Projets de loi et de décret récemment adoptés en Conseil des Ministres du 28/11/2018

Voici les différents textes législatif (loi) et réglementaire (décret) récemment adoptés au Conseil des Ministres du mercredi 28 novembre 2018.

Le Gouvernement ivoirien a adopté une loi et un décret. Il s’agit précisément de :

- une loi portant régime juridique de la communication publicitaire.

- un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité de suivi du portefeuille de projets financés ou cofinancés par la République Populaire de Chine.

PROJET DE LOI

Au titre du Ministère de la Communication et des Médias ;

Le Conseil a adopté un projet de loi portant régime juridique de la communication publicitaire.

Ce projet de loi définit un cadre global et unique destiné à régir l’ensemble du secteur de la communication publicitaire. Il intègre non seulement les évolutions du secteur telles que les nouveaux supports de communication par voie électronique, mais prend également en compte les évolutions de la réglementation internationale, notamment les directives récentes de l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine et de l’Organisation Mondiale de la Santé relatives à la publicité de certains produits tels que le tabac, l’alcool et les produits pharmaceutiques. 

Plus concrètement, il identifie les différentes activités de communication publicitaire, précise les conditions d’exercice des professions publicitaires et encadre l’objet ainsi que le contenu des messages publicitaires.

Aussi, le dispositif renforce l’autorité de l’organe en charge de la régulation du secteur de la publicité de façon à garantir une meilleure gouvernance du secteur et la diffusion d’une publicité véridique et saine.

PROJET DE DÉCRET

Au titre du Ministère de l’Économie et des Finances, en liaison avec le Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère du Plan et du Développement, le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé de la Promotion de l’Investissement Privé et le Secrétariat d’Etat auprès du Ministre du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME, chargé de la Promotion des PME ;

Le Conseil a adopté un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité de suivi du portefeuille de projets financés ou cofinancés par la République Populaire de Chine.

Créé dans le cadre du renforcement du partenariat économique entre la République Populaire de Chine et la Côte d’Ivoire, ce Comité a pour mission d’assurer la supervision, la coordination et le suivi du portefeuille de projets financés ou cofinancés par la République Populaire de Chine de façon à améliorer et à accroître le taux d’absorption des financements disponibles.

SOURCE : GOUV.ci