion du risque à la construction et à l’usage dans l’instruction des demandes de permis de construire. Ce mécanisme, qui capitalise les meilleures pratiques actuelles, permettra d’anticiper les menaces et d’éliminer ou d’atténuer le facteur risque dans les processus de gestion des projets de construction. 

7- Au titre du Ministère des Mines et de la Géologie, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté deux (02) décrets portant attribution de permis :

• un décret portant attribution d’un permis de recherche minière valable pour l’or, à la société « KOBO Ressources Côte d’Ivoire SA » dans les Départements d’Arrah, de Bongouanou et de Daoukro.

• un décret portant attribution d’un permis d’exploitation minière valable pour l’or, à la société « Perseus Yaouré SARL » dans le Département de Bouaflé.

Ces permis sont valables, respectivement, pour une durée de quatre (04) ans et onze (11) ans.


SOURCE : GOUV.ci






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